Vertaling van "criminal conduct could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal conduct
comportement délictueux

Report on the Involvement of Children Under 12 in Criminal Conduct
Rapport sur l'implication des enfants de moins de 12 ans dans les affaires criminelles

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

previous conduct | previous record | criminal record
antécédents

police clearance certificate [ police certificate | police clearance | certificate of good conduct | criminal record clearance ]
certificat de police [ certificat de bonne conduite ]

Reference and Training Manual for the Conduct of Criminal Justice in Cambodia
Manuel de référence et de formation pour la conduite de la justice pénale au Cambodge

criminal law protection against fraudulent conduct
poursuite pénale des pratiques trompeuses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. The EPPO shall be competent in respect of the criminal offences affecting the financial interests of the Union that are provided for in Directive (EU) 2017/1371, as implemented by national law, irrespective of whether the same criminal conduct could be classified as another type of offence under national law.
1. Le Parquet européen est compétent à l’égard des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union qui sont prévues par la directive (UE) 2017/1371, mise en œuvre en droit interne, indépendamment de la question de savoir si le même comportement délictueux pourrait être classé comme un autre type d’infraction en droit interne.

1. The institutions, bodies, offices and agencies of the Union and the authorities of the Member States competent under applicable national law shall without undue delay report to the EPPO any criminal conduct in respect of which it could exercise its competence in accordance with Article 22, Article 25(2) and (3).
1. Les institutions, organes et organismes de l’Union et les autorités des États membres qui sont compétentes en vertu du droit national applicable signalent sans retard indu au Parquet européen tout comportement délictueux à l’égard duquel celui-ci pourrait exercer sa compétence conformément à l’article 22 et à l’article 25, paragraphes 2 et 3.

Member States could also determine a requirement for a certain period of time during which the property could be deemed to have originated from criminal conduct.
Les États membres pourraient aussi prévoir que l'on exige que, pendant un certain laps de temps, les biens soient considérés comme provenant d'activités criminelles.

Member States may provide that it could, for example, be sufficient for the court to consider on the balance of probabilities, or to reasonably presume that it is substantially more probable, that the property in question has been obtained from criminal conduct than from other activities.
Les États membres peuvent prévoir qu'il serait suffisant, par exemple, que la juridiction juge selon le critère de la plus grande probabilité ou suppose raisonnablement qu'il est nettement plus probable que les biens en question aient été obtenus par des activités criminelles plutôt que par d'autres activités.

The fact that the property of the person is disproportionate to his lawful income could be among those facts giving rise to a conclusion of the court that the property derives from criminal conduct.
Le fait que les biens de la personne sont disproportionnés par rapport à ses revenus légaux pourrait être l'un des faits conduisant la juridiction à conclure que lesdits biens proviennent d'activités criminelles.

Member States could also determine a requirement for a certain period of time during which the property could be deemed to have originated from criminal conduct.
Les États membres pourraient aussi prévoir que l'on exige que pendant un certain laps de temps les biens soient considérés comme provenant d'activités criminelles.

3. A contact point may refuse to divulge information which could lead to impairment of a criminal investigation being conducted in the requested Member State or by the International Criminal Court or which, in relation to the latter, would justify invoking Article 72 of its Statute or could prejudice an individual's rights of defence .
3. Un point de contact n'est pas tenu de divulguer des informations si cette divulgation risque d'entraver une enquête judiciaire menée dans l'État membre requis ou par la Cour pénale internationale, si, dans le cas de cette dernière, le recours à l'article 72 de son Statut se justifiait ou s'il était porté préjudice aux droits de la défense d'une personne .

A contact point may refuse to divulge information which could lead to impairment of a criminal investigation being conducted in the requested Member State or by the International Criminal Court or which, in relation to the latter, would justify invoking Article 72 of its Statute or could prejudice an individual's rights of defence.
3. Un point de contact n'est pas tenu de divulguer des informations si cette divulgation risque d'entraver une enquête judiciaire menée dans l'État membre requis ou par la Cour pénale internationale, si, dans le cas de cette dernière, le recours à l'article 72 de son Statut se justifiait ou s'il était porté préjudice aux droits de la défense d'une personne.