Vertaling van "criminal offences involving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil offence involving a drug [ criminal offence involving a drug ]
infraction liée à une drogue

Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]
Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]

An Act to amend the Criminal Code (penalties for sexual offences involving children)
Loi modifiant le Code criminel (peines pour les infractions sexuelles impliquant des enfants)

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

related criminal offence | related offence
délit connexe | infraction connexe

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

criminal offence
fait punissable | infraction criminelle | infraction pénale

prosecution of an offence | prosecution of a criminal offence
poursuite d'une infraction

report of a criminal offence | report of an offence
dénonciation pénale | dénonciation

criminal offence
infraction criminelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States are encouraged to establish legal obligations for hosting service providers to promptly inform law enforcement authorities, for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences, of any evidence of alleged serious criminal offences involving a threat to the life or safety of persons obtained in the context of their activities for the removal or disabling of access to illegal content, in compliance with the applicable legal requirements, in particular regarding the protection of personal data protection, including Regulation (EU) 2016/679.
Les États membres sont encouragés à définir des obligations juridiques imposant aux prestataires de services d'hébergement d'informer promptement les autorités répressives, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d'enquêtes et de poursuites en la matière, de tout élément de preuve relatif à des infractions pénales graves alléguées comportant une menace pour la vie ou la sécurité de personnes, obtenu dans le cadre de leurs activités en matière de retrait de contenus illicites ou de blocage de l'accès à ces derniers, dans le respect des prescriptions juridiques applicables, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, y compris le règlement (UE) 2016/679.

However, given the nature of the content at issue, the aim of such a counter-notice procedure and the additional burden it entails for hosting service providers, there is no justification for recommending to provide such information about that decision and that possibility to contest the decision where it is manifest that the content in question is illegal content and relates to serious criminal offences involving a threat to the life or safety of persons, such as offences specified in Directive (EU) 2017/541 and Directive 2011/93/EU.
Cependant, au vu de la nature des contenus en cause, de l'objectif d'une telle procédure de contre-notification et de la charge supplémentaire qu'elle implique pour les prestataires de services d'hébergement, il n'est pas justifié de recommander de fournir ces informations concernant la décision prise et la possibilité de la contester lorsqu'il est évident que le contenu en question est illicite et concerne de graves infractions pénales comportant une menace pour la vie ou la sécurité des personnes, telles que les infractions visées dans les directives (UE) 2017/541 et 2011/93/UE.

However, point 9 should not apply where it is manifest that the content concerned is illegal content and relates to serious criminal offences involving a threat to the life, or safety of persons.
Toutefois, le point 9 ne devrait pas s'appliquer lorsqu'il est manifeste que le contenu concerné est illicite et se rapporte à des infractions pénales graves comportant une menace pour la vie ou la sécurité de personnes.

19. Data retention for electronic communication services is an important element in the investigation of criminal offences involving the use of information technology.
19. La conservation des données pour les services de communication électronique est un élément important dans les enquêtes relatives aux infractions pénales impliquant le recours aux technologies de l'information.

Where a criminal offence involves damages of below €10,000, EU countries may introduce sanctions that are not criminal.
Lorsqu’une infraction pénale entraîne un préjudice d’un montant inférieur à 10 000 euros, les États membres de l’Union peuvent prévoir des sanctions autres que pénales.

The Canadian Centre on Substance Abuse came out with a report in the past few weeks which indicated that 42% of criminal offences involve alcohol and another 8% involved the use of drugs.
Le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies a publié ces dernières semaines un rapport selon lequel 42 p. 100 des infractions criminelles avaient rapport à l'alcool et 8 p. 100 à la consommation de drogue.

However, we heard repeatedly from crown prosecutors, some of whom prosecute only criminal offences involving sexual activity, and from a number of the police forces that this methodology, this infrastructure of the Criminal Code, in fact does not work.
Or, nous avons entendu à de nombreuses reprises de la part de procureurs de la Couronne, dont certains qui ne s'occupent que de poursuites criminelles se rapportant à des activités sexuelles, et aussi de la part d'un certain nombre de corps policiers que cette méthodologie, ce recours au Code criminel, ne fonctionnait pas.

Because there are criminal offences involved, the federal government is avoiding any constitutional challenges to its jurisdiction when it comes to medically assisted reproductive technologies.
C'est parce qu'il y a des infractions criminelles que le gouvernement fédéral peut échapper à toute contestation constitutionnelle de sa compétence dans le dossier des technologies liées à la reproduction médicalement assistée.

These amendments would decriminalize the failure to register a firearm, impose a 20 year freeze on licensing and registration fees, ensure that all parties are treated fairly in this matter, and eliminate the minimum four year sentence for some criminal offences involving a firearm.
Ces amendements visent notamment la décriminalisation du défaut d'enregistrement d'une arme à feu; le gel pour 20 ans des droits à payer pour l'obtention d'un permis ou pour l'enregistrement; un traitement équitable pour tous et toutes en cette matière; et la suppression de la peine minimale de quatre ans pour certaines infractions criminelles impliquant une arme à feu.

Should all final decisions be eligible for mutual recognition, whatever the person concerned, the criminal offence involved and the sanction pronounced?
L'ensemble des décisions finales devraient-elles pouvoir faire l'objet d'une reconnaissance mutuelle, quels que soient la personne concernée, l'acte criminel commis et la sanction infligée?