Traduction de «criminal law judges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal law proceedings
procédure pénale

Ontario Judges Association [ Association of Provincial Criminal Court Judges ]
Association des juges de l'Ontario [ Association des juges provinciaux des tribunaux criminels de l'Ontario ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

criminal law applicable to minors | criminal law applicable to juveniles | criminal law applicable to children and juveniles
droit pénal des mineurs

Ontario Conference of Judges [ OCJ | Ontario Family Law Judges' Association ]
Conférences des juges de l'Ontario [ Association des juges de la cour de famille de l'Ontario ]

criminal law | penal law | substantive criminal law
droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
droit pénal [ droit criminel ]

international criminal law
droit pénal international

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

And it appears that criminal law judges automatically consider that this is not their jurisdiction.
Et il semble que le réflexe des juges de droit pénal, c'est que ce n'est pas de leur juridiction.

The Integrated Rule of Law Mission for Iraq, EUJUST LEX, in the context of ESDP, is working with the Iraqi police, judges and prison personnel to develop an integrated rule of law system/criminal justice system.
La mission intégrée «État de droit» pour l'Iraq, EUJUST LEX, menée dans le cadre de la PESD, travaille, en collaboration avec la police, les juges et le personnel pénitentiaire iraquiens, à la mise en place d’un système intégré en matière d’État de droit/de justice pénale.

To strengthen the existing framework on information exchange in combating terrorism, as set out in Decision 2005/671/JHA, Member States should ensure that relevant information gathered by their competent authorities in the framework of criminal proceedings, for example, law enforcement authorities, prosecutors or investigative judges, is made accessible to the respective competent authorities of another Member State to which they consider this information could be relevant.
Afin de renforcer le cadre existant en matière d’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme, tel qu’il est établi dans la décision 2005/671/JAI, les États membres devraient veiller à ce que les informations pertinentes recueillies par leurs autorités compétentes dans le cadre de procédures pénales, par exemple les services répressifs, les procureurs ou les juges d’instruction, soient rendues accessibles aux autorités compétentes respectives d’un autre État membre à l’égard duquel ils estiment que ces informations pourraient être pertinentes.

This phenomenon usually involves a large amount of complex evidence, numerous charges against multiple accused, the need to call many witnesses, multiple motions on matters of law, evidence, remedy usually the constitutionalization of criminal law finds expression in this regard and the related roles of the police, the crown, the defence attorney, the jury and we should remember that not all of these trials involve a jury the trial judge and case management judge.
Ces mégaprocès supposent généralement un très grand nombre d’éléments de preuve complexes, de nombreuses accusations à l’endroit d’un grand nombre d’accusés, l’obligation de convoquer beaucoup de témoins, enfin de multiples motions sur des questions de droit, de preuve, de recours — généralement la constitutionnalisation de lois criminelles se manifeste ainsi —, sans oublier les rôles interconnectés de la police, de la Couronne, des avocats de la défense, des jurés — et n’oublions pas que ce ne sont pas tous ces procès qui se font devant jury — ainsi que le juge qui préside le procès et le juge responsable de la gestion de l’instance.

With regard to mandatory minimum sentences, Parliament legislates on criminal law under the Criminal Code and the judges interpret and enforce those laws, so that amendment is not a statement of lack of confidence in our judges.
En ce qui concerne les peines minimales obligatoires, le Parlement légifère en matière de droit criminel en modifiant le Code criminel et les juges interprètent et appliquent les lois en vigueur.

‘Legal practitioners’ means, inter alia, judges, prosecutors, advocates, solicitors, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals involved in the work of the judiciary in the area of criminal law.
On entend par «praticiens du droit», entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les officiers ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professionnels participant aux travaux de la justice dans le domaine du droit pénal.

As you know, all the stakeholders from the community — judges, young offenders, social workers, psychologists, and so on — totally oppose the bill, which introduces notions of criminal law and adult criminal law into the treatment of children and adolescents guilty of a criminal act.
Comme vous le savez, tous les intervenants du milieu — qu'ils soient juges, jeunes contrevenants, travailleurs sociaux, psychologues, et cetera — sont totalement opposés à ce projet de loi qui introduit des notions de droit criminel et de droit pénal des adultes dans le traitement des enfants et des adolescents qui se rendent coupables d'un acte criminel.

4. In order to meet Eurojust's objectives, the national member shall have access to the information contained in the national criminal records or in any other register of his Member State in the same way as stipulated by his national law in the case of a prosecutor, judge or police officer of equivalent competence.
4. Afin de remplir les objectifs d'Eurojust, le membre national a accès à l'information contenue dans le casier judiciaire national ou dans tout autre registre de son État membre de la même manière que son droit national le prévoit pour un procureur, juge ou officier de police ayant des prérogatives équivalentes.

The idea is, with regard to evidence beyond a reasonable doubt, it is simply because this is criminal law, and in criminal law that is the level of evidence that every criminal judge expects to apply.
Le fait est que la preuve au-delà de tout doute raisonnable est simplement ce qui s'applique en droit pénal, et c'est le genre de preuve que chaque juge est censé appliquer en droit pénal.

Under Scottish law [216] the Prosecutor is permitted to make a conditional offer to the accused in order to avoid criminal proceedings, in respect of the offences which may be judged by District Courts.
En droit écossais [216], le procureur, peut faire une «offre conditionnelle» («conditional offer») à l'accusé, lui permettant de ne pas être poursuivi pénalement pour les infractions susceptibles d'être réprimées par les District Courts.