Traduction de «criminal offences then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

related criminal offence | related offence
délit connexe | infraction connexe

criminal offence under the Criminal Code
infraction criminelle aux termes du Code criminel

committal of an offence [ criminal offence committal ]
commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

civil offence involving a drug [ criminal offence involving a drug ]
infraction liée à une drogue

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal offence
fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

prosecution of an offence | prosecution of a criminal offence
poursuite d'une infraction

report of a criminal offence | report of an offence
dénonciation pénale | dénonciation

criminal offence
infraction criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is better to consider this case as an aggravating circumstance then a different criminal offence.
Il vaut mieux considérer un tel cas comme une circonstance aggravante que d'y voir une infraction pénale différente.

The Commission then adopted an amended proposal in September 2009 in which it introduced the possibility for Member States’ law enforcement authorities and Europol to access the Eurodac central database for the purposes of prevention, detection and investigation of terrorist offences and other serious criminal offences.
La Commission a alors adopté une proposition modifiée en septembre 2009 dans laquelle elle a introduit la possibilité, pour les services répressifs des États membres et Europol, d’accéder à la base de données centrale d’Eurodac aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et autres infractions pénales graves ainsi que des enquêtes en la matière.

If a British government were to refuse to implement these criminal offences, then it could be taken to the European Court of Justice, which would compel it to do so.
Si un gouvernement britannique devait refuser de reconnaître ces crimes, il pourrait être traîné devant la Cour européenne de justice, qui l’obligerait à le faire.

We have a case that you have not mentioned yet. That is the situation in which the disposal of certain waste is made a criminal offence in one country, and the waste in question is then shipped to another country.
Il y a une autre situation que vous n'avez pas encore mentionnée: celle où l'élimination de certains déchets étant une infraction pénale dans un pays, les déchets en question sont envoyés dans un autre pays.

In this case, personal data collected for commercial purposes (commercial transactions, marketing, provision of services, etc.) and managed by private controllers are then accessed and further used by public authorities for the very different purpose of prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences.
Dans ce cas, des autorités publiques accèdent à des données à caractère personnel qui ont été collectées à des fins commerciales (transactions commerciales, marketing, fourniture de services etc.) et sont gérées par des responsables du traitement privés, et utilisent ultérieurement ces données pour les finalités très différentes, que constituent la prévention et la détection des infractions pénales, et les enquêtes et les poursuites en la matière.

5. Where in relation to a criminal offence a person is arrested or questioned by the authorities in a Member State and that person does not have knowledge of the language or languages of that Member State, then an interpreter must be made available free of charge from the first moment where any questioning of or dialogue with that person has any procedural or legal consequences and in the case that any document or documents are put before that person they must be provided with a proper translation or explanation of which a record should be kept.
5. Lorsque, dans le cas d'une infraction pénale, une personne est arrêtée ou interrogée par les autorités d'un État membre et qu'elle ne connaît pas la ou les langues de cet État membre, un interprète doit être mis à sa disposition gratuitement dès l'instant où tout interrogatoire de cette personne ou dialogue avec celle-ci a des conséquences procédurales ou juridiques, et tout document qui lui est présenté doit être accompagné d'une traduction ou d'une explication en bonne et due forme, qui sera versée au dossier.

The bodies responsible for preventing and combating terrorism could then enjoy the benefit of a measure that seeks to set up a database or a consolidated electronic list combining the information published in the Official Journal and information on persons, groups and bodies under criminal investigation for terrorist offences.
Les organes chargés de la prévention et la lutte contre le terrorisme pourraient aussi tirer avantage d'une mesure visant à mettre en place une base de données ou une liste consolidée électronique reprenant les informations publiées au Journal officiel et des informations concernant les personnes, groupes et entités qui font l'objet d'enquêtes pénales pour des infractions terroristes.

This service, whose powers would be limited to dealing with criminal offences involving the Community budget, would be able to bring criminal proceedings, carry out preparatory investigations and then refer the case to the competent national court for a ruling.
Ce parquet, dont la compétence serait limitée aux délits pénaux au préjudice du budget communautaire, serait habilité à exercer une action pénale, à effectuer l'instruction préalable et à renvoyer l'examen de l'affaire devant la juridiction nationale compétente.

The problem I recall with the Privacy Act and PIPEDA is that provisions in both of those acts say that if the information is required for any investigation relating to an offence against a federal act or any other criminal offence, then the information is not covered by PIPEDA or the Privacy Act.
Je me souviens que cette loi, ainsi que la Loi sur la protection des renseignements personnels, présentaient un problème, c'est-à-dire que si les renseignements sont exigés à des fins d'enquête liées à une infraction criminelle ou à une violation d'une loi fédérale, les renseignements ne sont plus visés par ces deux lois.