Traduction de «criminals only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

account-only cheque [ account-only check | collection-only cheque | collection-only check ]
chèque à porter en compte

fixed storage | nonerasable storage | read-only memory | read-only storage | read-only store
mémoire fixe | mémoire morte

read-only memory | ROM,see also read-only storage,read-only store [Abbr.]
mémoire morte | ROM [Abbr.]

account payee | account-only check | cheque only for account | collection-only cheque | crossed cheque
chèque à porter en compte

read-only memory | ROM | ROM memory | read-only storage | read-only store
mémoire morte | MEM | mémoire ROM | ROM | mémoire à lecture seule

CD-ROM [ compact-disk read-only memory | compact disk read-only memory | CDROM | compact disc read-only memory | CD ROM ]
CD-ROM [ disque compact-ROM | disque optique compact | cédérom | disque compact à mémoire morte ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

law of criminal procedure | criminal procedure law | criminal procedural law | criminal procedure
procédure pénale | droit de la procédure pénale

private sale website | private sale site | members-only online store | private shopping site | members-only shopping site
site de vente privée | site de ventes privées

invite-only channel | invitation-only channel
canal sur invitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In terms of the grey groups, jurisprudence coming out of international criminal law as well as refugee law speaks to the fact that only groups whose single purpose is a limited brutal purpose should be criminalized—only those.
Pour ce qui est des groupes qui se trouvent dans une zone grise, la jurisprudence en matière de droit pénal international, ainsi que celle qui porte sur les réfugiés, indique que seuls les groupes dont l'unique objectif est la perpétration d'actes de violence devraient être incriminés.

We have not been presented with legislation that would criminalize only the association that a person might have with others.
Il ne criminaliserait pas seulement l'association qu'une personne pourrait avoir avec d'autres.

In compliance with this principle, the scope of criminal law is limited such that acts may be made criminal only if they inflict concrete harm on assignable persons.
Selon ce principe, la portée du droit criminel est limitée de telle manière que des actes ne peuvent être considérés comme criminels que s’ils infligent un préjudice réel.

The samples will be taken from convicted criminals only, unless Parliament decides to amend the bill.
Les prélèvements se feront sur des condamnés seulement, à moins que le Parlement décide de changer le projet de loi.

If we go with the sense that we only criminalize the purchase of sexual services, then we are criminalizing only the clients.
Si nous optons exclusivement pour la criminalisation de l'achat de services sexuels, alors nous ne criminalisons que les clients.

19. Understands that increased inspections might also have the additional benefit of removing those businesses, or front companies, that were created by criminals only to facilitate their fraud; notes that up-to-date information on dispatch and receipt of excise goods is confirmed under the EMCS by business actors themselves; asks the Commission to take initiative in tightening the access rights of the EMCS to include a comprehensive history of compliance before trading so that it is possible to grant business actors the status of ‘empowered economic operator’ (’trusted business actors’) so that only these actors could operate under EMCS directly by themselves; asks the Commission to present the results of current investigations concerning the need to amend Directive 2008/118/EC;
19. est persuadé qu'une multiplication des contrôles présenterait aussi l'avantage de faire disparaître les entreprises, ou les sociétés écrans, que des délinquants ont créées à seule fin de frauder plus facilement; observe que, jusqu'à ce jour, les informations relatives à l'expédition et à la réception de produits soumis à accise sont confirmées dans l'EMCS par les entreprises elles-mêmes; invite la Commission à prendre l'initiative de rendre plus restrictifs les droits d'accès à l'EMCS, à instaurer un relevé complet des antécédents de l'entreprise quant au respect des exigences avant l'exercice des activités commerciales, de sorte qu'il soit possible d'octroyer à cette entreprise le statut d'«opérateur économique agréé» («entreprise de confiance») et que seules les entreprises ainsi désignées aient le droit d'utiliser l'EMCS directement par elles-mêmes; invite la Commission à présenter les résultats des enquêtes en cours au sujet de la nécessité de modifier la directive 2008/118/CE ;

19. Understands that increased inspections might also have the additional benefit of removing those businesses, or front companies, that were created by criminals only to facilitate their fraud; notes that up-to-date information on dispatch and receipt of excise goods is confirmed under the EMCS by business actors themselves; asks the Commission to take initiative in tightening the access rights of the EMCS to include a comprehensive history of compliance before trading so that it is possible to grant business actors the status of ‘empowered economic operator’ (‘trusted business actors’) so that only these actors could operate under EMCS directly by themselves; asks the Commission to present the results of current investigations concerning the need to amend Directive 2008/118/EC;
19. est persuadé qu'une multiplication des contrôles présenterait aussi l'avantage de faire disparaître les entreprises, ou les sociétés écrans, que des délinquants ont créées à seule fin de frauder plus facilement; observe que, jusqu'à ce jour, les informations relatives à l'expédition et à la réception de produits soumis à accise sont confirmées dans l'EMCS par les entreprises elles-mêmes; invite la Commission à prendre l'initiative de rendre plus restrictifs les droits d'accès à l'EMCS, à instaurer un relevé complet des antécédents de l'entreprise quant au respect des exigences avant l'exercice des activités commerciales, de sorte qu'il soit possible d'octroyer à cette entreprise le statut d'"opérateur économique agréé" ("entreprise de confiance") et que seules les entreprises ainsi désignées aient le droit d'utiliser l'EMCS directement par elles-mêmes; invite la Commission à présenter les résultats des enquêtes en cours au sujet de la nécessité de modifier la directive 2008/118/CE ;

150. Calls Member States and the Union to make sure that persons abusing narcotic substances have full access to specialised health services and alternatives treatment and are not treated as criminals only because of personal consumption of illicit drugs;
150. demande aux États membres, et à l'Union dans son ensemble, de veiller à ce que les personnes faisant un usage immodéré de substances narcotiques disposent d'un plein accès à des services spécialisés de santé et à d'autres formes de traitement et qu'elles ne soient pas traitées en délinquants du seul fait de leur consommation personnelle de drogues illégales;

149. Calls Member States and the EU to make sure that persons abusing narcotic substances have full access to specialised health services and alternatives treatment and are not treated as criminals only because of personal consumption of illicit drugs;
149. demande aux États membres, et à l'Union dans son ensemble, de veiller à ce que les personnes faisant un usage immodéré de substances narcotiques disposent d'un plein accès à des services spécialisés de santé et à d'autres formes de traitement et qu'elles ne soient pas traitées en délinquants du seul fait de leur consommation personnelle de drogues illégales;