Vertaling van "criminal code will make suspects think " (Engels → Frans) :

We can amend sections of the Criminal Code to make it more stringent in following up with criminals, but I understand that if you do not have the person power and the money, all the implications that will follow from the bills we were adopting in this committee —
Nous pouvons modifier des articles du Code criminel pour mieux suivre les criminels, mais je comprends que s'il vous manque du personnel et des fonds, toutes les répercussions qu'auront les projets de loi que nous adoptons ici.

You could take it out of the Criminal Code and make it purely administrative so that it's absolute liability: if the person blows at this particular level, he or she is committing an offence for which he or she will receive some administrative—possibly provincial—licensing sanction, but it won't be a Criminal Code offence if we're just strictly going with the reading and they don't have the opportunity to speak in court.
Vous pourriez l'enlever du Code pénal et en faire une disposition purement administrative, à responsabilité absolue. Si la personne dépasse un certain niveau à l'alcootest, elle commet une infraction pour laquelle elle recevra une sanction administrative—peut-être provinciale, de type suspension de permis, mais ce ne sera pas une infraction au Code criminel si l'on s'en tient strictement à l'alcootest et que la personne n'a pas la possibilité de se défendre en cour.

guaranteeing freedom of association and assembly by repealing Article 193-1 of the Belarus Criminal Code, which makes activity on behalf of unregistered public associations, political parties and foundations a criminal offence;
garantir la liberté d'association et de réunion en abrogeant l'article 193, paragraphe 1, du code pénal bélarussien qui fait des activités menées au nom d'associations publiques, de partis politiques et de fondations non enregistrés un délit pénal;

– guaranteeing freedom of association and assembly by repealing Article 193-1 of the Belarus Criminal Code which makes activity on behalf of unregistered public associations, political parties and foundations a criminal offence; allowing the registration of political parties (such as Belarusian Christian Democracy) and civil society organisations (e.g. Viasna);
– garantir la liberté d'association et de réunion en abrogeant l'article 193, paragraphe 1, du code pénal biélorusse qui fait des activités menées au nom d'associations publiques, de partis politiques ou de fondations non enregistrés un délit pénal; permettre l'enregistrement de partis politiques (comme la démocratie chrétienne biélorusse) et d'organisations de la société civile (Viasna par exemple);

– guaranteeing freedom of association and assembly by repealing Article 193-1 of the Belarus Criminal Code which makes activity on behalf of unregistered public associations, political parties and foundations a criminal offence; allowing the registration of political parties (such as Belarusian Christian Democracy) and civil society organisations (e.g. Viasna); safeguarding freedom of religion, in particular to let the New Life Church operate freely; not hampering the activities of organisations already operating in Belarus, for example by raising rents or imposing illegal taxes on projects carried out using EU grants (e.g. the Belarusian Helsinki Committee);
– garantir la liberté d'association et de réunion en abrogeant l'article 193, paragraphe 1, du code pénal biélorusse qui fait des activités menées au nom d'associations publiques, de partis politiques ou de fondations non enregistrés un délit pénal; permettre l'enregistrement de partis politiques (commme la démocratie chrétienne biélorusse) et d'organisations de la société civile (Viasna par exemple); préserver la liberté de religion, notamment laisser opérer librement l'Église dite de la Nouvelle Vie; ne pas compromettre les activités d'organisations opérant déjà en Biélorussie, par exemple en augmentant le montant des loyers ou en appliquant des taxes illégitimes aux projets subventionnés par l'Union européenne (par exemple, le comité Helsinki biélorusse);

– guaranteeing freedom of association and assembly by repealing Article 193-1 of the Belarus Criminal Code, which makes activity on behalf of unregistered public associations, political parties and foundations a criminal offence;
– garantir la liberté d'association et de réunion en abrogeant l'article 193, paragraphe 1, du code pénal biélorusse qui fait des activités menées au nom d'associations publiques, de partis politiques et de fondations non enregistrés un délit pénal;

This bill seeks to amend the Criminal Code to make any murder committed in connection with a gang a first degree murder; to create mandatory minimum sentences for drive-by shootings; to create new offences related to assault of peace officers; and to extend the duration of recognizance for people suspected of gang-related crime.
Ce dernier vise à modifier le Code criminel en vue de faire de tout meurtre lié à une organisation criminelle un meurtre au premier degré, de créer des peines minimales obligatoires dans le cas de fusillades au volant d'une voiture, de créer de nouvelles infractions liées aux agressions à l'endroit d'un agent de la paix et de prolonger la durée maximale d'un engagement pour les personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction liée à une organisation criminelle.

Hopefully, a specific offence in the Criminal Code will make suspects think twice about trying to snatch a weapon away from an investigating officer.
On peut espérer que la création d'une infraction spécifique dans le Code criminel amènerait les suspects à réfléchir à deux fois avant d'essayer de s'emparer de l'arme d'un agent procédant à une enquête.

Mr. Dias: Senator Andreychuk, I do not think there is any argument that making changes to the Criminal Code will make a difference.
M. Dias : Sénateur Andreychuk, je ne pense pas qu'il y ait un débat sur le fait qu'apporter des changements au Code criminel changera la situation.