Traduction de «criminal law approach » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Criminal law proceedings
procédure pénale

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

criminal law applicable to minors | criminal law applicable to juveniles | criminal law applicable to children and juveniles
droit pénal des mineurs

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

criminal law | penal law | substantive criminal law
droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond

Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]
Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
droit pénal [ droit criminel ]

international criminal law
droit pénal international

military criminal law [ military criminal justice ]
droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These amendments would make Canada's criminal law approach to violence against public transit operators comparable to the approach taken in other jurisdictions, including a number of U.S. states and Australia's New South Wales.
Ces modifications permettraient d'harmoniser davantage l'approche pénale du Canada en ce qui concerne les actes de violence commis contre les conducteurs de véhicules de transport en commun, à celle d'autres gouvernements, dont plusieurs États américains ainsi que la Nouvelle-Galles du Sud, en Australie.

They indicated, among other things, that an increased criminal law approach for the issue would not be effective, would predominantly target Canada's youth population, and might put a chill on the use of other appropriate Criminal Code offences in relation to bullying in some more serious cases.
Ils ont indiqué, entre autres, qu'un resserrement des mesures pénales à l'égard de ce problème ne serait pas efficace, qu'il ciblerait surtout les jeunes Canadiens et qu'il pourrait inciter à ne pas porter d'accusations lorsque d'autres infractions inscrites au Code criminel étaient commises dans des cas plus sérieux d'intimidation.

It is necessary to define a common criminal-law approach in the European Union to this phenomenon in order to ensure that the same behaviour constitutes an offence in all Member States and that effective, proportionate and dissuasive penalties are provided for natural and legal persons having committed or being liable for such offences.
Il est nécessaire de définir une approche pénale de ce phénomène qui soit commune à l’Union européenne pour faire en sorte que le même comportement constitue une infraction dans tous les États membres et que des peines effectives, proportionnées et dissuasives soient prévues à l’encontre des personnes physiques et morales qui ont commis de telles infractions ou qui en sont responsables.

The Framework Decision defines a common criminal-law approach to certain forms of racism and xenophobia, namely with regard to two types of offences, commonly known as racist and xenophobic hate speech and hate crime[5].
La décision-cadre définit une approche pénale commune de certaines formes de racisme et de xénophobie, plus précisément en ce qui concerne deux types d’infractions communément dénommées discours de haine et crimes de haine motivés par le racisme et la xénophobie[5].

The complicated nature of these negotiations was mainly due to the disparity of the Member States’ legal systems and traditions as regards protection of the right to freedom of expression and its limits, and yet there was enough common ground to define a Union-wide criminal-law approach to the phenomenon of racism and xenophobia in order to ensure that the same behaviour constitutes an offence in all Member States and that effective, proportionate and dissuasive penalties are provided for natural and legal persons having committed or being liable for such offences.
Malgré la complexité de ces négociations, principalement liée à la disparité des traditions et des systèmes juridiques des États membres en matière de protection du droit à la liberté d’expression et ses limites, il existait suffisamment d'éléments communs pour définir une approche pénale, à l'échelle de l'Union, du phénomène du racisme et de la xénophobie, afin de veiller à ce qu'un même comportement soit érigé en infraction dans tous les États membres et que les personnes physiques et morales auteurs ou responsables de telles infractions s'exposent à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

Those aspects of criminal law and criminal procedure which require a horizontal approach do not, in principle, fall within the scope of Community law, examples being questions linked to general rules of criminal law and criminal procedure as well as those related to police and judicial cooperation in criminal matters.
Les aspects de droit pénal et de procédure pénale qui nécessitent un traitement horizontal ne relèvent en principe pas du droit communautaire, tels que les questions liées aux règles générales du droit pénal et de la procédure pénale, et pour la coopération judiciaire et policière en matière pénale.

What the courts insist on is that to use the criminal law power properly, you have to employ a criminal law approach.
De plus, les tribunaux insistent pour dire que l'exercice des pouvoirs conférés par le droit criminel doit suivre une démarche reconnue en droit criminel.

As you know, the committee heard from a number of witnesses who urged the Senate to abandon the traditional prohibitory criminal law approach.
Comme vous le savez, le comité a entendu un certain nombre de témoins qui ont exhorté le Sénat à abandonner la méthode traditionnelle qui consiste à appliquer le droit pénal pour interdire l'utilisation des drogues.

The big difference between the immigration law and the criminal law approaches is that the immigration approach relies upon secret evidence.
La principale différence entre l'application de la Loi sur l'immigration et celle du droit pénal vient du fait que l'on s'appuie sur des éléments de preuve secrets dans le cas de l'immigration.