Vertaling van "criminal courts that lack " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal court [ general criminal panel | police court ]
juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

Court of Appeal | Court of Cassation | Criminal Court of Cassation | Criminal Law Division
Cour de cassation pénale

International Criminal Court [ ICC ]
Cour pénale internationale [ CPI ]

office of the criminal court | registry of the criminal court
Greffe pénal

summary court | temporary criminal court without appeal
cour prévôtale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

States must, in accordance with their national law, ensure that alleged perpetrators are brought before their own domestic courts or handed over for trial by the courts of another State or by an international criminal tribunal, such as the international Criminal Court
Les États doivent veiller à ce que, conformément à leur droit national, les auteurs présumés de tels crimes soient traduits en justice devant leurs propres tribunaux nationaux ou livrés aux juridictions d'un autre État ou à une juridiction pénale internationale telle que la Cour pénale internationale, en vue d'être jugés

Devolving that decision-making authority back to criminal courts that lack the requisite expertise would prejudice the very objectives this legislation purports to have, namely the protection of public safety, a decrease in the numbers of victims and in particular the whole question of the rehabilitation of the mentally disordered person through treatment and evaluation, which the Supreme Court recommended and which the review board can implement, but for which the criminal courts may not have the expertise.
En redonnant ce pouvoir de décision aux cours pénales qui n'ont pas l'expertise nécessaire, on irait à l'encontre des objectifs mêmes que la mesure législative est censée avoir, c'est-à-dire protéger la population, réduire le nombre de victimes et permettre la réinsertion des personnes ayant des troubles mentaux, ce que la Cour suprême a recommandé et que la commission d'examen peut réaliser. Or, les cours pénales n'ont peut-être pas l'expertise nécessaire.

Frankly, I think that Canadians would be shocked to learn that the people who bravely serve our country can get a criminal record from a system that lacks the due process usually required in civilian criminal courts.
En toute honnêteté, je crois que les Canadiens seraient outrés d'apprendre que ceux qui servent vaillamment notre pays peuvent se retrouver avec un casier judiciaire parce que le système de justice des forces armées n'applique pas la loi de façon régulière, comme le font les tribunaux civils.

Canadians would be shocked to discover that under the current law, and even with the passage of Bill C-15, many who have bravely served our country, supporting the democratic processes, due process and rule of law for this nation and others, may obtain a criminal record through a system that lacks the due process that is available in civilian criminal courts to other Canadians.
Les Canadiens seraient outrés d'apprendre qu'en vertu de la loi actuelle, et même en vertu du projet de loi C-15, bon nombre de ceux qui ont vaillamment servi notre pays et défendu les processus démocratiques, l'application régulière de la loi et la primauté du droit, au Canada et à l'étranger, pourraient se retrouver avec un casier judiciaire dans un système qui ne repose pas sur l'application régulière de la loi dont bénéficient pourtant les autres Canadiens devant les tribunaux pénaux non militaires.

Many Canadians would be shocked to learn that the people who bravely serve our country can get a criminal record from a system that lacks the due process usually required in civilian criminal courts.
Beaucoup de Canadiens seraient choqués d’apprendre que les gens qui servent courageusement notre pays peuvent se retrouver avec un casier judiciaire après avoir été condamnés par un système dépourvu des garanties procédurales ordinairement en vigueur dans les tribunaux pénaux civils.

The Action Plan which was, inter alia, called for by a Resolution on entry into force of the Statute of the International Criminal Court approved by the European Parliament on 28 February 2002 to follow up Council Common Position 2001/443/CFSP of 11 June 2001 on the International Criminal Court was adopted on 4 February 2004 and should be adapted as appropriate.
Le plan d'action demandé, entre autres, par une résolution sur l'entrée en vigueur du statut de la Cour pénale internationale approuvée par le Parlement européen le 28 février 2002 pour assurer le suivi de la position commune 2001/443/PESC du Conseil du 11 juin 2001 concernant la Cour pénale internationale , a été adopté le 4 février 2004 et devrait le cas échéant être adapté.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - dh0005 - EN - International Criminal Court
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - dh0005 - EN - Cour pénale internationale

Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from the criminal record between Member States (the ‘Framework Decision’ or ‘FD’) aims to address these shortcomings by stipulating that information on any EU citizen’s previous convictions by any criminal court in the EU is available to all Member State courts and law-enforcement authorities for criminal proceedings in the pre-trial and trial stages and the execution of the conviction.By imposing a series of obligations on the convicting Member State and the Member State of nationality, the Framework Decision ensures that each Member State can provide exhaustive and complete information in relation to the criminal records of its nationals upon request by another Member State.
La décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l’organisation et le contenu des échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (ci-après la «décision-cadre») vise à combler ces lacunes en prévoyant que pour les besoins de procédures pénales, à savoir lors de la phase préalable au procès pénal, lors du procès pénal lui-même ou de la phase d’exécution de la condamnation, toutes les juridictions et autorités de police des États membres ont accès aux informations sur les condamnations antérieures de tout citoyen de l’Union prononcées par une juridiction pénale siégeant dans l’UE. En imposant une série d’obligations à l’État membre de condamnation et à l’État membre de nationalité, cette décision-cadre garantit que chaque État membre fournit, à la demande d’un autre État membre, des informations exhaustives et détaillées concernant le casier judiciaire de ses ressortissants.

‘conviction’ means any final decision of a criminal court against a natural person in respect of a criminal offence, to the extent these decisions are entered in the criminal record of the convicting Member State.
a) «condamnation»: toute décision définitive d'une juridiction pénale rendue à l'encontre d'une personne physique en raison d'une infraction pénale, pour autant que ces décisions soient inscrites dans les casiers judiciaires de l'État de condamnation.

Even Statistic Canada's adult criminal court survey lacks certain data.
Même dans l'Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes de Statistique Canada, il manque certaines données.