Vertaling van "criminal trial against mikhail khodorkovsky " (Engels → Frans) :

3. Deplores the outcome of the second criminal trial against Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev on 30 December 2010, in which both men were condemned to substantial terms in prison, on top of the previous verdicts; underlines that serious judicial questions have been raised concerning this and previous trials against Khodorkovsky, Lebedev and Yukos and that the processes against Yukos and the former executives are deemed by a large part of the Russian citizens, to be political in nature;
3. déplore le résultat du deuxième procès pénal à l'encontre de Mikhaïl Khodorkovski et Platon Lebedev le 30 décembre 2010, qui condamne les deux hommes à des peines de prison substantielles, qui viennent s'ajouter aux sentences précédentes; souligne que des questions judiciaires graves ont été posées au sujet de ce procès et des procès précédents à l'encontre de MM. Khodorkovski et Lebedev et de Ioukos, et que les procès contre Ioukos et ses anciens dirigeants sont considérés par une grande partie de la population russe comme étant de nature politique;

(2) Where with respect to any question a witness objects to answer on the ground that his answer may tend to criminate him, or may tend to establish his liability to a civil proceeding at the instance of the Crown or of any person, and if but for this Act, or the Act of any provincial legislature, the witness would therefore have been excused from answering the question, then although the witness is by reason of this Act or the provincial Act compelled to answer, the answer so given shall not be used or admissible in evidence against him in any criminal trial or other criminal proceeding against him thereafter taking place, other than a prosecution for perjury in the giving of that evidence or for the giving of contradictory evidence.
(2) Lorsque, relativement à une question, un témoin s’oppose à répondre pour le motif que sa réponse pourrait tendre à l’incriminer ou tendre à établir sa responsabilité dans une procédure civile à l’instance de la Couronne ou de qui que ce soit, et si, sans la présente loi ou toute loi provinciale, ce témoin eût été dispensé de répondre à cette question, alors, bien que ce témoin soit en vertu de la présente loi ou d’une loi provinciale forcé de répondre, sa réponse ne peut être invoquée et n’est pas admissible en preuve contre lui dans une instruction ou procédure pénale exercée contre lui par la suite, sauf dans le cas de poursuite pour parjure en rendant ce témoignage ou pour témoignage contradictoire.

Mr. Blanchard: For the most part, Senator Beaudoin, when an order is made against certain individuals, particularly in the context of a criminal trial, at the very least these individuals have the right to be heard.
M. Blanchard: En grande partie, sénateur Beaudoin, lorsque l'on rend une ordonnance à l'égard de certaines personnes, surtout dans le cadre d'un procès criminel, ces personnes ont, à tout le moins, le droit d'être entendues.

Preparations are currently being made in Russia for the reopening of the trial against Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, who were convicted of tax evasion in 2005.
En Russie, on s’apprête actuellement à reprendre le procès de Michaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev, qui ont été condamnés pour fraude fiscale en 2005.

Justas Vincas Paleckis Subject: Reopening of the trial against Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev
Justas Vincas Paleckis Objet: Reprise du procès de Michaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev

Preparations are currently being made in Russia for the reopening of the trial against Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev, who were convicted of tax evasion in 2005.
En Russie, on s'apprête actuellement à reprendre le procès de Michaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev, qui ont été condamnés pour fraude fiscale en 2005.

The trial bears comparison with that of Mikhail Khodorkovsky, the Russian oligarch who fell out with Vladimir Putin.
On peut comparer ce procès à celui de Mikhaïl Khodorkovski, l'oligarque russe qui s'était brouillé avec Vladimir Poutine.

This section makes it easier and less traumatic for children to testify at criminal trials, and I strongly support doubling the sentences for offences against children.
Elles rendent la tâche plus facile et moins traumatisante aux enfants qui témoignent dans des procès au criminel et je suis tout à fait en faveur de doubler les peines pour les infractions commises contre les enfants.