By passing this bill, senators will send a clear message that courts must give serious weight during sentencing to the enduring harm that is caused when criminals personate police officers or public officers for the purpose of committing other criminal acts, including sexual assault and kidnapping.
En adoptant ce projet de loi, les sénateurs indiqueront clairement que les tribunaux doivent donner beaucoup de poids, lors de la détermination de la peine, au tort irréparable causé par les criminels qui se font passer pour un agent de la paix ou un fonctionnaire public dans le but de commettre un autre acte criminel, notamment une agression sexuelle ou un enlèvement.