Traduction de «criminal proceedings against yulia tymoshenko were combined » (Anglais → Français) :

E. whereas on 21 February 2011 two criminal proceedings against Yulia Tymoshenko were combined into one case in which she is accused of embezzling funds from the sale of greenhouse-gas emission quotas under the Kyoto Protocol and of misappropriating UAH 67 million that has been allocated from Ukraine's State budget, under a government guarantee to the Austrian Government, for the purchase and import of 1 000 Opel Combo vehicles ostensibly to be used for medical purposes in rural areas while she was prime minister,
E. considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à des fins médicales dans les zones rurales, alors qu'elle était premier ministre,

E. whereas on 21 February 2011 two criminal proceedings against Yulia Tymoshenko were combined into one case in which she is accused of embezzling funds from the sale of greenhouse-gas emission quotas under the Kyoto Protocol and of misappropriating UAH 67 million that has been allocated from Ukraine’s State budget, under a government guarantee to the Austrian Government, for the purchase and import of 1 000 Opel Combo vehicles ostensibly to be used for medical purposes in rural areas while she was prime minister,
E. considérant que, le 21 février 2011, deux procédures pénales contre Ioulia Timochenko ont été confondues en une seule affaire dans laquelle elle est accusée d'avoir détourné des fonds par la vente de quotas d'émission de gaz à effet de serre au titre du protocole de Kyoto et d'avoir détourné 67 millions de hryvnias, qui étaient alloués, sur le budget de l'État de l'Ukraine, avec une garantie du gouvernement auprès du gouvernement autrichien, à l'achat et à l'importation de mille véhicules Opel Combo, soi-disant pour être utilisé à des fins médicales dans les zones rurales, alors qu'elle était premier ministre

H. whereas in its preliminary report the Danish Helsinki Committee for Human Rights, which has been monitoring the judicial proceedings in the case against Yulia Tymoshenko, identified fundamental shortcomings on the part of the Ukrainian criminal justice system, which have negatively affected the protection of individual human rights and the rule of law;
H. considérant que le comité Helsinki pour les droits de l'homme du Danemark, qui a suivi le procès dans l'affaire Ioulia Timochenko, a identifié dans son rapport préliminaire des lacunes fondamentales de la part du système ukrainien de droit pénal qui ont nui à la protection individuelle des droits de l'homme et à l'état de droit;

F. whereas in its preliminary report the Danish Helsinki Committee for Human Rights that has been monitoring the judicial proceedings of the case against Yulia Tymoshenko identified fundamental shortcomings of the Ukrainian criminal justice system that have negatively affected the protection of individual human rights and the rule of law;
F. considérant que le comité Helsinki pour les droits de l'homme du Danemark, qui a suivi le procès dans l'affaire Ioulia Timochenko, a identifié dans son rapport préliminaire des lacunes fondamentales dans le système ukrainien de droit pénal qui ont nui à la protection individuelle des droits de l'homme et à l'état de droit;