Vertaling van "criminal proceedings vary " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

suspension of a criminal proceeding | suspension of criminal proceedings
suspension d'une action pénale

abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings
classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

British Columbia Supreme Court Rules, 1991, Respecting Criminal Proceedings [ Criminal Rules, 1977 ]
Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [ Règles concernant la procédure en matière criminelle, 1977 ]

Criminal Justice and the Immigration and Refugee Protection Act: Facts for Criminal Proceedings
Justice pénale et Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Faits concernant les procédures pénales

criminal proceedings
action en matière pénale

criminal proceedings
procédure pénale | procès pénal

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the right to legal aid in criminal proceedings[52] varies considerably across the Member States and persons suspected or accused in criminal proceedings in another EU country are currently not always guaranteed effective and timely legal assistance.
De plus, le droit à l’aide juridictionnelle[52] dans les procédures pénales varie considérablement d’un État membre à l’autre, et les personnes soupçonnées ou accusées dans le cadre d’une procédure pénale dans un autre État membre n’ont pas toujours droit, actuellement, à une assistance juridique effective en temps utile.

The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.
Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.

(9a) The role of victims in the criminal justice system and their possibility of actively participating in criminal proceedings vary in each Member State, depending on the national system, and is determined by one of the following criteria: the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; the victim is under a legal requirement or is requested to actively participate in criminal proceedings, such as witnesses; and/or the victim has a legal entitlement under national law to actively participate in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide for a legal status as a party to the criminal proceedings.
(9 bis) Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de prendre une part active aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par l'un des critères suivants: le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer, par exemple en tant que témoin; et/ou la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale.

For other aspects of criminal proceedings, the need for interpretation and translation can vary depending on specific issues, the role of the victim in the relevant criminal justice system and his or her involvement in proceedings and any specific rights they have.
En ce qui concerne d'autres volets de la procédure pénale, la nécessité d'un service d'interprétation et de traduction peut varier en fonction de questions spécifiques, du rôle attribué à la victime par le système de justice pénale concerné, de sa participation à la procédure et d'éventuels droits particuliers dont elle bénéficie.

For other aspects of criminal proceedings, the need of interpretation and translation can vary depending on specific issues, the role of the victim and their involvement in proceedings and any specific rights they have.
En ce qui concerne d'autres volets de la procédure pénale, la nécessité d'un service d'interprétation et de traduction peut varier en fonction de questions spécifiques, du rôle de la victime, de sa participation à la procédure et d'éventuels droits particuliers dont elle bénéficie.

Overall, most MS foresee translation or interpretation but practical implementation varies considerably and access for victims, in particular outside the criminal proceedings, might be problematic.
Globalement, la plupart des EM prévoient des services de traduction ou d'interprétation mais la mise en œuvre pratique de ceux-ci varie considérablement et il peut s'avérer difficile pour les victimes d'y accéder, notamment en dehors du cadre de la procédure pénale.

Decisions rendered in the absence of defendants in criminal proceedings, known as decisions in absentia, have different procedural solutions which vary a great deal from Member State to Member State.
Les décisions rendues en l’absence des prévenus dans la cadre des procédures pénales, dénommées décisions in absentia, présentent différentes solutions procédurales qui varient fortement d’un État membre à un autre.

Decisions rendered in the absence of defendants in criminal proceedings, known as decisions in absentia , have different procedural solutions which vary a great deal from Member State to Member State.
Les décisions rendues en l’absence des prévenus dans la cadre des procédures pénales, dénommées décisions in absentia , présentent différentes solutions procédurales qui varient fortement d’un État membre à un autre.

The different initiatives taken by the EU and its Member States thus all imply, to varying degrees, imposing restrictions on fundamental rights, in particular the right to respect for private life, rights of defence in criminal law proceedings, and the right to freedom and safety.
Or, les diverses initiatives prises par l'UE et ses États membres impliquent toutes, à des degrés variables, des restrictions imposées aux droits fondamentaux, en particulier au droit au respect de la vie privée, aux droits de la défense dans le cadre de la procédure pénale et au droit à la liberté et à la sûreté.