Traduction de «criminal proceedings pending » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

suspension of a criminal proceeding | suspension of criminal proceedings
suspension d'une action pénale

abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings
classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

proceedings pending before the European Patent Office
procédure en instance devant l'Office européen des brevets

British Columbia Supreme Court Rules, 1991, Respecting Criminal Proceedings [ Criminal Rules, 1977 ]
Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [ Règles concernant la procédure en matière criminelle, 1977 ]

Criminal Justice and the Immigration and Refugee Protection Act: Facts for Criminal Proceedings
Justice pénale et Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Faits concernant les procédures pénales

criminal proceedings
procédure pénale | procès pénal

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas a former Member of the European Parliament, Gabriele Albertini, has requested the defence of his parliamentary immunity in connection with criminal proceedings pending before an Italian court; whereas he has also requested the reconsideration of the request for defence of his immunity in connection with civil proceedings pending before the same court;
A. considérant que Gabriele Albertini, ancien député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant une juridiction italienne; considérant qu'il a également demandé le réexamen de sa demande de défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile en instance devant la même juridiction;

– having regard to the request for waiver of the immunity of Ana Gomes, forwarded on 18 June 2014 by the Deputy Attorney General of the Portuguese Republic in connection with criminal proceedings pending before the second section of the Lisbon Department of Investigation and Criminal Proceedings (ref. NUIPC 8773/13.4TDLSB), and announced in plenary on 3 July 2014,
– vu la demande de levée de l'immunité d'Ana Gomes, transmise en date du 18 juin 2014 par le procureur général adjoint de la République portugaise en liaison avec des procédures pénales pendantes devant la deuxième section du Service des enquêtes et poursuites pénales de Lisbonne (réf. NUIPC 8773/13.4TDLSB), et communiquée en séance plénière le 3 juillet 2014,

– having regard to the request for waiver of the immunity of Zbigniew Ziobro, put forward by the Public Prosecutor of the Republic of Poland on 24 June 2013, in connection with criminal proceedings pending before the District Court for Warsaw City Centre, Department V (Criminal) [Reference No V K199/12], and announced in plenary on 9 September 2013,
– vu la demande de levée de l'immunité de Zbigniew Ziobro, transmise par le procureur général de la République de Pologne le 24 juin 2013, dans le cadre d'une procédure pénale en instance devant le tribunal régional de Varsovie Śródmieście, V chambre pénale (dossier V K 199/12), et annoncée en séance plénière le 9 septembre 2013,

– having regard to the request by Lara Comi of 30 July 2013 for defence of her immunity in connection with the criminal proceedings pending before the Court of Ferrara, announced in plenary sitting on 9 September 2013,
– vu la demande de Lara Comi en date du 30 juillet 2013, communiquée en séance plénière le 9 septembre 2013, en vue de la défense de son immunité dans le cadre de la procédure pénale pendante devant le tribunal de Ferrare,

criminal proceedings are pending against the concerned undertaking in connection with the same facts.
des procédures pénales à l'encontre de l'entreprise concernée, en liaison avec les même faits, sont pendantes.

(c)to the Member State to which the sentenced person has fled or otherwise returned in view of the criminal proceedings pending against him or her in the issuing State or following the conviction in that issuing State.
c)à l’État membre dans lequel la personne condamnée s’est réfugiée ou est retournée en raison de la procédure pénale dont elle fait l’objet dans l’État d’émission ou à la suite de sa condamnation dans cet État d’émission.

to the Member State to which the sentenced person has fled or otherwise returned in view of the criminal proceedings pending against him or her in the issuing State or following the conviction in that issuing State.
à l’État membre dans lequel la personne condamnée s’est réfugiée ou est retournée en raison de la procédure pénale dont elle fait l’objet dans l’État d’émission ou à la suite de sa condamnation dans cet État d’émission.

request outside the context of criminal proceedings (please identify the authority before which the proceedings are pending and, if available, the case reference number, while ticking the relevant box):
demande en dehors du cadre d'une procédure pénale (prière d'indiquer l'autorité saisie de la procédure et, si possible, le numéro de référence de l'affaire et de cocher la case appropriée):

criminal proceedings (please identify the authority before which the proceedings are pending and, if available, the case reference number) .
procédure pénale (prière d'indiquer l'autorité saisie de la procédure et, si possible, le numéro de référence de l'affaire) .