Vertaling van "criminal law namely former justice " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Centre international pour la réforme du droit criminel et la politique en matière de justice pénale

United Nations Regional Institute for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Institut régional des Nations Unies pour la réforme du droit pénal et pour la politique en matière de justice criminelle

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

Agreement between the government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy
Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia | International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 | ICTY [Abbr.]
Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | TPIY [Abbr.]

federal criminal justice authority | federal law enforcement authority
autorité pénale de la Confédération | autorité pénale fédérale

cantonal criminal justice authority | cantonal law enforcement authority
autorité pénale cantonale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the situation that this bill purports to denounce was the focus of an exhaustive study by another renowned jurist with considerable knowledge of criminal law, namely former Justice Patrick Galligan of the Ontario Court of Appeal who practised in this field for over 40 years.
Mais cette situation qu'on est à décrier à travers ce projet de loi, a fait l'objet d'une étude exhaustive par un autre grand juriste, extrêmement connaissant en droit criminel, puisqu'il a pratiqué dans ce domaine pendant plus de 40 ans: l'ex-juge Patrick Galligan, de la Cour d'appel de l'Ontario.

Laura Hodgson, Counsel, Criminal Law Policy Section, Justice Canada: Under our Criminal Code, the Crown generally has to show reason why the accused should be detained.
Laura Hodgson, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal, Justice Canada : En vertu de notre Code criminel, le procureur de la Couronne doit généralement démontrer pour quelle raison l'accusé doit être gardé en détention.

A formal response to that report was requested in October, and Mr. Richard Mosley, Assistant Deputy Minister of Criminal Law and Community Justice at the Department of Justice and the project leader for the firearms program, replied by letter on November 10.
Une réponse officielle à ce rapport devait être présentée au mois d'octobre. M. Richard Mosley, sous-ministre adjoint des Politiques pénales et de la Justice communautaire au ministère de la Justice et directeur de projet du programme des armes à feu, a fourni cette réponse dans sa lettre du 10 novembre.

When assessing the level of transposition of this instrument in national criminal law, the Commission focuses in particular on the obligations under Article 3, namely that principle of equivalence was duly introduced and legal effects of previous convictions are attached to foreign previous convictions in the national criminal justice systems, in accordance with national law.
Pour évaluer le degré de transposition de cet instrument dans le droit pénal national, la Commission vérifie plus particulièrement les obligations énoncées à l’article 3, à savoir si le principe d’équivalence a été dûment introduit et si les effets juridiques attachés aux condamnations antérieures sont équivalents à ceux attachés aux condamnations antérieures dans les systèmes nationaux de justice pénale, conformément au droit interne.

He built a solid reputation, especially in criminal law and youth justice.
Il a acquis une solide réputation, particulièrement en droit criminel et carcéral ainsi qu'en droit de la jeunesse.

Minimum rules on criminal offences and on criminal sanctions for market abuse, which would be transposed into national criminal law and applied by the criminal justice systems of the Member States, can contribute to ensuring the effectiveness of this Union policy by demonstrating social disapproval of a qualitatively different nature compared to administrative sanctions or compensation mechanisms under civil law.
L’existence de règles minimales relatives aux infractions et aux sanctions pénales en matière d’abus de marché, qui seraient transposées dans les législations pénales nationales et appliquées par les juridictions pénales des États membres, peut contribuer à l’efficacité de cette politique de l’Union en marquant une désapprobation sociale d’une nature qualitativement différente par rapport à des sanctions administratives ou à des mécanismes d’indemnisation en vertu du droit civil.

Underscores the need to strengthen the international criminal justice system and in this respect recognises the establishment of the Justice Rapid Response mechanism in November 2007 as a new international cooperative mechanism for the provision of expertise and assistance where the identification, collection and preservation of information would assist in a wide range of international and transitional justice options; urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in situations under investigation in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; highlights the role that can be played by non-judicial mechanisms in addressing violations of human rights and international criminal law, provided that such efforts respect due process and are not a sham;
est d'avis qu'il importe de renforcer le système de la justice pénale internationale et, à cet égard, voit dans la création en novembre 2007 du mécanisme de réponse rapide aux besoins de la justice un nouvel outil de coopération internationale pour la mise à disposition de connaissances spécialisées et d'une assistance, dès lors que la découverte, la collecte et la préservation d'éléments d'information peuvent être utiles dans un grand nombre de formules de justice internationale et transitionnelle; prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés dont la situation fait l'objet d'enquêtes à nouer des relations constructives avec la Cour, en sorte de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de saisir les procédures de la justice pénale internationale; souligne le rôle que peuvent jouer les mécanismes non judiciaires dans les cas de violation des Droits de l'homme et du droit pénal international, à la condition que de telles initiatives respectent le déroulement normal des procès et ne soient pas une parodie;

justice interface in the field of criminal law in order to add to activities in the police field an interface with criminal justice and follow up important aspects of the reform of criminal justice, including in the case of military criminal law;
un soutien dans le domaine du droit pénal afin d'adjoindre aux activités dans le domaine de la police une interface avec la justice pénale et de donner suite à des aspects importants de la réforme de la justice pénale, notamment s'agissant du droit pénal militaire;

justice interface in the field of criminal law in order to add to activities in the police field an interface with criminal justice and follow up important aspects of reform of criminal justice, including in the case of military criminal law;
un soutien dans le domaine du droit pénal afin d'adjoindre aux activités dans le domaine de la police une interface avec la justice pénale et de donner suite à des aspects importants de la réforme de la justice pénale, y compris s'agissant du droit pénal militaire;

Matthew Taylor, Counsel, Criminal Law Policy Section, Justice Canada: Certainly, the committee is well aware of the omission of that provision in 196.1(5)(a), and that section 196 was added to the Criminal Code as a result of Parliament's passage of Bill C-55.
Matthew Taylor, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal, Justice du Canada : Évidemment, le comité sait parfaitement que cette disposition a été omise à l'alinéa 196.1(5)a), et que l'article 196 a été ajouté au Code criminel à la suite de l'adoption par le Parlement du projet de loi C-55.