Traduction de «criminal harassment section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts
Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois

An Act to amend the Criminal Code (child prostitution, child sex tourism, criminal harassment and female genital mutilation)
Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)

An Act to amend the Criminal Code (bail in cases of assault with weapon or criminal harassment)
Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'armée ou de harcèlement criminel)

Crime and Criminal Law Section
Section Criminalité et droit pénal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Looking at the criminal harassment section, we have no objection to increasing the maximum penalty for criminal harassment from five to 10 years' imprisonment.
Passant maintenant au harcèlement criminel, nous ne nous opposons aucunement à ce que la peine maximale passe de cinq à dix années d'emprisonnement.

Under section 264, the criminal harassment section, the maximum penalty is six months and/or a $2,000 fine.
La peine maximale qui est prévue en vertu de l'article 264 portant sur le harcèlement criminel est une peine d'emprisonnement de six mois ou une amende de 2 000 $.

It is the threatening criminal harassment section of the code.
Il s'agit de l'article sur le harcèlement criminel menaçant du code.

I note that your bill is going to address cyberbullying by amending three offences, and of course you know them well: criminal harassment, section 264; defamatory libel, section 298; and false messages, section 372, as well as indecent phone calls, of course, covered by section 372.
Je constate que votre projet de loi s'attaquera à la cyberintimidation en modifiant trois infractions, que vous connaissez évidemment bien: le harcèlement criminel, à l'article 264, le libelle diffamatoire, à l'article 298, les faux messages, à l'article 372, ainsi que les propos indécents au téléphone, aussi couverts à l'article 372.

Senator White: Some could argue that the criminal harassment section of the code is not used for cyberbullying or bullying in general because it specifically refers to contact, whether it is physical or through email.
Le sénateur White : Certains diront que la disposition du Code sur le harcèlement criminel ne s'applique pas à la cyberintimidation ou à l'intimidation en général parce que cela fait particulièrement allusion à un contact, qu'il soit physique ou par courriel.