While welcoming the Belgian law allowing individuals to seek the arrest of suspected war criminals visiting Belgium, would the President-in-Office of the Council indicate who had been tried for the crimes committed in the former Congo and will he indicate what measures have been taken to repatriate funds lodged in Belgian and other banks in the name of the former 'President' Mobotu of Zaire and the steps that have been taken in order to confiscate former family assets in Brussels?
S'il y a lieu de se féliciter de la loi belge qui permet aux individus de demand
er l'arrestation de criminels de guerre présumés e
n visite en Belgique, le Président en exercice du Conseil voudrait-il indiquer qui a été traduit en justice pour les crimes commis dans l'ancien Congo, en précisant quelles sont les mesures qui ont été prises pour rapatrier les fonds déposés dans des établissements bancaires belges ou d'autres banques au nom de l'ancien "Président" Mobutu du Zaïre et quelles sont les actions entreprises pour confisquer les anciens biens de la f
...[+++]amille à Bruxelles ?