Vertaling van "criminals to justice wherever they " (Engels → Frans) :

Our responsibility is to protect children wherever they live and to bring criminals to justice wherever they operate.
Il est de notre responsabilité de protéger les enfants, où qu'ils vivent, et de poursuivre les criminels, où qu'ils opèrent.

Today is a milestone in our common efforts to ensure Europeans have access to justice, wherever they are in the EU.
Nous posons aujourd'hui un jalon dans notre effort conjoint pour garantir aux Européens l'accès à la justice, où qu'ils se trouvent dans l'Union européenne.

Criminal law is a powerful deterrent, and, following today's breakthrough, those guilty of market abuse will face the full force of criminal law wherever they are in our Union," said Vice-President Viviane Reding, the EU's Justice Commissioner".
Le droit pénal exerce un effet un dissuasif puissant; après l'avancée enregistrée aujourd'hui, les personnes qui se rendent coupables d’abus de marché subiront tous les effets du droit pénal où qu’elles se trouvent dans l’Union», a déclaré Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne responsable de la justice.

It is an innovative and dynamic instrument. Since it came into force in 2004 it has given judicial authorities an accessible and efficient mechanism to ensure that offenders do not evade justice wherever they may hide within the European Union.
Instrument innovant et dynamique, il permet aux autorités judiciaires, depuis son entrée en vigueur en 2004, de disposer d'un mécanisme accessible et efficace pour veiller à ce que les délinquants n'échappent pas à la justice, où qu'ils se cachent dans l'Union européenne.

to identify assets of criminals more effectively and seize them and, whenever possible, consider re-using them wherever they are found in the Union,
d'identifier les avoirs des criminels de manière plus efficace et de les saisir et, si possible, d'envisager de la mettre à nouveau en circulation lorsqu'ils ont été trouvés dans l'espace commun de l'Union,

The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.
Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.

3. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, upon request, with translations of information essential to the exercise of their rights in criminal proceedings in a language that they understand, free of charge, to the extent that such information is made available to the victims.
3. Selon le rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale reçoive gratuitement, si elle le demande, une traduction dans une langue qu'elle comprend de toute information indispensable à l'exercice de ses droits durant la procédure pénale, dans la mesure où ces informations sont mises à la disposition des victimes.

“If criminal gangs think that the EU has a soft touch on crime than they make a big mistake”, Vice-President Franco Frattini, Commissioner responsible for Justice, Freedom and Security, said. In presenting a Commission’s proposal to severely punish members of organised crime groups wherever they operate in the EU, and a strategy to ensure exchange of criminal records between Member States and mutual recognition of criminal convictions within the territory of the EU.
«Les organisations criminelles se trompent lourdement si elles pensent que l’Union européenne a une approche laxiste en matière de criminalité» a déclaré Franco Frattini, vice-président et membre de la Commission européenne chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, lors de la présentation d’une proposition de la Commission visant à sanctionner sévèrement les membres d’organisations criminelles où qu’ils opèrent dans l’UE et d’une stratégie visant à garantir l’échange d’informations relatives aux antécédents judiciaires entre les États membres ainsi que la reconnaissance mutuelle des condamnations pénales dans l’ensemble de l’UE.

Once again, they demonstrated the importance of working together internationally in order to ensure that we are able to seek and destroy these networks wherever they are established, even if they work out of countries that may be somewhat less vigilant as far as their legislation or police intervention is concerned (1100) [English] As Minister of Justice it is my responsibility to ensure that our criminal laws, our policies and indeed the criminal justice system itself reflect evolving Canadian values and emerging justice issues.
Ils nous ont démontré, une fois de plus, l'importance de collaborer et de coopérer pour qu'ensemble, à travers cette coopération internationale, on puisse s'assurer de faire en sorte que ces réseaux qui s'établissent dans différents pays qui sont peut-être moins vigilants au niveau législatif ou au niveau de leurs interventions policières, on puisse les retracer où qu'ils soient dans le monde et détruire ces réseaux (1100) [Traduction] En tant que ministre de la Justice, il m'incombe de veiller à ce que les lois criminelles, nos politiques, voire le système de justice pénal lui-même reflète les valeurs en évolution des Canadiens et les nouveaux problèmes de justice.

- The corollary of a European area of justice would be that the same criminal conduct incurs similar penalties wherever the offence is committed in the Union.
- Par ailleurs, le corollaire d'un espace européen de justice serait que les mêmes comportements criminels soient soumis à des risques de sanctions similaires pour l'auteur, quel que soit le lieu de commission de l'infraction dans l'Union.