Vertaling van "criminal code place " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

offence under the Criminal Code [ Criminal Code offence | criminal code offence ]
infraction au Code criminel [ infraction aux termes du Code criminel ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

criminal law | penal law | criminal code | penal code
loi pénale | loi criminelle | code pénal [ CP ]

Ordinance of 19 September 2006 on the Criminal Code and Military Criminal Code [ SCC-MCC-O ]
Ordonnance du 19 septembre 2006 relative au code pénal et au code pénal militaire [ O-CP-CPM ]

Swiss Criminal Code of 21 December 1937 | Criminal Code [ SCC ]
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [ CP ]

criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]
droit pénal [ droit criminel ]

criminal code | penal code
code pénal | code criminel

Criminal Code | C.C. [Abbr.]
code pénal | CP [Abbr.]

Swiss Criminal Code of December 21,1937
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 | CP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This includes ensuring an adequate criminal procedures code is in place and that the Criminal code is in line with acquis (trafficking, drugs, cybercrime, child pornography).
Ce point vise notamment à garantir la mise en place d’un code de procédure pénale adéquat et la conformité du code pénal avec l’acquis (traite des êtres humains, trafic de drogue, cybercriminalité, pédopornographie).

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;
J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;

14. Urges the Russian Federation, as a member of the Council of Europe, to improve conditions for prisoners and put an end to difficulties of access to some of them for lawyers; points out that according to the Russian Criminal Code detainees should be imprisoned either close to their place of residence or close to the place where the trial has taken place, as exemplified by the prisoners Mr Khodorkovsky and Mr Lebedev;
14. invite instamment la Fédération de Russie en tant que membre du Conseil de l'Europe à améliorer les conditions pour les prisonniers et à mettre fin aux difficultés d'accès des avocats à certains d'entre eux; souligne que, selon le code pénal russe, les prisonniers devraient être détenus soit à proximité de leur lieu de résidence soit à proximité de l'endroit où le procès a eu lieu, comme cela a été le cas pour M. Khodorkovski et M. Lebedev;

11. Deplores the ongoing persecution against businessmen Khodorkovsky and Lebedev; expresses its concern about the conditions in which they are detained and the difficulty they experience in gaining access to lawyers; points out that according to the Russian Criminal Code they should be imprisoned either close to their place of residence or close to the place where the trial took place;
11. déplore les persécutions incessantes des hommes d'affaires Khodorkhovsky et Lebedev; exprime sa préoccupation au sujet de leurs conditions de détention et des difficultés auxquelles ils se heurtent pour accéder à des avocats; rappelle qu'en vertu du code pénal russe, ils devraient être incarcérés soit à proximité de leur lieu de résidence, soit à proximité du lieu où le procès se déroule;

12. Expresses its concern about the general detention conditions for prisoners and the difficulty of access to lawyers for some of them; points out that according to the Russian Criminal Code detainees should be imprisoned either close to their residence or close to the place where the trial has taken place;
12. exprime sa préoccupation au sujet des conditions générales de détention des prisonniers et des difficultés d'accès à un avocat auxquelles certains de ceux-ci sont confrontés; fait observer que, selon le code pénal russe, les détenus devraient être emprisonnés à proximité de leur résidence ou à proximité de l'endroit où le procès s'est déroulé;

France sent to the Commission a note describing new national legislation put in place specifically to comply with Articles 2 to 12 of the Framework Decision plus extracts of the criminal Code for the various offences.
La France a adressé à la Commission une note décrivant les nouvelles dispositions nationales spécialement adoptées pour se conformer aux articles 2 à 12 de la décision-cadre, plus des extraits du code pénal relatifs aux diverses infractions.

A court may place the accused on probation (deferment with probation, Article 132-63 of the Criminal Code).
Le tribunal peut ordonner de placer le prévenu sous le régime de la mise à l'épreuve (« ajournement avec mise à l'épreuve », art. 132-63 du code pénal).

The measure is revoked if an offender leaves the place where the detention has to be served (which may constitute an escape under Article 385 of the Criminal Code) or if the offender's behaviour is against the law or violates the conditions imposed and is incompatible with the continuance of the measure.
La révocation de la mesure intervient lorsque le sujet s'éloigne du lieu prescrit pour l'exécution de la peine (et que l'on est en présence d'un délit d'évasion, art. 385 du Code pénal) ou lorsque le comportement du sujet est contraire à la loi ou aux prescriptions formulées et qu'il entraîne une incompatibilité avec la poursuite de la mesure.