Traduction de «criteria about acquisition » (Anglais → Français) :

It is rather about whether or not national supervisors use solely prudential criteria to assess the merits or demerits of a particular merger or acquisition.
La question est de savoir si oui ou non les autorités de contrôle nationales utilisent des critères exclusivement prudentiels pour apprécier les avantages et les inconvénients d’une fusion ou d’une acquisition donnée.

Therefore, entities shall not adjust the accounting for prior business combinations if tax benefits failed to satisfy the criteria for separate recognition as of the acquisition date and are recognised after the acquisition date, unless the benefits are recognised within the measurement period and result from new information about facts and circumstances that existed at the acquisition date.
En conséquence, les entités ne doivent pas ajuster la comptabilisation des regroupements d’entreprises antérieurs si les avantages fiscaux n’ont pas satisfait aux critères de comptabilisation distincte à la date d’acquisition et sont comptabilisés après la date d’acquisition, sauf si les avantages sont comptabilisés au cours de la période d’évaluation et résultent d’informations nouvelles relatives aux faits et circonstances qui existaient à la date d’acquisition.

What I'm trying to do is simply ask that the minister clarify, in a public way, the criteria that would be applied by the minister in making a decision about a merger or acquisition in the Canadian context.
Cet amendement vise donc simplement à faire en sorte que le ministre précise publiquement les critères qu'il compte utiliser pour rendre une décision au sujet d'une fusion ou d'une acquisition dans le contexte canadien.

3. Notes that, at present, the acquisition of EU citizenship and the rights attached thereto depends on acquisition of the nationality of a Member State; notes that the very great disparities between the provisions governing access to nationality in the Member States may constitute a source of discrimination between residents who are third-country nationals or stateless on the basis of their Member State of residence; without questioning the Member States’ powers in this area, deems it desirable, therefore, to work towards increased coordination as regards the general criteria and procedures for the acquisition of nationality, to ensure greater fairness in access to EU citizenship; also considers it desirable for measures to be introduced to enable information about the various national regulations to be disseminated more effectively;
3. observe que, actuellement, l’acquisition de la citoyenneté de l'Union et des droits qui lui sont attachés dépend de l’acquisition de la nationalité d’un des États membres; note que les disparités très importantes entre les dispositions régissant l’accès à la nationalité dans les États membres peuvent constituer une source de discrimination entre les résidents ressortissants de pays tiers ou apatrides selon leur État membre de résidence; tout en respectant la compétence des États membres dans ce domaine, considère donc souhaitable de progresser dans le sens d’une coordination accrue concernant les critères généraux et les procédures d'acquisition de la nationalité afin de garantir une plus grande équité dans l’accès à la citoyenneté de l'Union; estime également souhaitable la mise en place de mesures visant à assurer une meilleure diffusion de l´information relative aux différentes réglementations nationales;

8. Notes that, at present, the acquisition of European citizenship and the rights attached thereto depends on acquisition of the nationality of a Member State; notes that the very great disparities between the provisions governing access to nationality in the Member States may constitute a source of discrimination between residents who are third-country nationals or stateless on the basis of their Member State of residence; without questioning the Member States’ powers in this area, deems it desirable, therefore, to work towards increased coordination as regards the general criteria and procedures for the acquisition of nationality, to ensure greater fairness in access to European citizenship; also considers it desirable for measures to be introduced to enable information about the various national regulations to be disseminated more effectively;
8. observe que, actuellement, l’acquisition de la citoyenneté européenne et des droits qui lui sont attachés dépend de l’acquisition de la nationalité d’un des États membres; note que les disparités très importantes entre les dispositions régissant l’accès à la nationalité dans les États membres peuvent constituer une source de discrimination entre les résidents ressortissants de pays tiers ou apatrides selon leur État membre de résidence; tout en respectant la compétence des États membres dans ce domaine, considère donc souhaitable de progresser dans le sens d’une coordination accrue concernant les critères généraux et les procédures d'acquisition de la nationalité afin de garantir une plus grande équité dans l’accès à la citoyenneté européenne ; estime également souhaitable la mise en place de mesures visant à assurer une meilleure diffusion de l´information relative aux différentes réglementations nationales;

We believe that citizenship laws and policies must respect the principle that all citizens are equal; embrace newcomers and encourage them to quickly become full participating members of our society; recognize the barriers that some newcomers face to full participation, including the particular barriers faced by refugees who have suffered persecution and long years of deprivation; respect the principle that citizenship is a status from which rights derive, and is thus similar to our status as human beings — it is not something that can be lost through behaviour; have clear and transparent criteria about acquisition and loss of citizenship; and ensure that individuals have access to a fair hearing before an independent decision maker, with the right of appeal — decisions should not be made on a discretionary basis by the minister.
Nous considérons que les lois et politiques concernant la citoyenneté doivent respecter le principe que tous les citoyens sont égaux, accueillir les nouveaux arrivants et les encourager à devenir rapidement des membres à part entière de la société, cerner les obstacles qui entravent la participation de certains nouveaux arrivants, y compris les obstacles auxquels sont confrontés les réfugiés qui ont souffert de persécution et de nombreuses années de privation; respecter le principe selon lequel la citoyenneté est un statut dont découlent des droits, ce qui est semblable au statut d'être humain — ce n'est pas quelque chose que l'on peut perdre en raison de son comportement —, établir des critères clairs et transparents sur l'acquisition et la perte de la citoyenneté, et enfin, s'assurer que les personnes ont accès à une audience impartiale devant un décideur indépendant, avec un droit d'appel — les décisions ne devraient pas être prises de façon discrétionnaire par le ministre.

At the same time, in the case you describe of the possibility of an acquisition by a single shareholder, there would also be of course a process of reviewing that merger, and all of the merger criteria Mr. Salembier talked about would also apply.
Vous décrivez la possibilité d'une acquisition par un seul actionnaire; dans ce cas-là, il y aurait également un processus permettant d'examiner cette fusion et tous les critères relatifs à la fusion dont M. Salembier a parlé, s'appliqueraient également.