Vertaling van "criminal prosecution our colleague from trinity—spadina " (Engels → Frans) :

In order to protect citizens like David Chen from criminal prosecution, our colleague from Trinity—Spadina introduced a private member's bill to allow people to make arrests without warrant within a reasonable period.
Ils ont finalement été acquittés des accusations de séquestration et de voies de fait en octobre 2010. Afin de protéger des citoyens comme David Chen contre des accusations au criminel, notre collègue de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire permettant aux citoyens de procéder à des arrestations sans mandat dans un délai raisonnable.

It accepted the bill introduced by our colleague for Trinity—Spadina. However, does he think that we will ever again have this type of co-operation from the government?
Il a accepté le projet de loi, initié par notre collègue de Trinity—Spadina, mais mon collègue pense-t-il qu'on pourra revoir encore ce genre de collaboration avec le gouvernement, en face de nous?

As my colleague from British Columbia mentioned earlier, and we have heard repeatedly in the House, our colleague from Trinity—Spadina had proposed some amendments to the section some time ago, shortly after the Chen case became public and notorious.
Comme mon collègue de la Colombie-Britannique l'a indiqué tout à l'heure et comme nous l'avons entendu à de nombreuses reprises à la Chambre, notre collègue de Trinity—Spadina a déjà proposé des modifications à l'article il y a un certain temps, soit peu de temps après que l'affaire Chen eut été portée à l'attention du public et eut acquis la notoriété qu'on lui connaît.

3. Strongly condemns the unprecedented repression against civil society in Azerbaijan; reiterates its deep concern for the fate of the colleagues of those imprisoned who are still free but are under criminal investigation, in the light of reports from human rights defenders and domestic and international NGOs of the alleged use of fabricated charges against political figures, activists and journalists; urges the Azerbaijani authorities to end the practices of selective criminal prosecution and imprisonment of journalists, human rights defenders and others who criticise the government, and to ensure that all persons detained, including journalists, political and civil society activists, enjoy full due process rights, in particular access to a lawyer of their choosing and access to their families, and are covered by other fair trial norms;
3. condamne vivement la répression sans précédent exercée contre la société civile en Azerbaïdjan; réitère sa profonde préoccupation au sujet du sort des collègues des personnes emprisonnées qui sont toujours libres mais qui font l'objet d'une enquête judiciaire, compte tenu des rapports des défenseurs des droits de l'homme et des ONG intérieures et internationales sur l'utilisation présumée de chefs d'accusation inventés contre des personnalités politiques, des militants et des journalistes; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de mettre un terme aux poursuites pénales sélectives contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme et d'autres personnes critiquant le gouvernement, et à leur emprisonnement, et de veiller à ce que tous les détenus, y compris les journalistes, les militants politiques et de la société civile, jouissent pleinement de leur droit à un procès équitable, en particulier le droit de faire appel à un avocat de leur choix et le droit de voir leur famille, et qu'ils soient couverts par d'autres normes en matière de procès équitable;

When I look at the circumstances surrounding Mr. David Chen and the case that was put forward so compellingly by my colleague from Trinity—Spadina, I am gratified to know that all parties in the House of Commons acknowledge the necessity but, at the same time, we are confounded by the Conservatives' approach to criminal justice issues in the 41st Parliament and, in fact, even in the 40th Parliament when they were in a minority situation.
Quand je me penche sur le cas de M. David Chen et la situation qui a été décrite de façon tellement éloquente par ma collègue de Trinity—Spadina, je suis réconforté à l'idée que tous les partis à la Chambre des communes reconnaissent la nécessité d'agir, mais en même temps, nous sommes perplexes devant l'approche adoptée par les conservateurs dans les dossiers de justice criminelle en cette 41 législature, et même durant la 40, alors qu'ils étaient en situation minoritaire.

Mr. Speaker, I thank my colleague from Trinity—Spadina for speaking for all of us in this room about the difficulties we have in trying to service the thousands of immigration cases that come to our office out of sheer desperation.
C'est consternant, car nous pouvons examiner la situation et l'améliorer, mais nous sommes maintenant sur la mauvaise voie. Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Trinity—Spadina d'avoir parlé au nom de tous les députés présents ici au sujet des difficultés que nous éprouvons en essayant de traiter les milliers de demandes d'immigration qui, en désespoir de cause, sont apportées à nos bureaux.

N. whereas data protection reform is under way at EU level, through the revision of Directive 95/46/EC and its replacement with the proposed general Data Protection Regulation and the Data Protection Directive on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and the free movement of such data; whereas the draft Data Protection Regulation sent in November 2011 by Justice Commissioner Viviane Reding to her colleagues contained a provision that would make it a condition for the disclosure of user data to authorities in third countries to have a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement and an authorisation from the competent data protection authority; whereas this article disappeared after strong lobbying from the US administration, and whereas only a very weak recital remained;
N. considérant qu'une réforme de la protection des données est en cours à l'échelle européenne par le biais de la révision de la directive 95/46/CE et son remplacement par le règlement général proposé sur la protection des données et par la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données; que la commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, a adressé en novembre 2011 à ses collègues un projet de règlement correspondant qui contenait une disposition conditionnant la communication des données des utilisateurs aux autorités de pays tiers à l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire et à l'autorisation de l'autorité compétente chargée de la protection des données; que cet article a disparu à la suite d'un lobbying puissant du gouvernement américain et que seul a subsisté un considérant très affaibli;