Vertaling van "criminals could start " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Matas: I am concerned that although the request could be made and we could start proceedings, because of the double criminality rule and the Finta case, the accused could use defences that would prevent them ever actually getting over there.
M. Matas: Il serait possible de présenter une demande d'extradition et de remise et nous pourrions entamer l'instance mais à cause du principe de la double incrimination et à cause de l'arrêt Finta, l'accusé pourrait utiliser des moyens de défense et mettre ainsi en échec le processus.

Mr. Fred Bobiasz, Senior Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice: If I could start with that, I might be able to segue into my remarks.
M. Fred Bobiasz, avocat général, section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice: Je pourrais commencer par là et enchaîner avec mes observations.

I realize that it is not in the Criminal Code, and we could start a debate on the fact that it is not.
Je comprends que ce n'est pas dans le Code criminel, et on pourrait lancer tout un débat sur le fait que cela ne le soit pas.

129. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;
129. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;

127. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;
127. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;

It could start a process in which novel concepts that were adopted in the terrorism context will start to seep in and arguably infect other areas of the criminal law. First, let's start with some background.
Cela pourrait amorcer un processus dans lequel les nouveaux concepts qui ont été adoptés dans le contexte du terrorisme commenceront à infiltrer, et peut-être même contaminer d'autres domaines du droit pénal.

23. Stresses that Yemen has been a country in crisis long before the "Arab spring" revolts started; expresses its grave concern over the level of poverty and unemployment and believes that only a regional and international initiative of massive and coordinated aid could achieve increased government control over criminal and terroristic elements and bring the much needed economic and social development, including enhanced rights for women;
24. souligne que le Yémen est en crise depuis longtemps, bien avant le début du "Printemps arabe"; fait part de ses vives inquiétudes quant au niveau de pauvreté et de chômage et estime que seule une initiative régionale et internationale en faveur d'une aide massive et coordonnée permettra le renforcement du contrôle gouvernemental sur les éléments criminels et terroristes et conduira au développement économique et social tant attendu, y compris à davantage de droits pour les femmes;

Mrs. Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, CPC): Mr. Speaker, last week we had the spectacle of the government auctioning off confiscated marijuana grow op equipment at a discount so criminals could start up new grow ops cheaply.
Mme Nina Grewal (Fleetwood—Port Kells, PCC): Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons vu le gouvernement vendre aux enchères, à prix réduit, du matériel confisqué ayant servi à la culture de la marijuana.