Traduction de «criminal sentence unless » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal sentence
sanction pénale [ sentence pénale ]

Inter-American Convention on Serving Criminal Sentences Abroad (with declaration)
Convention interaméricaine sur l'exécution des décisions pénales à l'étranger (avec déclaration)

Citizen's Coalition Favouring More Effective Criminal Sentences
Citizen's Coalition Favouring More Effective Criminal Sentences

foreign criminal sentence
condamnation pénale étrangère

Convention between the Member States of the European Communities on the Enforcement of Foreign Criminal Sentences
Convention entre les Etats membres des Communautés européennes sur l'exécution des condamnations pénales étrangères

conviction and sentence of a minor | conviction and sentence under the criminal law applicable to minors
jugement pénal de mineur | condamnation pénale de mineur | condamnation en vertu du droit pénal des mineurs

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

pre-sentencing phase in criminal proceedings
phase pré-sentencielle du procès pénal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, deprivation of liberty should not be imposed as a criminal sentence unless the child has been assisted by a lawyer in such a way as to allow the child to exercise his or her rights of the defence effectively and, in any event, during the trial hearings before a court.
En outre, la privation de liberté ne devrait pas être imposée au titre d'une condamnation pénale, sauf si l'enfant a bénéficié de l'assistance d'un avocat d'une manière qui lui a permis d'exercer effectivement les droits de la défense dont il bénéficie et, en tout état de cause, au cours des audiences de jugement devant une juridiction.

Member States shall also ensure that deprivation of liberty is not imposed as a criminal sentence, unless the child has been assisted by a lawyer in such a way as to allow the child to exercise the rights of the defence effectively and, in any event, during the trial hearings before a court.
Les États membres veillent également à ce que la privation de liberté ne soit pas imposée au titre d'une condamnation pénale, sauf si l'enfant a bénéficié de l'assistance d'un avocat d'une manière qui lui a permis d'exercer effectivement les droits de la défense et, en tout état de cause, au cours des audiences de jugement devant une juridiction.

Mr. Létourneau: With respect to the criminal record and the sentence, the Criminal Code says that any offence you commit leads to a criminal record, unless the verdict is an absolute discharge or conditional discharge.
M. Létourneau : Relativement au casier judiciaire lié à la sentence, dans le Code criminel, en ce qui concerne les infractions, il est dit que quelque infraction que vous commettiez entraîne un dossier criminel, à moins que la sentence rendue ne soit une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions.

And the Criminal Code states, in section 715, I believe, that there is no minimum sentence unless one is set by law.
Et le Code criminel dit clairement, je crois que c'est à l'article 715, qu'il n'y a pas de peine minimale à moins que la loi en fixe une.

1. Where a Member State enters convictions handed down in another Member State in its criminal record, the amount of the penalty entered shall correspond to that of the sentence actually passed, unless the amount of the penalty has been actually reviewed when the penalty was executed in the registering Member State.
1. Lorsqu’un État membre procède à l’inscription dans son casier judiciaire d’une condamnation prononcée dans un autre État membre, la peine inscrite doit correspondre à la peine effectivement prononcée, sauf si la peine a été effectivement revue à l’occasion de son exécution dans l’État membre qui procède à l’inscription.

1. Where a Member State enters convictions handed down in another Member State in its criminal record, the amount of the penalty entered shall correspond to that of the sentence actually passed, unless the amount of the penalty has been actually reviewed when the penalty was executed in the registering Member State.
1. Lorsqu'un État membre procède à l'inscription dans son casier judiciaire d'une condamnation prononcée dans un autre État membre, la peine inscrite doit correspondre à la peine effectivement prononcée, sauf si la peine a été effectivement revue à l'occasion de son exécution dans l'État membre qui procède à l'inscription.

61. Deplores the recent crackdown by Chinese officials on defence lawyers aimed at stamping out legal challenges to their authority; calls upon the Chinese authorities to reveal the whereabouts of human rights lawyer Gao Zhisheng, one of China's most outspoken lawyers and dissidents who is held on suspicion of criminal activity, and to release him unless he is to be charged with a recognised criminal offence; similarly calls for the release of Chen Guangcheng, a peasants' rights advocate who has helped citizens in their attempts to sue their local authorities for carrying out forced abortions and sterilisations and who was sentenced to more than four years in prison, and of Bu Dongwei, who has been assigned to two and a half years of 'Re-education through Labour' (RTL) and who is detained at an undisclosed location; therefore urges the authorities to ensure that all human rights defenders can carry out peaceful and legitimate activities without fear of arbitrary arrest, torture or ill-treatment and that they be given access to proper legal representation in the event of arrest;
61. déplore les mesures de répression prises récemment par des fonctionnaires chinois contre des avocats de la défense pour faire avorter des actions intentées pour contester leur autorité; appelle les autorités chinoises à révéler où se trouve Gao Zhisheng, juriste spécialiste des droits de l'homme, l'un des juristes et dissidents les plus connus pour leur franc-parler, qui est détenu sur présomption d'activité criminelle, et à le libérer s'il n'est pas inculpé d'une infraction pénale établie; appelle de même à libérer Chen Guangcheng, défenseur des droits des paysans qui a apporté son aide à des citoyens qui ont tenté de poursuivre leurs autorités locales pour avoir réalisé des avortements et stérilisations forcés, qui a été condamné à plus de quatre ans de prison, et à libérer Bu Dongwei, qui s'est vu imposer deux ans et demi de rééducation par le travail et est détenu dans un lieu tenu secret ; par conséquent, prie instamment les autorités de garantir que tous les défenseurs des droits de l'homme peuvent mener des activités pacifiques et légitimes sans peur d'arrestation arbitraire, de torture, ou de mauvais traitement et qu'ils peuvent avoir accès à une représentation légale adéquate en cas d'arrestation.

If my colleagues agree with me that plowing or buying tea or picking a common flower should not be criminal acts unless there is the appropriate criminal intent, then all of us agree that these clauses should be amended to include words such as “knowingly” or “wilfully”. Consider the lack of mens rea required and the sentences available.
Si mes collègues reconnaissent aussi que le fait de labourer, d'acheter du thé ou de cueillir une fleur ne devrait pas constituer un acte criminel à moins qu'il y ait eu intention criminelle, nous sommes donc tous d'accord pour dire que ces dispositions devraient être modifiées pour inclure des mots tels que «sciemment» ou «à dessein».

Even with an assault, to use your example, which is a bit of an anomaly where a crown would lay a charge for an indictable assault because of the expiration of the time, and a judge would certainly recognize that, any offence that was minor, to use that word, not the legal interpretation, but minor in its gravity, is not likely to result in a criminal offence unless the individual offender has a lengthy criminal record, which is obviously going to be given judicial interpretation at that sentencing hearing.
Même en cas de voies de fait, pour reprendre votre exemple, ce qui est plutôt anormal si l'avocat de la Couronne porte une accusation de voies de fait en raison de l'expiration du délai un juge reconnaîtrait certainement que, pour une infraction mineure, pour reprendre ce terme, selon l'interprétation juridique, mais de gravité mineure, une infraction mineure n'est pas susceptible d'être considérée comme un acte criminel à moins que le contrevenant ait déjà un épais casier judiciaire, ce qui mènerait manifestement à une interprétation judiciaire au moment de la détermination de la peine.