Vertaling van "criminal justice into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission on Crime Prevention and Criminal Justice [ UNCCPCJ | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice ]
Commission pour la prévention du crime et la justice pénale

Royal Commission of Inquiry into the Response of the Newfoundland Criminal Justice System to Complaints
Royal Commission of Inquiry into the Response of the Newfoundland Criminal Justice System to Complaints

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

administration of criminal justice | criminal justice
administration de la justice pénale | justice pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System [ Commission on Race Relations in Criminal Justice ]
Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario [ Commission sur les relations interraciales au sein du système de justice pénale ]

Criminal Justice Platform | Criminal Justice Platform Europe | CJPE [Abbr.]
Plate-forme Justice pénale Europe | CJPE [Abbr.]

Specific Programme 'Criminal Justice'
programme spécifique Justice pénale

European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]

probation social worker | social worker, criminal justice | criminal justice social worker | prison social worker
conseillère d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation/conseillère d'insertion et de probation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Calls on the Commission to take into account the Göncz report of 17 February 2014 on evaluation of justice in relation to criminal justice and the rule of law, which regrets the lack of available data on national justice systems and therefore calls on the Member States to cooperate fully with the EU and Council of Europe institutions and to collect and provide, on a regular basis, impartial, reliable, objective, and comparable data on their justice systems; calls for an effective mechanism for a regular assessment of Member States’ compliance with the fundamental values of the EU, as set out in Article 2 TEU, providing a basis for an early warning tool and emphasises that the Commission is empowered to bring a Member State failing to fulfil an obligation under the Treaties before the Court of Justice of the European Union;
30. invite la Commission à tenir compte du rapport Göncz du 17 février 2014 sur l'évaluation de la justice en relation avec le droit pénal et l'état de droit, qui déplore le manque de données disponibles sur les systèmes judiciaires nationaux, et demande dès lors aux États membres de coopérer pleinement avec les institutions de l'Union et du Conseil de l'Europe et de collecter et de communiquer régulièrement des données impartiales, fiables, objectives et comparables sur leurs systèmes judiciaires; demande l'instauration d'un mécanisme efficace pour évaluer régulièrement le respect par les États membres des valeurs fondamentales de l'Union, telles qu'énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qui servira de base à un outil d'alerte précoce, et souligne que la Commission est habilitée à porter un État membre ayant manqué à l'une des obligations qui lui incombent en vertu des traités devant la Cour de justice de l'Union européenne;

When exercising such jurisdiction, Member States should take into account whether the offences are being dealt with by the criminal justice system of the country where they were committed, and should respect the principle of proportionality, in particular with regard to convictions by a third country for the same conduct.
Dans l'exercice d'une telle compétence, les États membres devraient tenir compte du fait que les infractions sont traitées ou non dans le système de justice pénale du pays où elles ont été commises, et devraient respecter le principe de proportionnalité, notamment en ce qui concerne les condamnations prononcées par un pays tiers pour les mêmes comportements.

It is indeed in the interests of effective criminal justice, including the protection of victims of crime, within the European Union, that all Member States have rules in place to take into account, at all stages of the criminal proceedings, whether a person is a first offender or whether s/he was already sentenced in another Member State.
En effet, dans l'intérêt d'une justice pénale efficace au sein de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la protection des victimes de la criminalité, il convient que tous les États membres disposent de règles afin tenir compte, à tous les stades de la procédure pénale, du fait que l'individu est un primo-délinquant ou qu'il a déjà été condamné dans un autre État membre.

When deciding on the allocation of funds to those areas in the annual work programmes, the Commission shall take into consideration the need to maintain sufficient funding levels for both civil justice and criminal justice, as well as for judicial training and initiatives in the field of drugs policy within the scope of the Programme.
Lorsqu'elle décide de l'affectation des fonds à ces domaines dans les programmes de travail annuels, la Commission tient compte de la nécessité de maintenir des niveaux de financement suffisants à la fois pour la justice civile et pour la justice pénale, ainsi que pour la formation judiciaire et les initiatives dans le domaine de la politique en matière de drogue entrant dans le champ d'application du programme.

You cannot choose between, on the one hand, management of a political crisis and, on the other hand, putting international criminal justice into practice.
On ne peut pas choisir entre, d’une part, la gestion d’une crise politique et, d’autre part, l’application d’une justice pénale internationale.

Minimum rules on criminal offences and on criminal sanctions for market abuse, which would be transposed into national criminal law and applied by the criminal justice systems of the Member States, can contribute to ensuring the effectiveness of this Union policy by demonstrating social disapproval of a qualitatively different nature compared to administrative sanctions or compensation mechanisms under civil law.
L’existence de règles minimales relatives aux infractions et aux sanctions pénales en matière d’abus de marché, qui seraient transposées dans les législations pénales nationales et appliquées par les juridictions pénales des États membres, peut contribuer à l’efficacité de cette politique de l’Union en marquant une désapprobation sociale d’une nature qualitativement différente par rapport à des sanctions administratives ou à des mécanismes d’indemnisation en vertu du droit civil.

69. Notes, as a positive step towards reform of the criminal justice system in Uzbekistan, the approval by the Uzbek Parliament of the laws on the abolition of the death penalty by 1 January 2008 and the authorisation of courts to issue arrest warrants; calls on the Uzbek government to sign an official moratorium on capital punishment before its complete abolition comes into force; calls for a comprehensive overhaul of the criminal justice system that would effectively promote the implementation of these reforms;
69. prend acte de la ratification par le parlement ouzbek des dispositions législatives relatives à l'abolition de la peine de mort au 1 janvier 2008 et de l'autorisation donnée aux tribunaux d'émettre des mandats d'arrêt, ce qui constitue un progrès sur la voie de la réforme du système pénal en Ouzbékistan; demande au gouvernement ouzbek de signer un moratoire officiel sur la peine capitale avant que son abolition complète entre en vigueur; demande une révision générale du système pénal qui encourage efficacement la mise en œuvre de ces réformes;

The programme of judicial exchanges will continue in the context of a preparatory action in 2006, before being incorporated into the criminal justice component of the framework programme on justice and fundamental rights.
Le programme d’échanges à l’intention des magistrats sera poursuivi dans le cadre d’une action préparatoire en 2006, avant d’être intégré dans la composante « justice pénale » du programme-cadre « justice et droits fondamentaux ».

call on the Commission immediately to incorporate the "Quality Charter for Criminal Justice in Europe", the mutual evaluation mechanism and supplementary measures for the harmonisation of certain criminal provisions into the Action Plan which it is due to submit in 2005 in accordance with the Hague Programme; note, in this connection, that Parliament joins the European Council in recommending that the Commission adopt the provisions contained in the Treaty establishing a Constitution for Europe as the reference framework for the Action Plan;
inviter la Commission à intégrer d'ores et déjà la "Charte de qualité de la justice pénale en Europe", le mécanisme d'évaluation mutuelle et les mesures complémentaires d'harmonisation de certaines normes pénales dans le Plan d'action qu'elle doit présenter en 2005 conformément au programme de La Haye; note qu'à ce propos, le Parlement se joint au Conseil européen pour recommander à la Commission que le Plan d'action adopte comme cadre de référence les dispositions prévues dans le Traité établissant une Constitution pour l'Europe;

(h) call on the Commission immediately to incorporate the ‘Quality Charter for Criminal Justice in Europe’, the mutual evaluation mechanism and supplementary measures for the harmonisation of certain criminal provisions into the Action Plan which it is due to submit in 2005 in accordance with the conclusions of the Hague European Council meeting; in this connection, joins the European Council in recommending that the Commission adopt the provisions contained in the Treaty establishing a Constitution for Europe as the reference framework for the Action Plan;
(h) inviter la Commission à intégrer d'ores et déjà la "Charte de qualité de la justice pénale en Europe", le mécanisme d'évaluation mutuelle et les mesures complémentaires d'harmonisation de certaines normes pénales, dans le Plan d'action qu'elle doit présenter en 2005 conformément aux conclusions du Conseil européen de La Haye; note qu'à ce propos, le Parlement se joint au Conseil européen pour recommander à la Commission que le Plan d’action adopte comme cadre de référence les dispositions prévues dans le Traité établissant une Constitution pour l’Europe;