Traduction de «criminal organization investigations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal prosecution investigation
enquête de poursuite criminelle

link with a criminal organisation | link with a criminal organization
lien avec une organisation criminelle

business relationship with a criminal organisation | business relationship with a criminal organization
relation d'affaires avec une organisation criminelle

An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations)
Loi modifiant le Code criminel (gangs)

An Act to amend the Criminal Code (criminal organization)
Loi modifiant le Code criminel (organisation criminelle)

criminal organization
association de malfaiteurs

investigation by the public prosecutor | investigation | criminal investigation
instruction par le ministère public | instruction | instruction pénale | enquête pénale

investigation of criminal behaviour | research into criminal behaviour | criminology | investigation of law breaking behaviour
criminologie

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

Criminal Investigation Department | Criminal Police
police criminelle | police judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Not every case is appropriately pursued as a criminal organization investigation or a prosecution.
Il ne convient pas dans chaque cas d'agir comme s'il s'agissait d'une enquête concernant une organisation criminelle ou d'une poursuite.

Also, there is a need to broaden access to income tax information to all designated offences, as that access is not overly intrusive and is now available only in drug and criminal organization investigations.
Il faut aussi augmenter l'accès aux données fiscales pour toutes les infractions désignées, cet accès n'étant pas excessivement indiscret et n'est actuellement permis que pour les enquêtes sur les infractions liées aux drogues et au crime organisé.

In this regard—I was talking earlier about trial management—we must consider that if there is a problem in terms of disclosure and particularly in the case of major criminal organization investigations, we are often dealing with investigations that last for years.
À ce titre — je parlais plus tôt de la gestion de l'instance —, il faudrait penser que, dans le cadre de la divulgation si problème il y a, et surtout dans les grands dossiers d'enquête en matière de crime organisé, on a souvent affaire à des enquêtes qui ont duré des années.

1. For the purposes of fulfilling its mandate, including its executive responsibilities, as set out in Article 3(a) and (d), EULEX KOSOVO shall support re-located judicial proceedings within a Member State, in order to prosecute and adjudicate criminal charges arising from the investigation into the allegations raised in a report entitled “Inhuman treatment of people and illicit trafficking in human organs in Kosovo” released on 12 December 2010 by the Special Rapporteur for the Committee on Legal Affairs and Human Rights of the Council of Europe.
1. Aux fins de l'exécution de ses missions, y compris ses responsabilités exécutives, énoncées à l'article 3, points a) et d), EULEX KOSOVO apporte un soutien aux procédures judiciaires transférées dans un État membre afin d'engager des poursuites et de statuer sur des accusations en matière pénale découlant de l'enquête menée sur les allégations figurant dans le rapport intitulé “Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d'organes humains au Kosovo”, publié le 12 décembre 2010 par le rapporteur spécial de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe.

The reason I said that the anti-gang legislation made it easier for us to get wiretaps in criminal organization investigations is that prior to 1997, the general rule, which still applies to all other cases, is that before you can get authorization to do wiretapping, you have to prove that the police officers in their investigation have exhausted all the other investigative possibilities.
Pour moi, les lois antigang ont facilité l'écoute électronique dans les enquêtes sur les organisations criminelles parce qu'avant 1997, pour autoriser l'écoute électronique, il fallait normalement, comme c'est toujours le cas pour toutes les autres causes, prouver que les policiers avaient épuisé tous les autres moyens d'enquête.

The 1997 legislation allowed us to get an authorization right from the start to do wiretapping for 12 months, which is very appropriate, because these investigations that we do in criminal organization investigations, they tend to be very lengthy—as I said, from 12 to 24 months.
Depuis 1997, nous pouvons tout de suite obtenir l'autorisation de faire de l'écoute électronique pendant 12 mois, ce qui est très utile parce que les enquêtes sur les organisations criminelles ont tendance à durer très longtemps, entre 12 et 24 mois, comme je l'ai dit.

3. Invites the Council to define more closely what it means by the exclusion of criminal organizations or their members from participation in tender procedures conducted by Member States and by the Community and from receiving subsidies or governmental licenses; expects detailed clarifications on the concept of excluding also those tenderers who, without having been convicted of misconduct, are under investigation or prosecution at the time of the tendering procedure; demands that the Commission puts forward appropriate legislative proposals;
3. invite le Conseil à définir plus clairement ce qu'il entend par l'exclusion des organisations criminelles ou de leurs membres de la participation aux adjudications publiques menées par les États membres et par la Communauté et l'interdiction de leur accorder des subventions ou des licences publiques; demande des précisions détaillées sur le principe d'exclusion incluant également les soumissionnaires qui, bien que n'ayant pas été condamnés pour des délits, font l'objet d'une instruction ou de poursuites au moment de la procédure d'adjudication publique; invite la Commission à présenter des propositions législatives appropriées à cet égard;

Finally, it is necessary to concentrate, in investigation and sentencing, more on the criminal organization itself, and on its most sensitive area - its money.
Mais il faut aussi prendre des dispositions propres à augmenter les probabilités de détection. Enfin, à l'échelon de l'enquête et au niveau des peines, il est nécessaire de viser davantage l'organisation criminelle elle-même et, à cet égard, son point le plus sensible: ses avoirs.

The central collation and evaluation of investigative data will put an end to parallel investigations being carried out in the Member States into the same offenders or the same criminal organizations without one national authority knowing about the others.
Grâce au regroupement et à l'exploitation des résultats d'enquêtes par un organe central, on évitera à l'avenir que des recherches soient dirigées parallèlement dans plusieurs États membres contre les mêmes criminels ou les mêmes organisations, sans qu'un organe sache ce que fait l'autre.

Europol will satisfy the crying need for the coordination of investigations into criminal organizations which operate internationally.
Europol répondra ainsi au besoin urgent de coordination dans les enquêtes menées sur les organisations criminelles exerçant leurs activités à l'échelon international.