Traduction de «criminal negligence causing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal negligence causing bodily harm
négligence criminelle causant des lésions corporelles

criminal negligence causing death
négligence criminelle causant la mort

cause of action for negligence [ cause of action in negligence | cause of action of negligence ]
cause d'action en négligence [ cause d'action pour négligence ]

criminal negligence [ crime of omission | culpable negligence ]
négligence criminelle [ délit par omission | négligence coupable ]

negligence causing collision
négligence cause d'abordage

criminal negligence
négligence criminelle

criminal negligence
faute inexcusable

criminal negligence | non-intentional crime
délit non intentionnel | négligence criminelle

causing death by negligence | manslaughter | negligent homicide
homicide involontaire | homicide par imprudence

cause of action for negligence
cause d'action fondée sur la négligence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) the social harm caused to individuals and to society is limited, in particular regarding its impact on social functioning and public order, criminal activities associated with the new psychoactive substance is low, illicit profits generated by the production, trade and distribution of the new psychoactive substance and associated economic costs are non-existent or negligible.
(b) les dommages sociaux causés aux personnes et à la société sont limités, notamment en ce qui concerne leur incidence sur le fonctionnement de la société et l’ordre public; les activités criminelles liées à la nouvelle substance psychoactive sont peu nombreuses, les gains illicites générés par la production, le commerce ou la distribution de la nouvelle substance psychoactive, ainsi que les coûts économiques y afférents, sont nuls ou négligeables.

Articles 4(2) and (3) list a number of aggravating circumstances whose application carries higher penalties of at least 10 years of imprisonment (when the offence has been committed: against a particular vulnerable victim; within the framework of a criminal organisation; while endangering the life of the victim deliberately or by gross negligence; by means of use of serious violence or by causing particular serious harm to the victim; by public officials in the performance of their duties).
L'article 4, paragraphes 2 et 3, énumère une série de circonstances aggravantes qui entraînent des peines plus élevées d'au moins dix ans d'emprisonnement (lorsque l'infraction a été commise: à l'encontre d'une victime particulièrement vulnérable; dans le cadre d'une organisation criminelle; en mettant délibérément ou par négligence grave la vie de la victime en danger; par recours à des violences graves ou en causant un préjudice particulièrement grave à la victime; par des agents de la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions).

The Frankenthal Chief Public Prosecutor intends to bring criminal proceedings against Jürgen Creutzmann on the basis of allegations that he has committed the criminal offence of causing bodily harm by negligence under Section 229 of the German Criminal Code.
Le parquet de Frankenthal envisage d'engager une procédure pénale à l'encontre de M. Creutzmann au motif qu'il serait l'auteur d'une infraction pour coups et blessures involontaires relevant de l'article 229 du code pénal allemand.

(b) the social harm caused to individuals and to society is limited, in particular regarding its impact on social functioning and public order, criminal activities associated with the new psychoactive substance is low, illicit profits generated by the production, trade and distribution of the new psychoactive substance and associated economic costs are non-existent or negligible;
(b) les dommages sociaux causés aux personnes et à la société sont limités, notamment en ce qui concerne leur incidence sur le fonctionnement de la société et l’ordre public; les activités criminelles liées à la nouvelle substance psychoactive sont peu nombreuses, les gains illicites générés par la production, le commerce ou la distribution de la nouvelle substance psychoactive, ainsi que les coûts économiques y afférents, sont nuls ou négligeables;

Bill C-19, An Act to amend the Criminal Code (street racing) and to make a consequential amendment to the Corrections and Conditional Release Act proposes the creation of a specific street racing offence in the Criminal Code based on the offences of dangerous driving, dangerous driving causing bodily harm, dangerous driving causing death, criminal negligence causing bodily harm, and criminal negligence causing death.
Le projet de loi C-19 propose de faire des courses de rue une infraction distincte dans le Code criminel en se fondant sur les infractions existantes de conduite dangereuse, de conduite dangereuse causant des lésions corporelles, de conduite dangereuse causant la mort, de négligence criminelle causant des lésions corporelles et de négligence criminelle causant la mort.

What the proposed bill will do is amend the Criminal Code by defining street racing and by specifically identifying the involvement in street racing as an aggravating factor during sentencing for a number of offences. Those offences would include: dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm; dangerous operation of a motor vehicle causing death; criminal negligence causing bodily harm; and criminal negligence causing death.
Le projet de loi modifie le Code criminel afin de définir ce qu'est une course de rue et d'en faire une circonstance aggravante pour la détermination de la peine dans le cas des infractions suivantes: conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant des lésions corporelles, conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant la mort, fait de causer des lésions corporelles par négligence criminelle et fait de causer la mort par négligence criminelle.

The other Criminal Code offences involved are criminal negligence causing death, criminal negligence causing bodily harm, dangerous operation of a motor vehicle causing death, and dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm.
Les autres infractions au Code criminel sont la négligence criminelle causant la mort, la négligence criminelle causant des lésions corporelles, la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant la mort et la conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant des lésions corporelles.

First, to amend the Criminal Code to identify street racing as an aggravating factor during sentencing for the following offences: dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm, dangerous operation of a motor vehicle causing death, criminal negligence causing bodily harm, and criminal negligence causing death.
Primo, modifier le Code criminel de manière à qualifier la course de rue de facteur aggravant dans l'établissement des peines pour les infractions suivantes: conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles; conduite de façon dangereuse causant la mort; causer des lésions corporelles par négligence criminelle et le fait de causer la mort par négligence criminelle.

Bill C-65 refers to four criminal offences that can be caused by street racing: criminal negligence causing death; dangerous operation of a motor vehicle causing death; criminal negligence involving bodily harm; and dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm.
Le projet de loi C-65 mentionne quatre actes criminels qui peuvent être causés par les courses de rue: la négligence criminelle causant la mort; la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant des lésions corporelles; la négligence criminelle causant des lésions corporelles; et la conduite dangereuse d'un véhicule à moteur causant des lésions corporelles.

17. Calls on the Member States to strengthen penalties for criminal acts that damage the environment and in particular for those causing forest fires, and to enhance coordination, not only within the fire services but also within all the institutions that deal with the causes and consequences of fires, and the identification and processing of those responsible: observes that a prompt and effective investigation that would determine responsibilities, followed by appropriate disciplinary action, would discourage negligent and deliberately criminal behaviour;
17. invite les États membres à renforcer les sanctions pour les actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et en particulier pour les incendies volontaires de forêts, et à renforcer la coordination, non seulement au sein des services de pompiers, mais également de toutes les institutions qui s'occupent des causes et des conséquences des incendies, et de l'identification et du traitement des responsables; fait observer qu'une enquête prompte et efficace qui déterminerait les responsabilités, et serait suivie par des mesures disciplinaires appropriées, découragerait les comportements négligents et délibérément criminels;