Vertaling van "criminal policies which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy which can be applied
politique d'application pratique

International Society of Social Defence and Humane Criminal Policy [ ISSD | International Society of Social Defence | International Institute for the Studies of Social Defense ]
Société internationale de défense sociale pour une politique criminelle humaniste [ SIDS | Société internationale de défense sociale | Institut international pour les études de défense sociale ]

International Review of Criminal Policy
Revue internationale de politique criminelle

criminal policy | law enforcement policy | penal policy
politique criminelle

fight against crime [ crime prevention | Criminal policy(STW) | crime prevention(UNBIS) ]
lutte contre le crime [ lutte contre la criminalité ]

age at which a person ceases to be a minor in criminal proceedings
majorité pénale

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This could be part of a broader reflection on future criminal policies, which needs time in order to build consensus.[20]
Cette démarche pourrait s’inscrire dans le cadre d’une réflexion plus large sur les politiques pénales de demain, laquelle ne saurait déboucher sur un consensus du jour au lendemain[20].

There seems to be an acute need to modernise the Code in this area, which could benefit from rapid amendments, in parallel to a broader reflection on criminal policy and a new code.
Il semble urgent de moderniser le code dans ce domaine en y apportant rapidement des modifications, tout en engageant une réflexion plus large sur la politique pénale et sur un nouveau code.

The reason we are talking about criminals, for the hon. member's edification, is the fact that we have a government and a policy which invite criminals to come to Canada and become citizens here.
Pour la gouverne de la députée, si nous parlons des criminels, c'est parce que le gouvernement et ses politiques invitent les criminels à venir s'établir ici et à devenir citoyens canadiens.

Glenn Gilmour, Counsel, Criminal Law Policy Section, Department of Justice Canada: Yes, there is an offence in section 83.18 of the Criminal Code, which is the offence of participating in or contributing to the activities of a terrorist group for the purpose of enhancing the ability of any terrorist group to facilitate or commit a terrorist offence.
Glenn Gilmour, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice Canada : Oui, cette infraction est prévue à l'article 83.18 du Code criminel, qui traite de la participation ou de la contribution à l'activité d'un groupe terroriste dans le but d'accroître la capacité d'un quelconque groupe terroriste pour faciliter ou commettre une infraction de terrorisme.

In view of this changed legal landscape, the European Commission published, in September 2011, a policy document entitled "Towards an EU Criminal Policy – Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law" which sets out the conditions under which the Union should put in place a coherent and consistent EU criminal policy.
Compte tenu de cette nouvelle situation juridique, la Commission européenne a publié, en septembre 2011, un document de politique générale intitulé «Vers une politique de l’UE en matière de droit pénal – Assurer une mise en œuvre effective des politiques de l’UE au moyen du droit pénal», qui établit les conditions dans lesquelles l’Union devrait mettre en place une politique pénale cohérente et conséquente.

The Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 20 September 2011‘Towards an EU Criminal Policy — Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law’ (1) stresses the importance of developing a coherent and consistent EU criminal policy which should be supported through discussions in an expert group.
La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 20 septembre 2011, intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal» (1) souligne l'importance de mettre en place une politique pénale de l'UE cohérente et homogène qui s'appuie sur les discussions d'un groupe d'experts.

As an instrument of approximation of criminal law, this Directive provides for levels of penalties which should apply without prejudice to the specific criminal policies of the Member States concerning child offenders.
En tant qu’instrument d’harmonisation du droit pénal, la présente directive prévoit des niveaux de sanction qui devraient s’appliquer sans préjudice des politiques pénales spécifiques des États membres concernant les auteurs mineurs.

The government is taking a course in drug policy that is absolutely opposite to what is now happening in the U.S. It is taking the position that President Bush took on drug policy, which was proven to cause more drug use, harm, criminal activity and cost.
La politique que suit le gouvernement est absolument à l'opposé de ce qui se fait aux États-Unis. On reprend la politique antidrogue du président Bush qui a en réalité abouti à une augmentation de la consommation de drogues, des méfaits, des activités criminelles et des coûts.

I said in my speech at second reading, and I shall say it again, that it was bad public policy for the government to have put together the implementation portions of Bill C-19, which are needed for the ICC, along with the amendments to the Criminal Code, which by and large are amendments needed because of the decision in Finta.
Je l'ai dit dans le discours que j'ai prononcé lors de la deuxième lecture et je le répète, le gouvernement a eu tort de présenter ensemble les dispositions du projet de loi C-19, qui sont nécessaires à la CPI, et les modifications devant être apportées au Code criminel qui découlent essentiellement de l'affaire Finta.

At the European Council’s request, the Commission presented in 2005 a proposal for an instrument regulating the exchange of information under the principle of availability.[34] Instead of endorsing this proposal, the Council adopted in 2006 the Swedish initiative , which streamlines the sharing between Member States of any existing information or criminal intelligence that might be necessary for a criminal investigation or criminal intelligence operation.[35] This instrument is rooted in the policy principle of ‘equivalent access,’ according to which the conditions applicable to cross-border data exchange should be no stricter than those regulating domestic access.
À la demande du Conseil européen, la Commission a présenté, en 2005, une proposition d’instrument régissant l’échange d’informations en vertu du principe de disponibilité[34]. Au lieu d’approuver cette proposition, le Conseil a adopté, en 2006, l’ initiative suédoise , qui rationalise l’échange entre États membres d’informations ou de renseignements de nature pénale existants, susceptibles d’être nécessaires à des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale[35]. Cet instrument se fonde sur le principe politique de l’«accès équivalent», en vertu duquel les conditions applicables aux échanges transfrontaliers de données ne devraient pas être plus strictes que celles régissant l’accès national.