The procedural authorities, including Speaker's rulings, Marleau and Montpetit, Beauchesne, and Erskine May, indicate that a number of criteria must be considered when seeking to ascertain whether a bill requires a Royal Recommendation.
Selon les autorités en matière de procédure, notamment les décisions du Président, le Marleau-Montpetit, le Beauchesne et Erskine May, il faut prendre en considération divers critères pour déterminer si un projet de loi doit être accompagné d'une recommandation royale.