Traduction de «criminals who have already had their ill-gotten » (Anglais → Français) :

It gives us a streamlined process for barring from the refugee determination system individuals who have no right to that protection claim under the exclusion clauses of the Geneva Convention and those who have already had ample opportunity to make their claim for refugee protection.
La loi nous accorde un processus simplifié pour faire obstacle aux demandes de statut de réfugié provenant de personnes qui n'ont pas droit à cette protection en vertu des clauses d'exclusion de la Convention de Genève et de demandeurs qui ont déjà eu amplement l'occasion de faire une revendication de protection de réfugié.

If the government were to in fact implement Motion No. 227 as currently written, it would mean simply that our proceeds of crime regime under the Criminal Code would become next to useless because the government would be required to reimburse convicted criminals who have already had their ill-gotten gains stripped under its authority.
Si le gouvernement mettait en oeuvre la motion n 227 dans sa forme actuelle, cela impliquerait de rendre quasiment inutiles les dispositions du Code criminel relatives aux produits de la criminalité. En effet, le gouvernement serait tenu de rembourser aux criminels condamnés les gains acquis malhonnêtement qu'il viendrait tout juste de leur retirer.

That takes serious convicted foreign criminals, who have already benefited from due process, including the presumption of innocence in our criminal system, and allows them to delay their deportation for, in that case, two to three years.
Par conséquent, les ressortissants étrangers condamnés pour des crimes graves pouvaient bénéficier de deux ou trois ans avant d'être expulsés, alors qu'ils avaient déjà profité de l'application régulière de la loi, ce qui comprend la présomption d'innocence prévue dans notre système de justice pénale.

In that regard, the applicant maintains that information concerning the case studies was passed between candidates who had already taken the tests and those who had not yet taken them, so that the latter could have focused their preparation in the light of that information.
À cet égard, le requérant soutient que des informations relatives aux études de cas auraient circulé entre les candidats qui avaient passé les épreuves et ceux qui ne les avaient pas encore passées, de sorte que ces derniers auraient pu cibler leur préparation en tenant compte de ces informations.

For existing roaming customers who have not made their choice within this time frame, it is appropriate to distinguish between those who had already opted for a specific roaming tariff or package before the entry into force of this Regulation and those who had not.
Pour les clients en itinérance existants qui n’ont pas fait de choix pendant le délai en question, il convient de faire une distinction entre ceux qui avaient déjà opté pour un tarif ou une formule d’itinérance spécifique avant l’entrée en vigueur du présent règlement, et ceux qui ne l’avaient pas fait.

However, I believe that this chance must also be provided to the Hungarian community in Romania, who have already had their fair share of political window-dressing, but what they actually see is that only a few of the essential issues have been solved.
Toutefois, je pense que cette chance doit également être accordée à la communauté hongroise de Roumanie, qui a déjà eu sa pleine part de belles promesses politiques, mais qui constate, dans les faits, que seules quelques questions essentielles ont été résolues.

Consequently, economic operators who have already had their products tested by a body in another Member State need to have them tested again in the Netherlands.
Par conséquent, un opérateur économique ayant déjà fait effectuer les vérifications requises par une institution établie dans un autre État membre devra toujours faire procéder à nouveau aux vérifications aux Pays-Bas.

However, roaming customers who before 30 June 2007 had already made a deliberate choice of a specific roaming tariff or package other than the roaming tariff which they would have been accorded in the absence of such choice, and who fail to express a choice pursuant to this paragraph, shall remain on their previously chosen tariff or package.
Toutefois, les abonnés itinérants qui, avant le 30 juin 2007, avaient déjà délibérément opté pour un tarif ou forfait spécifique d'itinérance autre que le tarif d'itinérance qui leur aurait été accordé en l'absence de ce choix, et qui n'expriment par leur choix conformément aux dispositions du présent paragraphe, demeurent assujettis au tarif ou au forfait qu'ils avaient précédemment choisi.

It would also mean forgetting all the factory owners and shareholders who made a profit from asbestos knowing that it was lethal, who have been able to invest their ill-gotten gains in other sectors and whose wealth is still increasing, even as their victims continue to die.
Ce serait aussi oublier tous ces propriétaires d'usines, ces actionnaires qui ont fait du profit grâce à l'amiante en sachant qu'elle tue, qui ont pu investir leurs gains mal acquis dans d'autres secteurs et qui continuent à s'enrichir pendant que leurs victimes continuent à mourir.

· Most importantly, there should be a strong focus on initiatives by individuals with mental illness and addiction and their families: The involvement of individuals who themselves have had mental illness/addiction problems in the planning, delivery, management, evaluation and reform of mental health services and supports has led to the development of a wide range of consumer/family initiatives that provide information, education, training, self-help, mutual aid and peer support.
· D’abord et avant tout, il faudrait insister fortement sur les initiatives des personnes atteintes de maladie mentale ou de toxicomanie et de leur famille. La participation de personnes qui ont elles-mêmes éprouvé des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie à la planification, à l’exécution, à la gestion, à l’évaluation et à la réforme des soins de santé mentale a permis de mettre en place un vaste éventail d’initiatives axées sur le consommateur et la famille, initiatives qui offrent des services d’information, d’éducation, de formation, d’auto-assistance, d’aide mutuelle et d’entraide.