Traduction de «criminal proceedings were initiated against daniel cohn-bendit » (Anglais → Français) :

A similar situation arose in 2003, when criminal proceedings were initiated against Daniel Cohn-Bendit from the Group of the Greens/European Free Alliance, although this was rejected by the committee at the time because there were suspicions of political motives.
Nous avons déjà connu une situation similaire en 2003, lorsque des procédures pénales avaient été engagées à l’encontre de Daniel Cohn-Bendit du groupe des Verts/Alliance libre européenne. À l’époque, cette demande avait été rejetée en commission, car on soupçonnait l’existence de motivations politiques.

When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.
Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.

On the basis of the documents received from the Pest Central District Court and the additional information and explanations provided following the Committee's request, it appears that the criminal proceedings against Krisztina Morvai were interrupted several times between 14 April 2005, when the proceedings were initiated, and 8 October 2010, when the request for waiver of the parliamentary immunity was made, and that the limitation period had only been running for very limited periods of times when the complainant had been instructed to give notices or provide further information to the Court.
Sur la base des documents reçus du tribunal et des informations et explications complémentaires fournies à la demande de la commission, il semble que les poursuites engagées à l'encontre de Krisztina Morvai ont été interrompues plusieurs fois entre le 14 avril 2005, date de leur introduction, et le 8 octobre 2010, date à laquelle la demande de levée d'immunité a été introduite, et que le délai de prescription n'avait couru que pendant des périodes très limitées, lorsqu'il a été demandé au plaignant de fournir des éléments ou des informations complémentaires au tribunal.

The background to the German authorities’ request is, in particular, a charge filed by a third party against Daniel Cohn-Bendit for allegedly obstructing a criminal prosecution, which dates back to 1998 and was also forwarded to the European Parliament.
À l'origine de la demande des autorités allemandes, il y a, en particulier, une plainte déposée en 1988 contre M. Cohn-Bendit pour soupçon d'entrave à la justice et qui a été, elle aussi, transmise au Parlement européen.

That is the case of Mr Le Pen: whatever we might think of Mr Le Pen’s opinions, the fact remains that the French Government did not ask for his immunity to be lifted before instigating criminal proceedings, which initially were against the law and were then artificially corrected in order to be able to deprive him of his mandate.
C’était le cas pour Jean-Marie Le Pen: quoi que l’on pense des opinions de M. Le Pen, le fait est que le gouvernement français n’a pas sollicité la levée de son immunité avant d’entamer une procédure pénale, qui était d’abord contraventionnelle et qu’il a ensuite, de façon artificielle, correctionnalisée pour pouvoir le priver de son mandat.

It further alleges that Mr Cohn-Bendit, together with others, had helped Hans-Joachim Klein (who has meanwhile been sentenced in a court of law) to evade the investigating authorities since around 1977 by providing him with a number of opportunities to hide and contributing towards his upkeep until around 1998, thus making it impossible to bring criminal proceedings against him on charges of multiple instances of murder and hostage-taking committed jointly with others.
Depuis 1977 environ, M. Cohn‑Bendit, avec d'autres personnes, aurait permis à Joachim Klein (condamné depuis) à échapper aux enquêteurs, en l'aidant à plusieurs reprises à se cacher et en contribuant à subvenir à ses besoins jusqu'en 1998 environ, empêchant ainsi l'ouverture de poursuites pénales pour cause d'assassinats commis en groupe et de prise d'otages.