Vertaling van "criminal justice proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Conference on the Protection of Human Rights in Criminal Justice Proceedings
Conférence sur la protection des droits de l'homme dans le cadre des poursuites pénales

Criminal Justice and the Immigration and Refugee Protection Act: Facts for Criminal Proceedings
Justice pénale et Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Faits concernant les procédures pénales

Criminal law proceedings
procédure pénale

Commission on Crime Prevention and Criminal Justice [ UNCCPCJ | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice ]
Commission pour la prévention du crime et la justice pénale

administration of criminal justice | criminal justice
administration de la justice pénale | justice pénale

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

Criminal Justice Platform | Criminal Justice Platform Europe | CJPE [Abbr.]
Plate-forme Justice pénale Europe | CJPE [Abbr.]

Specific Programme 'Criminal Justice'
programme spécifique Justice pénale

European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Every year in the EU, roughly 1.086.000 children face criminal justice proceedings, representing 12% of the total European population facing criminal justice.
Chaque année, environ 1.086.000 enfants y font l'objet d'une procédure pénale, ce qui représente 12 % du nombre total d'Européens confrontés à ce type de procédure.

The victims fund has served the purpose of enhancing the overall focus consistent with the government's agenda and enhancing the focus on victims through the criminal justice system, raising awareness in terms of the rights of victims, enhancing access to victims programming, working in cooperation with the provinces and territories to look to enhance access to victims, enhancing the use of technology to better enable victims to participate remotely or otherwise in criminal justice proceedings, and to be aware of them, and overall just to enhance the knowledge, awareness, and profile of victims' issues in the criminal justice system. That's the victims strategy.
Le Fonds d'aide aux victimes a servi à rehausser l'attention portée aux victimes dans le système de justice pénale, conformément aux priorités du gouvernement, à mieux faire connaître les droits des victimes, à améliorer l'accès aux programmes destinés aux victimes, à travailler de concert avec les provinces et territoires en vue d'améliorer l'accès pour les victimes, à améliorer le recours à la technologie pour permettre aux victimes de participer à distance ou autrement aux procédures criminelles, à faire de la sensibilisation et à cerner les problèmes des victimes dans le système de justice pénale.

The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.
Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.

3. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, upon request, with translations of information essential to the exercise of their rights in criminal proceedings in a language that they understand, free of charge, to the extent that such information is made available to the victims.
3. Selon le rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale reçoive gratuitement, si elle le demande, une traduction dans une langue qu'elle comprend de toute information indispensable à l'exercice de ses droits durant la procédure pénale, dans la mesure où ces informations sont mises à la disposition des victimes.

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, upon request, with interpretation in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, free of charge, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any necessary interim hearings.
1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'une interprétation, gratuitement, au moins lors des entretiens ou auditions de la victime devant les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant l'audition par la police ou la gendarmerie, ainsi que d'une interprétation pour pouvoir participer activement aux audiences et aux éventuelles audiences en référé requises.

Member States shall afford victims who participate in criminal proceedings, the possibility of reimbursement of expenses incurred as a result of their active participation in criminal proceedings, in accordance with their role in the relevant criminal justice system.
Les États membres offrent à la victime qui participe à la procédure pénale la possibilité d'être remboursée des frais exposés en raison de sa participation active à la procédure pénale, conformément au rôle attribué aux victimes par le système de justice pénale concerné.

It is in the interests of effective criminal justice within the European area of justice to ensure that criminal proceedings are conducted in the best-placed Member State, for example in the State where the major part of the criminality occurred, where the majority of the loss was sustained or where the suspected or accused person or victims have significant interests.
Dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’espace européen de justice, il convient que la procédure pénale ait lieu dans l'État membre le mieux placé, par exemple dans celui où la plupart des actes criminels ont été commis, dans celui où la plus grande partie du dommage a été subie ou dans celui où la personne soupçonnée ou poursuivie ou les victimes ont des intérêts importants.

As hon. members know, Bill C-12 proposes a number of criminal law reforms that seek: to better protect children against sexual exploitation, abuse and neglect; to facilitate testimony by child victims and witnesses and other vulnerable victims and witnesses in criminal justice proceedings; and to create a new offence of voyeurism.
Comme les députés le savent, le projet de loi C-12 propose un certain nombre de réformes du droit pénal afin de mieux protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, l'abus et la négligence; de faciliter les témoignages par des enfants victimes et témoins et par d'autres victimes et témoins vulnérables dans le cadre de poursuites pénales; et de créer une infraction de voyeurisme.

The bill proposes to amend the Criminal Code to help safeguard children and other vulnerable persons from sexual exploitation, abuse and neglect and also to enhance the protection of victims and witnesses in criminal justice proceedings.
Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin d'aider à protéger les enfants et les autres personnes vulnérables contre l'exploitation sexuelle, la négligence et l'abus, et d'améliorer la protection des victimes et des témoins qui participent à des procès d'ordre pénal.

In the context of youth criminal justice proceedings, section 39 of the YOA incorporates and expands upon the general power of judges under the Criminal Code to exclude persons from criminal proceedings.
Dans le cas d’une poursuite contre un adolescent, l’article 39 de la LJC incorpore et élargit le pouvoir général conféré aux juges par l’article 486 du Code criminel relativement à l’exclusion de certaines personnes des procédures pénales.