Traduction de «criminal prosecutions still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution | prosecution
action publique | poursuites pénales

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

prosecution | criminal prosecution
poursuite pénale | action pénale | action publique

prosecution (1) | criminal prosecution (2)
poursuite pénale

Criminal Prosecution Expenses Act
Loi sur les frais de poursuites criminelles

criminal prosecution
poursuites judiciaires

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The option of pursuing criminal prosecutions still exists under this proposed bill, and in that context, the defence of due diligence remains and is found at subclause 41(2) of the bill.
Il sera toujours possible d'intenter des poursuites au criminel en vertu de la loi proposée, et à cet égard, la défense de diligence raisonnable demeure — elle se trouve au paragraphe 41(2) de la loi.

I think as a residual sanction the criminal prosecution still has an important role to play.
Les poursuites pénales ont encore un rôle important à jouer à titre de sanction résiduelle.

For these reasons, the Commission has recommended a comprehensive reform of these institutions, assessing and improving organisational structures and professional practice regarding serious criminal cases.[39] Although some limited action has been taken at the level of the prosecution,[40] these recommendations are essentially still pending.
C’est pourquoi la Commission a recommandé une réforme en profondeur de ces institutions, ainsi qu’une analyse et une amélioration des structures d’organisation et de la pratique professionnelle dans les affaires pénales graves[39]. Bien que certaines mesures limitées aient été prises au niveau du ministère public[40], ces recommandations sont, pour l'essentiel, restées sans effet.

However, there are still cases where a lack of implementation has forced ANI to send the file to the prosecution (not applying a final decision is a criminal offence) or issue fines.[31] This seems to imply a low level of public understanding of incompatibility rules as a means to prevent conflicts of interest.
Il reste toutefois certaines affaires pour lesquelles l'ANI s'est vu contrainte, en l'absence de mise en œuvre, de transmettre le dossier au ministère public (le fait de ne pas appliquer une décision finale est un délit pénal) ou d'infliger des amendes[31]. Il semble nécessaire de sensibiliser quelque peu le grand public aux règles d'incompatibilité si l'on veut prévenir les conflits d'intérêts.

The standard established for subsequent criminal prosecutions was very high, but we believed and we still believe that a great deal of time was lost until the Justice Department re-engineered its initiatives toward the denaturalization process.
Elle a établi un critère très élevé pour de nouvelles poursuites criminelles, mais nous pensions, et nous pensons encore, que nous avons perdu beaucoup de temps jusqu'à ce que le ministère de la Justice réoriente ses efforts vers le processus de dénaturalisation.

The EDPS recalls that by applying Article 20 of Regulation (EC) No 45/2001, OLAF may still be able to limit the right of rectification in order to safeguard the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences.
Le CEPD rappelle que, en appliquant l'article 20 du règlement (CE) no 45/2001, l'OLAF reste en mesure de limiter le droit de rectification afin d'assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales.

The possibility of criminal prosecution of a police officer who would have committed this kind of act still exists.
Il existe toujours la possibilité d'une poursuite criminelle contre le policier qui aurait posé le geste.

We are concerned that despite the best efforts of the RCMP and CSIS to tear down silos, there will still be a legislative impediment to transitioning security intelligence into evidence that can be used in criminal prosecutions.
Nous craignons que malgré tous les efforts déployés par la GRC et le SCRS pour décloisonner nos services, il y aura des obstacles législatifs à la conversion de renseignements de sécurité en preuves destinées aux poursuites dans les affaires criminelles.