Vertaling van "criminal court could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

criminal court [ general criminal panel | police court ]
juridiction pénale [ cour d'assises | juridiction de simple police | tribunal correctionnel | tribunal de police ]

Court of Appeal | Court of Cassation | Criminal Court of Cassation | Criminal Law Division
Cour de cassation pénale

International Criminal Court [ ICC ]
Cour pénale internationale [ CPI ]

Regulations of 11 February 2004 of the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Regulations
Règlement du 11 février 2004 du Tribunal pénal fédéral

Working Group on a draft statute for an international criminal court
Groupe de travail sur un projet de statut pour une cour criminelle internationale

Federal Act of 4 October 2002 on the Federal Criminal Court | Federal Criminal Court Act [ FCCA ]
Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur le Tribunal pénal fédéral [ LTPF ]

Regulations of the Federal Criminal Court of 28 September 2010 on the Secondary Employment and Public Offices of its Members | Federal Criminal Court Secondary Employment Regulations [ FCCSER ]
Règlement du Tribunal pénal fédéral du 28 septembre 2010 sur les activités accessoires et les fonctions publiques de ses membres | Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires [ RAATPF ]

office of the criminal court | registry of the criminal court
Greffe pénal

criminal court [ correctional court ]
tribunal criminel [ tribunal pénal | tribunal correctionnel | juridiction répressive | cour criminelle ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the perpetrator of an offence died or could not be identified; the suspect enjoys immunity; in case of prescription of a criminal offence; when a criminal court can confiscate an asset without conviction because the court has decided that such an asset is the proceeds of a crime.
l'auteur du crime est décédé ou n'a pu être identifié; le suspect jouit d'une immunité; l'infraction pénale est prescrite; la juridiction pénale peut confisquer un bien sans qu'une condamnation ait été prononcée parce qu'elle a établi que le bien en question était le produit d'un crime.

If the Court of Auditors and auditors responsible for auditing the budgets of the EU institutions, bodies, offices and agencies or other budgets managed and audited by the institutions, find anything that could qualify as a criminal offence under this directive, they must inform the European Public Prosecutor’s Office, OLAF and the other competent authorities.
La Cour des comptes et les auditeurs chargés d’une mission d’audit des budgets des institutions, organes et organismes de l’Union et des budgets gérés et contrôlés par les institutions, doivent révéler au Parquet européen, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux autres autorités compétentes tout fait dont ils ont pris connaissance qui pourrait être considéré comme une infraction pénale au sens de cette directive.

The Court of Auditors and the auditors responsible for auditing the budgets of the Union institutions, bodies, offices and agencies should disclose to the European Anti-Fraud Office (OLAF) and to other competent authorities any fact which could be qualified as a criminal offence under this Directive, and Member States should ensure that national audit bodies within the meaning of Article 59 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 do the same, in accordance with Article 8 of Regulation (EU, Euratom) No 883/2013.
La Cour des comptes et les auditeurs chargés d'une mission d'audit des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union devraient communiquer à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et aux autres autorités compétentes tout fait susceptible d'être constitutif d'une infraction pénale en vertu de la présente directive, et les États membres devraient faire en sorte que les organismes d'audits nationaux de contrôle des comptes, au sens de l'article 59 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, fassent de même, conformément à l'article 8 du règlement (UE, Euratom) no 883/2013.

But should Libya be unable or unwilling to do so, then the International Criminal Court could exercise its jurisdiction.
Toutefois, s'il s'avère que la Libye ne veut ou ne peut pas le faire, c'est la Cour pénale internationale qui en serait chargée.

Special efforts should therefore be undertaken to avoid deprivation of liberty and, in particular, detention of children at any stage of the proceedings before the final determination by a court of the question whether the child concerned has committed the criminal offence, given the possible risks for their physical, mental and social development, and because deprivation of liberty could lead to difficulties as regards their reintegration into society.
Des efforts particuliers devraient dès lors être entrepris pour éviter qu'un enfant soit privé de liberté et, en particulier, qu'il soit détenu à quelque stade que ce soit de la procédure avant qu'une juridiction ait tranché définitivement la question de savoir si l'enfant concerné a commis l'infraction pénale, étant donné les risques possibles pour son développement physique, mental et social, et parce que la privation de liberté pourrait entraîner des difficultés quant à sa réinsertion sociale.

Such requirements could include, inter alia, the need to avert serious adverse consequences for the life, liberty or physical integrity of a person, the need to prevent prejudice to criminal proceedings, the need to prevent a criminal offence, the need to await a court hearing, and the need to protect victims of crime.
Ces exigences pourraient comprendre, entre autres, la nécessité de prévenir des atteintes graves à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne, la nécessité d’éviter de compromettre une procédure pénale, la nécessité d’empêcher une infraction pénale, la nécessité d’assister à une audience devant une juridiction et la nécessité de protéger les victimes de la criminalité.

The useful discussions which have already started with a view to exchanging information and explaining each other’s positions on the issue of the use of the capital punishment and the International Criminal Court could also be continued in this forum.
Les discussions utiles qui se sont déjà ouvertes en vue d'échanger des informations et d'expliquer les positions respectives sur la question du recours à la peine capitale et concernant la Cour pénale internationale pourraient aussi se poursuivre dans cette enceinte.

This is something the International Criminal Court could deal with, but it's different to set up an ad hoc tribunal with that explicit purpose.
C'est une chose qui pourrait être confiée à la Cour pénale internationale, mais pas nécessairement à un tribunal ad hoc à qui serait confiée cette mission particulière.

In the same vein, would the Prime Minister not find it appropriate to also meet United Nations Secretary General Kofi Annan in order to discuss with him the role the International Criminal Court could play, and in particular the inclusion of acts of terrorism in the definition of crimes against humanity?
Dans le même ordre d'idée, est-ce que le premier ministre ne trouverait pas pertinent de rencontrer aussi le secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, afin de discuter avec lui du rôle que peut jouer la Cour pénale internationale, et notamment de l'inclusion des actes de terrorisme dans la définition des crimes contre l'humanité?

The international criminal court could undermine the ability of UN members to act in the interests of international security and peace, for example, stopping Saddam Hussein or sending a message to terrorists.
La Cour pénale internationale pourrait réduire la capacité des membres des Nations Unies d'agir dans l'intérêt de la paix et de la sécurité internationale, par exemple en arrêtant Saddam Hussein ou en envoyant un message aux terroristes.