Vertaling van "criminal-law enforcement area " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European criminal law-enforcement area
espace pénal européen

Police powers: search and seizure in criminal law enforcement [ Police powers ]
Les pouvoirs de la police : les fouilles, les perquisitions et les saisies en droit pénal [ Les pouvoirs de la police ]

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

The International Criminal Police Organization, Interpol Ottawa: Canada's Law Enforcement Link with the World [ The International Criminal Police Organization - Interpol Ottawa ]
L'Organisation internationale de police criminelle, Interpol Ottawa: Le lien qui unit la police canadienne avec le monde [ L'Organisation internationale de police criminelle - Interpol Ottawa ]

An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et application de la loi) et d'autres lois en conséquence

cantonal criminal justice authority | cantonal law enforcement authority
autorité pénale cantonale

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

criminal policy | law enforcement policy | penal policy
politique criminelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– highlighting the scale and nature of the legislative framework that should swiftly be implemented across the Member States to ensure an integrated European criminal law enforcement area, not least via the introduction of tools facilitating to the maximum mutual judicial assistance and direct contact between judicial authorities, and through significant legislative progress in the area of the recognition of all criminal evidence, the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, and procedural safeguards (including the presumption of innocence and the principle of ne bis in idem).
- de rappeler l'ampleur et la nature du dispositif législatif qui devrait être rapidement mis en place dans l'ensemble des Etats membres pour assurer un espace pénal européen cohérent, notamment par la mise en place d'outils facilitant au maximum l'entraide judiciaire et les contacts directs entre autorités judiciaires, et par des avancées législatives significatives dans le domaine de la reconnaissance de l'ensemble des preuves pénales, de la protection des données personnelles traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ou encore des garanties procédurales (y inclus la présomption d'innocence et le ne bis in idem).

– calling on the Member States to set the European criminal law enforcement area in a more effective and democratic legislative framework that does not leave the door open to the exercising of national rights of veto, in order to enable implementation of the coordinated battery of European legislative measures made necessary by the spread of transnational crime.
- d'appeler les Etats membres à bien vouloir inscrire l'espace pénal européen dans un cadre législatif plus efficace et démocratique, en évitant de donner de l'espace aux droits de veto nationaux , ceci afin de permettre la mise en place d'un arsenal législatif européen cohérent qu'exige le développement d'une criminalité de plus en plus transnationale.

The rapporteur takes the view that this was an initiative already limited in scope, but also considers that a major step could be taken towards an integrated European criminal law enforcement area, provided that the content of the proposal is not shorn of its added value.
Votre rapporteur est d'avis qu'il s'agissait déjà, au départ, d'une initiative limitée, mais il estime également qu'un pas important aurait pu être accompli dans le chemin vers un espace pénal européen, à condition que le contenu de la proposition n'ait pas été à ce point vidé de sa valeur ajoutée.

The amendments made during the discussions are a clear sign that unanimity will not allow the European Union to make significant headway towards an integrated criminal law enforcement area, and that a legislative process that allows for the right of veto is no longer manageable as it is helping create a European legal system of variable geometry, based on the specific interests of one or other Member State.
Les modifications apportées pendant les négociations sont le signe clair que l'unanimité ne permet plus à l'Union européenne d'avancer de manière significative vers un espace pénal cohérent, et qu'une procédure législative qui admet le droit de veto n'est désormais plus gérable dans la mesure où elle contribue à créer une justice européenne à géométrie variable, selon les intérêts spécifiques d'un Etat membre ou de l'autre.

21. The processing of personal data for military, State security and criminal law enforcement currently remains outside of the general legal framework for data protection.
2) Le traitement des données à caractère personnel aux fins de la défense, de la sûreté de l'État et de l'application du droit pénal demeure, pour le moment, exclu du cadre juridique général applicable à la protection des données.

Although numerous agreements have been signed for this purpose, the main obstacle to effective suppression of fraud is still the fragmentation of the European criminal law-enforcement area.
Malgré le nombre d’accords prévus à cet effet, l’obstacle principal à l’efficacité de la répression de la fraude reste le morcellement de l’espace pénal européen.

This is why the existing legal instruments to combat fraud such as the conventions and protocols ratified by the Member States, the cumbersome nature of actually putting into practice mutual assistance in criminal matters, the nature of OLAF which, under its mandate, has to restrict itself to mere administrative checks and, above all, the fragmentation of the European criminal law-enforcement area are totally insufficient to effectively fight this phenomenon, and the excuses which have been proffered until now do not convince me that we should abandon the European Public Prosecutor either.
C'est pour cette raison que les instruments juridiques existants pour combattre la fraude, comme les conventions et les protocoles ratifiés par les États membres, la complexité de la mise en œuvre pratique de l'assistance judiciaire en matière pénale, la nature de l'OLAF dont le mandat le contraint à se limiter à de simples contrôles administratifs et, surtout, la fragmentation de l'espace pénal européen, se sont avérés totalement inadaptés pour faire barrage efficacement à ce phénomène, et ce ne sont pas les excuses alléguées jusqu'ici qui me convaincront que l'on doit renoncer au procureur européen.

A series of questions have arisen on problems that the Commission regards as the most important in establishing a genuine law enforcement area which would give rise to a degree of approximation of the rules applicable to criminal penalties in the Union.
Une série de questions est posée sur les problèmes que la Commission estime les plus importants dans le cadre de la réalisation d'un véritable espace de justice.

In the course of its operations to ensure the enforcement of the criminal law and the judicial follow-up to its investigations, the Office has observed shortcomings relating in particular to the fragmentation of the European law-enforcement area (the maintenance of criminal law borders), conflicts in criminal policy and the principle of discretionary prosecution.
A l'occasion de son activité tendant à assurer un plein effet à l'orientation pénale et au suivi judiciaire de ses enquêtes, l'Office a constaté certaines lacunes, tenant notamment à la fragmentation de l'espace pénal européen (maintien des frontières juridiques nationales), aux conflits de politiques criminelles et au principe de l'opportunité des poursuites.

As regards cooperation on criminal law enforcement, the decision to set up the definitive Eurojust unit is expected by the end of 2001.
En matière de coopération judiciaire pénale, la décision concernant la création de l'unité EUROJUST définitive est attendue pour la fin de l'année 2001.