Vertaling van "criminal prosecution represent " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse: Bill C-15 and the Criminal Code: a guide for community groups and professionals [ Understanding criminal prosecutions for child sexual abuse ]
Comprendre les poursuites criminelles relatives à la violence sexuelle envers les enfants à la lumière du projet de loi C-15 et du Code criminel

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

criminal prosecution | prosecution
action publique | poursuites pénales

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

prosecution | criminal prosecution
poursuite pénale | action pénale | action publique

prosecution (1) | criminal prosecution (2)
poursuite pénale

Criminal Prosecution Expenses Act
Loi sur les frais de poursuites criminelles

criminal prosecution
poursuites judiciaires

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas the overall human rights situation in Azerbaijan has deteriorated continuously over the last few years, with growing intimidation and repression and intensification of the practice of criminal prosecution of NGO leaders, human rights defenders, journalists and other civil society representatives;
A. considérant que la situation générale des droits de l'homme en Azerbaïdjan n'a cessé de se dégrader ces dernières années, et a connu ainsi une multiplication des mesures d'intimidation et de répression ainsi qu'une intensification de la pratique des poursuites pénales contre les dirigeants d'ONG, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et d'autres représentants de la société civile;

The privilege of freedom of speech, though of a personal nature, is not so much intended to protect the Members against prosecutions for their own individual advantage, but to support the rights of the people by enabling their representatives to execute the functions of their office without fear of either civil or criminal prosecutions.
Malgré son caractère personnel, le privilège de la liberté de parole n'a pas tellement pour but de donner aux députés l'avantage personnel d'une protection contre les poursuites; il vise plutôt à mieux garantir les droits de la population en permettant à ses représentants de s'acquitter des fonctions de leurs charges, sans crainte de poursuites au civil ou au pénal.

6. Asks Poland to continue its investigation on a basis of greater transparency, notably by offering evidence of concrete developments in the investigation, by allowing victims’ representatives to represent their clients and allowing them their right to access all classified material and act on the material that has been collected; calls on the Polish authorities to start criminal prosecutions against any implicated state actor; urges the Polish General Prosecutor, as a matter of urgency, to review the application of Walid Bin Attash and come to a decision; calls on Poland to cooperate in full with the ECtHR regarding the cases of Al-Nashiri v. Poland and Abu Zubaydah v. Poland;
6. demande à la Pologne de poursuivre son enquête dans une plus grande transparence, notamment en démontrant que celle‑ci avance réellement, en permettant aux représentants des victimes de défendre les intérêts de leurs clients et en les autorisant à consulter tous les matériels classifiés et à travailler sur les éléments réunis; invite les autorités polonaises à engager des poursuites pénales contre tous les acteurs publics impliqués; prie instamment le procureur général de la Pologne de revoir d'urgence la demande de Walid Bin Attash et d'arrêter une décision; demande à la Pologne de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Al Nashiri contre Pologne et Abu Zubaydah contre Pologne;

6. Asks Poland to continue its investigation on a basis of greater transparency, notably by offering evidence of concrete developments in the investigation, by allowing victims’ representatives to meaningfully represent their clients and allowing them their right to access all relevant classified material and act on the material that has been collected; calls on the Polish authorities to start criminal prosecutions against any implicated state actor; urges the Polish General Prosecutor, as a matter of urgency, to review the application of Walid Bin Attash and come to a decision; calls on Poland to cooperate in full with the ECtHR regarding the cases of Al-Nashiri v Poland and Abu Zubaydah v Poland;
6. demande à la Pologne de poursuivre son enquête dans une plus grande transparence, notamment en démontrant que celle‑ci avance réellement, en permettant aux représentants des victimes de défendre effectivement les intérêts de leurs clients et en les autorisant à consulter tous les documents pertinents classifiés et à travailler sur les éléments réunis; invite les autorités polonaises à engager des poursuites pénales contre tous les acteurs publics impliqués; prie instamment le procureur général de la Pologne de réexaminer d'urgence la demande de Walid Bin Attash et d'arrêter une décision; demande à la Pologne de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Al Nashiri contre Pologne et Abu Zubaydah contre Pologne;

6. Asks Poland to continue the investigation with greater transparency, notably by offering evidence of concrete developments in its investigation, by allowing victims’ representatives to meaningfully represent their clients and by allowing them their right to access all relevant classified material, and to act on the material that has been collected; calls on the Polish authorities to start criminal prosecutions against any implicated state actor; urges the Polish General Prosecutor to review, and make a decision as a matter of urgency regarding, the application of Walid Bin Attash; calls on Poland to cooperate in full with the ECtHR regarding the cases of Al-Nashiri v Poland and Abu Zubaydah v Poland;
6. demande à la Pologne de poursuivre son enquête dans une plus grande transparence, notamment en démontrant que celle‑ci avance réellement, en permettant aux représentants des victimes de défendre valablement les intérêts de leurs clients et en les autorisant à consulter tous les matériels classifiés utiles et à travailler sur les éléments réunis; invite les autorités polonaises à engager des poursuites pénales contre tous les acteurs publics impliqués; prie instamment le procureur général de la Pologne de revoir la demande de Walid Bin Attash et d'arrêter d'urgence une décision la concernant; demande à la Pologne de coopérer sans réserve avec la CEDH dans les affaires Al Nashiri contre Pologne et Abu Zubaydah contre Pologne;

E. whereas EU leaders and high profile personalities of the Member States expressed in many occasions their concern at the incarceration and alleged mistreatment of opposition representatives in Ukraine with regard, in particular, to the cases of former Prime Minister Yulia Tymoshenko, former Acting Minister of Defence Valeriy Ivashchenko, former Minister of Environment Heorhiy Filipchuk and former Minister of Interiors Yuri Lutsenko; whereas some of the laws applied in these cases date back to Soviet times paving the way for criminal prosecution on political ground with regard, in particular, to articles 364 and 365;
E. considérant que les dirigeants de l'Union et des personnalités de haut vol dans les États membres ont manifesté à maintes reprises leur préoccupation face à l'incarcération et aux allégations de mauvais traitement de figures de l'opposition en Ukraine, notamment l'ancien Premier ministre, Ioulia Timochenko, l'ancien ministre de la défense par intérim, Valeri Ivachtchenko, l'ancien ministre de l'environnement, Gueorgui Filiptchouk, et l'ancien ministre de l'environnement, Iouri Loutsenko; considérant que certaines des lois appliquées dans ces affaires remontent à l'époque soviétique et qu'elles ouvrent la voie à des poursuites pénales pour des motifs politiques, notamment les articles 364 et 365 du code pénal;

In order to provide complementary support, the Commission will seek the advice of representatives of authorities competent for the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal penalties of the Member States, as well as representatives of Europol and Eurojust, by means of an expert group on the law-enforcement related aspects of data protection.
Afin de fournir un appui complémentaire, la Commission sollicitera l’avis des représentants des autorités nationales compétentes en matière de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière, ainsi que celui des représentants d’Europol et d’Eurojust, au moyen d’un groupe d’experts sur les aspects répressifs de la protection des données.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that investigations into or the prosecution of the offences referred to in Articles 3 to 7 are not dependent on a report or accusation being made by the victim or by his or her representative, and that criminal proceedings may continue even if that person has withdrawn his or her statements.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées aux articles 3 à 7 ne dépendent pas d’une plainte ou d’une accusation émanant de la victime ou de son représentant, et que la procédure pénale puisse continuer même si cette personne a retiré sa déclaration.

Potential adverse impacts on Canadians must be assessed fully, particularly since the sanctions and negative social stigma associated with criminal prosecution represent a significant burden on the accused.
Les conséquences négatives potentielles sur les Canadiens doivent être évaluées pleinement, surtout étant donné que les sanctions et le stigma social négatif associé aux poursuites criminelles représentent un fardeau important pour l'accusé.