Traduction de «criminal proceedings despite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment
Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal

pending criminal proceedings | pending proceedings | ongoing criminal proceedings | ongoing proceedings
procédure pénale pendante | procédure pendante | procédure pénale en cours | procédure en cours

Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]
Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]

suspension of a criminal proceeding | suspension of criminal proceedings
suspension d'une action pénale

abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings
classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

British Columbia Supreme Court Rules, 1991, Respecting Criminal Proceedings [ Criminal Rules, 1977 ]
Règles de 1991 concernant la procédure en matière criminelle de la Cour suprême de la Colombie-Britannique [ Règles concernant la procédure en matière criminelle, 1977 ]

Criminal Justice and the Immigration and Refugee Protection Act: Facts for Criminal Proceedings
Justice pénale et Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Faits concernant les procédures pénales

criminal proceedings
action en matière pénale

criminal proceedings
procédure pénale | procès pénal

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The total number of cases investigated in the EU was 195 in 2001, 453 in 2003, 1.060 in 2005, and 1.569 in 2006.[3] Despite the upward trend, the number of criminal proceedings is still not high enough to reflect the presumed scale of the crime, especially given the fact that about 500.000 people might be trafficked to Europe every year according to IOM estimates.
Le nombre total de cas ayant fait l’objet d’une enquête dans l’Union était de 195 en 2001, de 453 en 2003, de 1 060 en 2005 et de 1 569 en 2006[3]. Malgré cette tendance à la hausse, le nombre des poursuites pénales reste faible et ne reflète toujours pas suffisamment l’ampleur présumée de cette criminalité, d’autant que, d’après les estimations de l’OIM, quelque 500 000 personnes seraient chaque année victimes de la traite des êtres humains à destination de l’Europe.

Concerning the sole amendment suggested by the rapporteur concerning the new Recital 2a, I fully share the substance of the statement that procedural rights in criminal proceedings are a very crucial element for ensuring mutual confidence among Member States, and I also agree that it is highly regrettable that this instrument on procedural rights was not adopted, despite the support from Parliament and despite our efforts to make possible an agreement on procedural rights.
Concernant l'unique amendement suggéré par le rapporteur à propos du nouveau considérant 2 bis, je suis tout à fait d'accord avec la substance de la déclaration, à savoir que les droits procéduraux dans les procédures pénales sont un élément fondamental de la confiance réciproque entre les États membres. Je conviens également qu'il est très regrettable que cet instrument relatif aux droits procéduraux n'a pas été adopté, en dépit du soutien du Parlement et de nos efforts pour faciliter un accord sur cette question.

(2a) Procedural rights in criminal proceedings are a crucial element for ensuring mutual confidence among the Member States in judicial cooperation, and despite the efforts of the German Presidency, no agreement has thus far been reached following the presentation of a draft framework decision on procedural rights by the Commission, backed by the European Parliament at first reading.
(2 bis) Les droits procéduraux dans les procédures pénales sont un élément fondamental de la confiance réciproque entre les États membres engagés dans une coopération judiciaire et, malgré les efforts de la présidence allemande, aucun accord n'est à ce jour atteint à la suite de la présentation par la Commission d'un projet de décision-cadre sur les droits procéduraux appuyé par le Parlement européen en première lecture 1 .

36. Condemns the collapse of the trial against the Montenegro deputy state prosecutor and three other men for their involvement in sex slavery after the Prosecutor's Office halted criminal proceedings despite the existence of detailed evidence and the testimony of the victim;
36. condamne l'abandon du procès intenté contre le procureur général adjoint du Monténégro et trois autres hommes pour leur implication dans un phénomène d'esclavage sexuel, après que le cabinet du procureur eut mis un terme aux poursuites pénales malgré l'existence de preuves précises et le témoignage de la victime;

36. Condemns the collapse of the trial against the Montenegro deputy state prosecutor and three other men for their involvement in sex slavery after the Prosecutor's Office halted criminal proceedings despite the existence of detailed evidence and the testimony of the victim;
36. condamne l'abandon du procès intenté contre le procureur général adjoint du Monténégro et trois autres hommes pour leur implication dans un phénomène d'esclavage sexuel, après que le cabinet du procureur eut mis un terme aux poursuites pénales malgré des preuves précises et le témoignage de la victime;

Despite section 579 of the Criminal Code (which governs the Attorney General’s ability to stay and recommence criminal proceedings), clause 112 would require the Attorney General to stay proceedings in respect of any alleged offence for which an alternative measures agreement was filed, or to apply to the court for an adjournment of such proceedings of up to one year after the expiry of the agreement.
Par dérogation à l’article 579 du Code criminel (qui régit la capacité du procureur général à suspendre et à reprendre des procédures criminelles), l’article 112 obligerait le procureur général à suspendre les poursuites à l’égard d’une infraction reprochée relativement à laquelle a été déposé un accord sur des mesures de rechange, ou à demander au tribunal de les ajourner jusqu’à au plus tard un an après l’expiration de l’accord.

We must ask ourselves what will motivate a suspect to co-operate with the police if his file can be accessed for two years by just about anybody and he is still subject to criminal proceedings, despite his desire to settle the matter once and for all through an alternative measure.
Demandons-nous quelle sera la motivation d'un suspect à collaborer avec la police, alors que son dossier pourra circuler pendant deux ans entre les mains d'à peu près tout le monde et qu'il demeure sujet à des procédures criminelles malgré sa volonté de régler l'affaire une fois pour toutes par la voie alternative des mesures de rechange.