Traduction de «crisis derogation criterion » (Anglais → Français) :

10. Deeply regrets that the Commission did not duly analyse the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion, especially taking into account that these EGF cases were not duly considered in the EGF framework review; regrets, however, that the results did not arrive in time to feed into the discussion on the new regulation for the EGF in 2014-2020, especially regarding the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion; still believes that this should be taken into account for the future evaluation of the EGF; calls on the co-legislators to consider the reintroduction of this measure without delay, especially in the context of the social emergency situations in several Member States;
10. regrette vivement que la Commission n'ait pas convenablement analysé l'efficacité présentée par l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise, sachant en particulier que les dossiers en question n'ont pas été bien pris en compte dans l'évaluation du dispositif du Fonds; regrette, quoi qu'il en soit, que les résultats soient arrivés trop tard pour pouvoir contribuer au débat sur le nouveau règlement relatif au Fonds pour la période 2014-2020, en particulier pour ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise; reste convaincu qu'il conviendra d'en tenir compte dans l'évaluation qui sera faite du Fonds; invite les colégislateurs à envisager de rétablir ce dispositif sans tarder, compte tenu notamment de la situation d'urgence sociale que connaissent plusieurs États membres;

10. Deeply regrets that the Commission did not duly analyse the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion, especially taking into account that these EGF cases were not duly considered in the EGF framework review; regrets, however, that the results did not arrive in time to feed into the discussion on the new regulation for the EGF in 2014-2020, especially regarding the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion; still believes that this should be taken into account for the future evaluation of the EGF; calls on the co-legislators to consider the reintroduction of this measure without delay, especially in the context of the social emergency situations in several Member States;
10. regrette vivement que la Commission n'ait pas convenablement analysé l'efficacité présentée par l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise, sachant en particulier que les dossiers FEM en question n'ont pas été bien pris en compte dans l'évaluation du dispositif du FEM; regrette, quoi qu'il en soit, que les résultats soient arrivés trop tard pour pouvoir contribuer au débat sur le nouveau règlement relatif au FEM pour la période 2014-2020, en particulier pour ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation du critère de la dérogation liée à la crise; reste convaincu qu'il conviendra d'en tenir compte dans l'évaluation qui sera faite du FEM; invite les colégislateurs à envisager de rétablir ce dispositif sans tarder, compte tenu notamment de la situation d'urgence sociale que connaissent plusieurs États membres;

Your rapporteur insists in particular on the urgent need to reintegrate the "crisis derogation" criterion and to introduce special provisions to facilitate the mobilisation of the EGF fund to the Member States, which are facing particularly serious social, economic and financial constraints.
Aux yeux de votre rapporteure, il est impératif, en particulier, de rétablir le critère de la "dérogation liée à la crise" et d'instaurer des dispositions particulières visant à faciliter la mobilisation du FEM en faveur des États membres qui sont soumis à des contraintes sociales, économiques et financières particulièrement lourdes.

2. Deeply regrets that the results of the final ex-post evaluation of EGF will arrive too late to feed into the discussion on the new regulation on the EGF for 2014-2020, especially regarding the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion, since the concerned EGF cases were not analysed in the EGF mid-term evaluation report.
2. regrette vivement que les résultats de l'évaluation ex post finale du Fonds arriveront trop tard pour alimenter le débat sur le nouveau règlement concernant le Fonds pour 2014-2020, en particulier en ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation du critère de la dérogation afférente à la crise, étant donné que les cas en cause n'ont pas été analysés dans le rapport d'évaluation à mi-parcours du Fonds;

2. Notes that the Commission will start to prepare the final evaluation of the EGF; regrets, however, that the results will arrive too late to feed into the discussion on the new regulation for the EGF in 2014-2020, especially regarding the effectiveness of the use of the crisis derogation criterion, since the concerned EGF cases were not analysed in the EGF mid-term evaluation report;
2. prend acte du fait que la Commission est sur le point de préparer l'évaluation finale du Fonds; regrette, cependant, que les résultats de cette évaluation arriveront trop tard pour alimenter le débat sur le nouveau règlement concernant le Fonds pour 2014-2020, en particulier en ce qui concerne l'efficacité de l'utilisation du critère de la dérogation afférente à la crise, étant donné que les cas en cause n'ont pas été analysés dans le rapport d'évaluation à mi-parcours du Fonds;

8. Where there is a crisis situation that could impact the financial stability of a country or the relevant CB’s task to safeguard the integrity of its currency and has led the CB of the country concerned to move to a contingency type settlement as part of its crisis management plan, a CSD designated by that CB shall submit a request to the T2S Programme Board for a temporary derogation from CSD access criterion 5, and may temporarily carry out settlement by other means.
8. En cas de situation de crise susceptible d’avoir une répercussion sur la stabilité financière d’un pays ou sur la mission de la banque centrale concernée de sauvegarder l’intégrité de sa monnaie, et qui a conduit la banque centrale du pays concerné à passer à un mode de règlement d’urgence dans le cadre de son plan de gestion de crise, un DCT désigné par cette banque centrale soumet au comité pour le programme T2S une demande de dérogation provisoire au critère d’accès no 5 des DCT et peut procéder provisoirement au règlement par d’autres moyens.

· a temporary derogation to allow workers made redundant as a result of the crisis to be eligible for assistance, provided the applications based upon that criterion were presented before the end of 2010(...)5.
· une dérogation temporaire permettant aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise de bénéficier d’une aide à condition que les demandes fondées sur ce critère soient soumises avant la fin de l’année 20105.

· a temporary derogation by way of which workers made redundant as a result of the global financial and economic crisis would be eligible for assistance, provided the applications based upon that criterion were presented before the end of 2010.
· une dérogation temporaire permettant aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale de bénéficier d’une aide à condition que les demandes fondées sur ce critère soient soumises avant la fin de l’année 2010.