Traduction de «criminals had even » (Anglais → Français) :

We heard from witnesses who told us that it was at the point where organized criminals had even managed to infiltrate the judicial system and perhaps even the police.
Des témoins nous ont dit que cela avait atteint un tel point que même le système judiciaire était infiltré et que peut-être la police était infiltrée.

Such proceedings were to be examined in relation to the ne bis in idem principle (the principle that a person should not be punished twice for the same offence), enshrined in Article 50 of the Charter, even though the underlying national legislation for these administrative penalties and criminal proceedings had not been adopted to transpose EU law.
Ces procédures devaient être examinées au regard du principe ne bis in idem (droit à ne pas être puni pénalement deux fois pour une même infraction), consacré à l’article 50 de la Charte, bien que les textes législatifs nationaux sous-jacents à ces sanctions administratives et à ces poursuites pénales n'eussent pas été adoptés pour transposer le droit de l’Union.

Besides the effect of the charter on the conditions required for arrest without a warrant in a residence, the absence of subjective belief in the existence of reasonable grounds indicated that the police could not have arrested the appellant legally under section 495 of the Criminal Code even if he had been in a public place”.
Il s'agit toujours de Feeney ici. «Outre l'incidence de la Charte sur les conditions requises pour effectuer des arrestations sans mandat dans une maison d'habitation, l'absence de croyances subjectives à l'existence de motifs raisonnables indiquait que la police n'aurait pu arrêter l'appelant légalement en vertu de 495 du Code criminel, même s'il s'était trouvé dans un lieu public».

The Criminal Code and the regular provisions we had, even before 9/11, were sufficient to allow our law enforcement and our prosecutorial people to prosecute successfully.
Le Code criminel et les dispositions régulières sur lesquelles nous nous appuyions même avant les événements du 11 septembre suffisaient amplement à nos forces de l’ordre et à nos procureurs pour exercer des poursuites avec succès.

B. whereas the massacre of the Syrian regime against its population, which has driven the country to the brink of civil war, continues; whereas the report of the UN Independent International Commission of Inquiry on Syria of 15 August 2012 concluded that government forces and Shabbiha fighters had committed crimes against humanity as well as war crimes and gross violations of international human rights and humanitarian law, and that these actions had followed state policy with the involvement at the highest levels of the armed and security forces and the government; whereas the UN Commission also reported that war crimes had been perpetrated by anti-government armed groups, even if these had not been of the same gravity, frequency and scale as those committed by government forces and the Shabbiha; whereas UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay has repeatedly called on the UN Security Council to refer the situation in Syria to the International Criminal Court;
B. considérant que les massacres perpétrés par le régime Syrien à l'encontre de sa population ayant conduit le pays au bord de la guerre civile se poursuivent; que le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Syrie du 15 août 2012 a conclu que les forces du gouvernement et les milices shabihas avaient commis des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et de graves violations du droit international en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire, et que ces actions étaient le fruit d'une politique d'État impliquant les plus hauts responsables des forces armées, des forces de sécurité et du gouvernement; que la commission d'enquête des Nations unies a également fait état de crimes de guerre perpétrés par les groupes armés anti-gouvernementaux, même si ceux-ci n'ont pas atteint la gravité, la fréquence et le niveau de ceux commis par les forces gouvernementales et les shabihas; que Navi Pillay, haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a invité à plusieurs reprises le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir le Tribunal pénal international de la situation en Syrie;

whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,
considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,

It is important to emphasise that ECJ case-law in this area is as yet quite scant and that the Court has not had occasion to comment directly on the question of whether the Community is competent to impose obligations relating to criminal law such as those being considered, for instance, in the proposals for directives referred to under point I. It has had even less occasion to pronounce itself on the scope of this competence.
Il importe de souligner que la jurisprudence de la CJCE en la matière est encore restreinte et que celle-ci n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer directement sur la question de savoir si la Communauté est compétente pour imposer les obligations d'ordre pénal qui sont prévues, par exemple, dans les propositions de directive citées au point I. Elle a encore moins eu la possibilité de se prononcer sur l'étendue de cette compétence.

We are concerned that someone could be charged with a criminal act even though he or she had no criminal intent or if it were an accident.
Nous craignons qu'une personne puisse être inculpée d'un acte criminel alors qu'elle n'avait aucune intention criminelle ou qu'elle n'ait agi que par mégarde.

I began to wonder even then in 1993, early in my stages of involvement in it, just why that was, why victims were so poorly treated in our society when it seemed the criminal had so many rights.
J'ai commencé à me demander, déjà en 1993, au tout début de mon intérêt pour ce dossier, pourquoi les victimes étaient si mal traitées alors que les criminels semblaient avoir tous les droits.