Vertaling van "criminal justice initiatives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commission on Crime Prevention and Criminal Justice [ UNCCPCJ | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice ]
Commission pour la prévention du crime et la justice pénale

Highlights of Federal initiatives in Criminal Justice: 1966-1980
Faits saillants des initiatives fédérales en matière de justice pénale: 1966-1980

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

administration of criminal justice | criminal justice
administration de la justice pénale | justice pénale

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System [ Commission on Race Relations in Criminal Justice ]
Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario [ Commission sur les relations interraciales au sein du système de justice pénale ]

Criminal Justice Platform | Criminal Justice Platform Europe | CJPE [Abbr.]
Plate-forme Justice pénale Europe | CJPE [Abbr.]

Specific Programme 'Criminal Justice'
programme spécifique Justice pénale

European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]

probation social worker | social worker, criminal justice | criminal justice social worker | prison social worker
conseillère d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation/conseillère d'insertion et de probation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Most recently, at our 2011 Canada Legal Conference, the CBA publicly urged Canada to adopt a more health-based response to the mentally ill in place of incarceration; adopt policies and laws that recognize the social and economic realities of our Aboriginal people; include a judicial safety valve or legislative exemption to mandatory minimum sentences in the Criminal Code to ensure justice in sentencing; and adopt a policy of openness and transparency regarding the cost of any future criminal justice initiatives.
Plus récemment, au cours de notre conférence juridique canadienne de 2011, l'ABC a publiquement invité le Canada à adopter des mesures davantage axées sur la santé et non sur l'incarcération pour les personnes ayant des troubles mentaux, à élaborer des politiques et des lois reconnaissant les réalités sociales et économiques des Autochtones, à introduire une soupape de sécurité ou une exception législative aux peines minimales obligatoires du Code criminel de façon à assurer le prononcé de peines justes et enfin, à adopter une politique d'ouverture et de transparence pour ce qui est des coûts de toute initiative future en matière de justice pénale.

The time for action is now. It is time for the opposition to start supporting important criminal justice initiatives.
Il est temps que l'opposition commence à appuyer d'importantes initiatives en matière de justice pénale.

In order not to undermine the credibility of the EAW and EU criminal justice initiatives in general, these problems should be addressed.
Afin de ne pas compromettre la crédibilité du mandat d'arrêt européen et des initiatives de l'Union en matière de justice pénale, dans leur ensemble, il convient de remédier à ces problèmes.

As Claudette Dumont-Smith, the executive director of NWAC, said yesterday at the Human Rights Watch press conference, these programs may well be positive criminal justice initiatives.
Comme Claudette Dumont-Smith, directrice générale de l'Association des femmes autochtones du Canada, l'a déclaré hier lors de la conférence de presse organisée par Human Rights Watch, il est probable que ces programmes constituent des initiatives positives en matière de justice pénale.

5. Welcomes the main initiatives taken by the Commission, at Parliament’s request, to shape a new EU legislative landscape for anti-fraud policy, and in particular the proposal for a directive on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law, which aims to clarify and harmonise Member States’ provisions in criminal law on offences related to the EU budget (COM(2012)0363), the proposal for a Council regulation on the establishment of the European Public Prosecutor’s Office (COM(2013)0534), and the proposal for a regulation on the European Union Agency for Criminal Justice Cooperation (Eurojust) (COM(2013)0535), as well as the amendment to Regulation (EC) No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and stronger legal rights for persons concerned by OLAF investigations; recognises the importance for these different pieces of legislation to be well calibrated and thoroughly evaluated; calls on the Council to take the necessary time and not to finalise negotiations in a rush, in order to develop a robust European legal framework and strengthen the existing institutional tools for protecting the Union’s financial interests; stresses that a premature transition to the enhanced cooperation procedure should be avoided; welcomes also the action plan to step up the fight against tax fraud and tax evasion, as well as VAT reform in the EU, both efforts having been initiated in 2011;
5. salue les principales initiatives menées par la Commission, à la demande du Parlement européen, en vue de la définition d'un nouveau paysage législatif européen en matière de politique anti-fraude et, en particulier, la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal visant à clarifier et harmoniser le droit pénal des États membres concernant les infractions relatives au budget de l'UE (COM(2012)0363), la proposition de règlement du Conseil portant création du Parquet européen (COM(2013)0534) et la proposition de règlement relatif à l'Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale EUROJUST (COM (2013)0535) ainsi que la modification au règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux enquêtes de l'OLAF et au renforcement des droits procéduraux des personnes concernées par une enquête de l'OLAF; mesure l'importance de bien calibrer et d'évaluer soigneusement ces différents actes législatifs; demande au Conseil de prendre le temps nécessaire et de ne pas clore les négociations à la hâte, de manière à constituer un solide cadre juridique européen et à renforcer le volet institutionnel existant de la protection des intérêts financiers de l'Union; souligne qu'il convient de ne pas passer prématurément à la procédure de coopération renforcée; se félicite également du plan d'action destiné à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, et la réforme du système de la TVA dans l'Union, toutes deux engagées en 2011;

Could he also expand on the kinds of criminal justice initiatives our government could still bring forward that would protect the vulnerable, such as seniors, against fraud?
Le député pourrait-il nous expliquer davantage quel genre d'initiatives notre gouvernement pourrait encore prendre en matière de justice criminelle pour protéger les plus vulnérables, comme les personnes âgées, contre la fraude?

Why would he stand up in his place, here in the House of Commons, as a Liberal and mislead Canadians into thinking that he supports our criminal justice initiatives when in fact he himself has admitted that he believes this legislation would do nothing to protect the safety of Canadians?
Alors pourquoi l'appuie-t-il? Pourquoi prend-il la parole à la Chambre des communes et fait-il croire aux Canadiens qu'il appuie nos initiatives en matière de justice criminelle si, en fait, il est d'avis que cette mesure législative ne ferait rien pour assurer la sécurité des Canadiens?

With regard to e-justice, I can indeed confirm that the Commission is currently implementing contracts that will make it possible to develop an initial version of the European e-justice portal within the agreed timescales and, as has been stressed, the networking of criminal records already seems to me to be a very promising indication of the future success of this e-justice initiative.
S’agissant de l’e-justice, je veux bien confirmer que la Commission est en train de mettre en place les contrats qui permettront de développer la première mouture du portail européen de l’e-justice dans les délais convenus, et comme cela a été souligné, l’interconnexion des casiers judiciaires est déjà, me semble-t-il, une prémisse très prometteuse de la réussite de cette initiative relative à l’e-justice.

(10) Since the objectives of the Criminal Justice Programme cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale or effects of the initiative, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Community, made applicable to the Union by Article 2 of the Treaty on European Union.
(10) Étant donné que les objectifs du programme "Justice pénale" ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, et applicable à l'Union en vertu de l'article 2 du traité sur l'Union européenne.

In terms of substance, the Belgian initiative sets out to establish a mechanism for cooperation and coordination among the criminal justice authorities in the Member States with responsibility for restorative justice by means of a European Network of national contact points for Restorative Justice (Article 1) providing legislative and logistic support to criminal justice authorities (Article 3).
Pour ce qui est de son contenu, l'initiative belge a pour objet la création d'un mécanisme de coopération et de coordination entre autorités judiciaires pénales des Etats membres compétentes en matière de justice réparatrice à travers d'un réseau européen de points de contact nationaux pour la justice réparatrice (article 1), lequel donne appui législatif et logistique aux autorités judiciaires pénales (article 3).