Traduction de «criminalise terrorist offences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

terrorist act | act of terrorism | terrorist offence | terrorist crime
acte terroriste | acte de terrorisme | infraction terroriste

public provocation to commit a terrorist offence
provocation publique à commettre une infraction terroriste

terrorist offence
infraction terroriste

offence in association with a terrorist group
infraction commise en association avec un groupe terroriste

commission of offence for terrorist group
infraction au profit d'un groupe terroriste

charged with a terrorist financing offence
accusé de financer des activités terroristes [ accusée de financer des activités terroristes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

criminalise preparatory acts as offences linked to terrorist activities - examples include public provocation to commit a terrorist offence, recruitment and training for terrorism and theft, extortion or forgery with the aim of committing terrorist offences;
de rendre punissables les actes préparatoires à une infraction en lien avec des activités terroristes. Il peut s’agir, par exemple, d’une incitation publique à commettre une infraction terroriste, du recrutement et de l’entraînement au terrorisme et au vol, du chantage et de la contrefaçon dans le but de commettre une infraction terroriste;

These include in particular the replacement of structured and hierarchical groups by semi-autonomous cells or lone actors and the increased use of the internet to inspire, mobilise, instruct and train local terrorist networks and individuals.[9] The provisions in place to implement FD 2002 were considered insufficient in that conduct such as disseminating messages of public provocation which did not actually incite a particular person to commit a terrorist offence, disseminating messages encouraging people to become terrorists without reference to a specific terrorist offence, or disseminating on the internet terrorist expertise not aimed at supporting the activities of a specific terrorist group, were not necessarily criminalised.
Parmi celles-ci figurent le remplacement de groupes structurés et hiérarchisés par des cellules semi-autonomes ou des acteurs isolés ainsi que l’utilisation accrue de l’internet pour inspirer, mobiliser, former et entraîner des réseaux ou des individus terroristes au niveau local.[9] Les dispositions en vigueur visant à mettre en œuvre la décision-cadre de 2002 ont été jugées insuffisantes en ce sens que des actes tels que la diffusion de messages de provocation publique qui n’incitaient pas réellement une personne en particulier à commettre une infraction terroriste, de messages encourageant des personnes à devenir des terroristes sans aucune référence à une infraction terroriste spécifique ou de compétences en matière de terrorisme sur l’internet sans viser le soutien à des activités d’un groupe terroriste spécifique, n’ont pas nécessairement été érigés en infractions pénales.

While in some cases, recruitment would not seem to cover all offences listed in Art 1 (1)(a) to (h) of FD 2002 (IT), other Member States criminalise not only recruitment to commit a terrorist offence but also recruitment to facilitate (DK), prepare (FI) or participate (LT, SI, SK) in the terrorist offence.
Dans certains cas, il semble que le recrutement ne couvre pas toutes les infractions énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à h), de la décision-cadre de 2002 (IT) ; d’autres États membres criminalisent cependant non seulement le recrutement pour commettre une infraction terroriste, mais également le recrutement pour faciliter (DK) ou préparer (FI) une infraction terroriste, ou pour y participer (LT, SI, SK).

The Commission will also assess the need for a specific EU regime for the freezing of terrorist assets; Criminalising money laundering: a comprehensive common definition of money laundering offences and sanctions across the EU will avoid obstacles to cross-border judicial and police cooperation to tackle money laundering; Limiting risks linked to cash payments: through a legislative proposal on illicit cash movements, the Commission will extend the scope of the existing regulation to include cash shipped by freight or post and to allow authorities to act upon lower amounts of cash where there are suspicions of illicit activity; Assessing additional measures to track terrorism financing: the Commission will explore the need for a complementary EU system for tracking terrorist financing, for example to cover intra-EU payments which are not captured by the EU-US Terrorism Financing Tracking Programme (TFTP).
La Commission évaluera également la nécessité que l’UE se dote d’un régime qui lui serait propre pour geler les avoirs des terroristes; ériger le blanchiment de capitaux en infraction: l’application, dans toute l’UE, d’une définition exhaustive commune des infractions de blanchiment et des sanctions correspondantes permettra d’éviter des entraves à la coopération judiciaire et policière transfrontière en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; limiter les risques liés aux paiements en espèces: dans le cadre d’une proposition législative relative aux mouvements illicites d’argent liquide, la Commission étendra le champ d’application du règlement existant afin d’y inclure l’argent liquide envoyé par fret ou par la poste et de permettre aux autorités d’agir à l’égard de montants plus faibles d’argent liquide en cas de soupçons d’activité illicite; étudier des mesures supplémentaires pour tracer le financement du terrorisme: la Commission étudiera la nécessité de mettre en place, au niveau de l’UE, un système complémentaire pour tracer le financement du terrorisme, de façon, par exemple, à surveiller les paiements intra-UE, auxquels ne s’applique pas le programme UE-États-Unis de surveillance du financement du terrorisme (TFTP).

Article 1 : The Czech Republic, Estonia, Greece, Hungary, Latvia, Malta, the Netherlands and Slovakia had correctly implemented Article 1 in the sense that they have criminalised terrorist offences as a separate category of crimes, while Cyprus is in the process of amending its legislation to that end.
Article 1 er : la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas et la Slovaquie ont correctement transposé l'article 1er, en ce sens qu'ils ont incriminé les infractions terroristes dans une catégorie à part, tandis que Chypre est en train de modifier sa législation à cet effet.

Will it impress on those Member States that have not implemented the framework decision on terrorism that it is scandalous that, five years after 11 September 2001, two years after 11 March 2004 and, on Friday, one year after 7 July 2005, some EU countries still have no provision in their laws to define and criminalise terrorist offences?
Fera-t-elle comprendre aux États membres qui n’ont pas encore mis en œuvre la décision-cadre sur le terrorisme qu’il est scandaleux que, cinq ans après le 11 septembre 2001, deux ans après le 11 mars 2004 et, ce vendredi, un an après le 7 juillet 2005, certains pays européens n’aient toujours pas de dispositions dans leur droit qui définissent et criminalisent les attentats terroristes?

The rapporteur considers, however, that the Commission proposal (which provides for 'public provocation to commit a terrorist offence' to be criminalised) could pose a threat to fundamental rights and freedoms, since penalties would no longer be imposed solely on terrorist offences themselves but also on words (either spoken or written) which are deemed to have caused a terrorist offence to be committed or may simply have that effect.
La rapporteure estime cependant que la proposition de la Commission, qui prévoit l'incrimination de la "provocation publique à commettre un acte terroriste", pourrait comporter des risques pour les libertés et droits fondamentaux car il s'agit ici de sanctionner, non plus seulement les infractions terroristes elles-mêmes, mais également les paroles ou les écrits censés avoir eu pour effet la commission d'une infraction terroriste ou simplement susceptibles d'avoir un tel effet.

It is also envisaged that all the Member States will ratify the Council of Europe Convention for the Prevention of Terrorism (2006), which obliges the parties to criminalise pubic provocation to commit a terrorist offence.
Par ailleurs, il est prévu que tous les États membres ratifient la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (2006), qui oblige les parties à ériger en infraction pénale la provocation publique à commettre une infraction terroriste.

If the illegal capture of State or government facilities, public modes of transport, infrastructures or public places constitutes a terrorist offence or if the legitimate expression of our freedoms of expression and association, our trade union rights, could, in the future, be criminalised or described as terrorism, if those elements are retained, by voting in favour of these reports we will be renouncing all of our democratic rights.
Si la capture illicite d'installations étatiques ou gouvernementales, de moyens de transport publics, d'infrastructures, de lieux publics, est constitutive d'une infraction terroriste ou si la manifestation légitime de nos libertés d'expression, d'association, de nos droits syndicaux, est demain susceptible de criminalisation ou de qualification terroriste, si ces éléments sont retenus, nous renoncerons, en votant pour ces rapports, à tous nos droits démocratiques.