By contrast, the implementation of the rules or criteria already established in the basic act (or in a future delegated act), without modifying the substance of the rights or obligations stemming from them and without making further policy choices, can take place through implementing acts.
En revanche, la mise en œuvre de règles ou de critères déjà fixés dans l'acte de base (ou dans un acte délégué à venir), sans modification de la substance des droits ou des obligations qui en découlent ni définition de choix stratégiques supplémentaires, peut s'effectuer par voie d'actes d'exécution;