Traduction de «criminal offence throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

related criminal offence | related offence
délit connexe | infraction connexe

criminal offence under the Criminal Code
infraction criminelle aux termes du Code criminel

Green Paper from the Commission - Procedural Safeguards for Suspects and Defendants in Criminal Proceedings throughout the European Union
Livre vert de la Commission - Garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne

civil offence involving a drug [ criminal offence involving a drug ]
infraction liée à une drogue

committal of an offence [ criminal offence committal ]
commission d'une infraction [ commission d'une infraction criminelle ]

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

prosecution of an offence | prosecution of a criminal offence
poursuite d'une infraction

report of a criminal offence | report of an offence
dénonciation pénale | dénonciation

criminal offence
infraction criminelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Proposed Framework Decision proposes harmonisation of certain Member State criminal law provisions relating to fraud and counterfeiting involving all non-cash means of payment so that they are recognised as criminal offences throughout the Union and punished with appropriate sanctions.
Le projet de décision-cadre propose l'harmonisation de certaines dispositions des droits pénaux nationaux portant sur la fraude et la contrefaçon, de sorte que de tels actes soient considérés comme des infractions pénales dans l'ensemble de l'Union et fassent l'objet de sanctions appropriées.

In order to ensure equivalent protection of the Union's financial interests throughout the Union by means of measures which should act as a deterrent, Member States should provide for certain types and levels of sanctions when the criminal offences defined in this Directive are committed.
Afin d'assurer une protection équivalente des intérêts financiers de l'Union dans l'ensemble de l'Union par des mesures dissuasives, les États membres devraient prévoir certains types et niveaux de sanctions lorsque sont commises les infractions pénales définies dans la présente directive.

In order to ensure the same level of protection for natural persons through legally enforceable rights throughout the Union and to prevent divergences hampering the exchange of personal data between competent authorities, this Directive should provide for harmonised rules for the protection and the free movement of personal data processed for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.
Afin d'assurer le même niveau de protection pour les personnes physiques à l'aide de droits opposables dans l'ensemble de l'Union et d'éviter que des divergences n'entravent les échanges de données à caractère personnel entre les autorités compétentes, la présente directive devrait prévoir des règles harmonisées pour la protection et la libre circulation des données à caractère personnel traitées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.

32. Notes that the risk of fraud in sports competitions – although present since the outset – has been exacerbated since the emergence of the online sports betting sector and represents a risk to the integrity of sport; is therefore of the opinion that a common definition of sport fraud and cheating should be developed and that betting fraud should be penalised as a criminal offence throughout Europe;
32. constate que les risques de fraude dans les compétitions sportives, même s'ils ont toujours existé, ont été amplifiés depuis l'émergence du secteur des paris sportifs en ligne et représentent une menace pour l'intégrité du sport; est par conséquent d'avis qu'une définition commune de la triche et de la fraude sur les compétitions sportives doit être élaborée et que la fraude sur les paris doit être réprimée en tant qu'infraction pénale dans toute l'Europe;

36. Notes that the risk of fraud in sports competitions – although present since the outset – has been exacerbated since the emergence of the online sports betting sector and represents a risk to the integrity of sport; is therefore of the opinion that a common definition of sport fraud and cheating should be developed and that betting fraud should be penalised as a criminal offence throughout Europe;
36. constate que les risques de fraude dans les compétitions sportives, même s’ils ont toujours existé, ont été amplifiés depuis l’émergence du secteur des paris sportifs en ligne et représentent une menace pour l'intégrité du sport; est par conséquent d’avis qu’une définition commune de la triche et de la fraude sur les compétitions sportives doit être élaborée et que la fraude sur les paris doit être réprimée en tant qu'infraction pénale dans toute l’Europe;

In all cases deemed to be serious according to this Directive the infringement should be considered a criminal offence throughout the Community when committed intentionally.
Dans tous les cas jugés graves conformément à la présente directive, l’infraction devrait être considérée comme une infraction pénale dans l’ensemble de la Communauté lorsqu’elle est intentionnelle.

(16) In all cases deemed to be serious according to the present Directive the infringement should therefore be considered a criminal offence throughout the Community when committed intentionally. The criminal offence should be without prejudice to application of the Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings.
(16) Dans tous les cas jugés graves conformément à la présente directive, l'infraction devrait donc être considérée comme une infraction pénale dans l'ensemble de la Communauté lorsqu'elle est intentionnelle, et ce sans préjudice de l'application de la décision-cadre 2002/629/JAI du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

Therefore, such conduct should be considered a criminal offence throughout the Community when committed intentionally or with serious negligence.
Il convient donc que cette conduite soit considérée comme une infraction pénale dans toute la Communauté lorsqu'elle est délibérée ou relève d'une négligence grave.

(22 ) Therefore, those activities should be considered criminal offences throughout the Community, when they are committed intentionally or as a result of serious negligence, and should be subject to criminal sanctions , involving in serious cases deprivation of liberty.
(22) C'est pourquoi ces activités doivent être incriminées dans toute la Communauté, dès lors qu'elles sont commises intentionnellement ou par négligence grave et doivent faire l'objet de sanctions pénales, y compris dans les cas graves, de peines privatives de liberté.

The Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the EU Member States is designed to ensure that corruption and the payment of bribes to officials are criminal offences throughout the EU.
La convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne a pour but de garantir que sont érigées en infractions pénales dans toute l'Union européenne la corruption passive et la corruption active de fonctionnaires.