Vertaling van "criminal code currently imposes mandatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code (mandatory counselling for certain assaults)
Loi modifiant le Code criminel (counseling obligatoire dans le cas de certaines agressions)

An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Immigration Act, to provide for new offences related to the spread of HIV and AIDS and to require mandatory testing of inmates of a penitentiary and immigrants for sexu
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l'immigration, afin de faire de la propagation du VIH et du sida de nouvelles infractions et rendre obligatoire chez les détenus et les

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Although the Criminal Code currently imposes mandatory minimum penalties for trafficking children, it does not impose MMPs for receiving a material benefit from child trafficking or for withholding or destroying documents to facilitate child trafficking.
Bien que le Code criminel prévoie des peines minimales obligatoires pour la traite d’enfants, il n’impose pas actuellement de peines minimales obligatoires pour avoir reçu un avantage matériel de la traite des enfants ou pour avoir retenu ou encore détruit des documents pour faciliter la traite des enfants.

We also found objectionable the first recommendation following paragraph 100 recommending the amendment of the Criminal Code to impose mandatory minimum sentences for criminal organization offences.
La recommandation qui propose de modifier le Code criminel pour qu'il soit possible d'imposer des peines minimales obligatoires dans le cas d'infraction commises par des organisations criminelles, la première après le paragraphe 100, est discutable.

The current intention seems to be to follow a two track approach, with a first stage consisting of swift amendment of parts of the criminal code (and possibly of the criminal procedure code) on certain more urgent issues, including provisions related to the fight against corruption and organised crime. In a second stage and on the basis of thorough impact assessment and public consultation, the need for a new criminal code would be determined.
L'idée semble être actuellement de suivre une approche en deux temps: la première étape consisterait à modifier rapidement les volets du code pénal (et éventuellement du code de procédure pénale) portant sur certaines des questions présentant un caractère plus impérieux, notamment les dispositions relatives à la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la deuxième étape consisterait à évaluer la nécessité d'un nouveau code pénal sur la base d'une analyse d'impact et d'une consultation publique approfondies.

Paul,which would amend the Criminal Code to impose mandatory minimum penalties for the offence of trafficking in children.
Paul, par lequel le Code criminel serait modifié pour que des peines minimales obligatoires soient imposées à l'égard de l'infraction que représente la traite des enfants.

Whereas section 163 of the Criminal Code currently allows sentences of as little as 90 days for making criminal sex material and 14 days for the possession of this material, the petitioners request that Parliament speedily enact legislation to change the legal terminology in section 163 from “child pornography” to “child sex abuse materials” and enact strong and mandatory minimum sentences that protect children, provide justice and deter pedophilia.
L'article 163 du Code criminel prévoit actuellement une peine ridicule de 90 jours pour quiconque produit du matériel sexuel interdit et une peine de 14 jours pour quiconque a en sa possession de tels documents. Les pétitionnaires demandent donc au Parlement d'adopter rapidement une mesure législative visant à remplacer dans l'article 163 le terme « pornographie juvénile » par le terme « matériel découlant de l'exploitation sexuelle des enfants » et à imposer de rigoureuses peines minimales obligatoires afin de protéger les enfants, de rendre justice aux victimes et de dissuader les pédophiles.

Paul would amend the Criminal Code to impose a mandatory minimum penalty of five years imprisonment for the offence of trafficking a person under the age of 18 years and for which the maximum penalty is currently fourteen years imprisonment.
Paul viendrait modifier le Code criminel afin d'imposer une peine d'emprisonnement minimale obligatoire de cinq ans pour les infractions de traite de personnes de moins de 18 ans, infractions pour laquelle la peine maximale est de 14 ans en prison.

The Italian Criminal Code provides for suspension of the enforcement of the sentence in two situations, one of them mandatory (section 146) and one optional (section 147).
En droit italien, la suspension de l'exécution de la peine est prévue dans le code pénal dans deux hypothèses différentes, l'une obligatoire (cf. article 146 du code pénal), l'autre facultative (cf. article 147 du code pénal).

In Germany, mediation in criminal cases was introduced in 1994 by Article 46a of the German Criminal Code as a "third way" of imposing criminal penalties, in addition to the main penalties (custodial sentences and fines) and educational and guarantee measures.
En Allemagne, la médiation pénale a été introduite en 1994 par l'article 46a du code pénal allemand comme « troisième voie » de réaction du droit pénal, à côté des peines principales (peine privative de liberté et l'amende) et des mesures d'éducation et de sûreté.

The measure is revoked if an offender leaves the place where the detention has to be served (which may constitute an escape under Article 385 of the Criminal Code) or if the offender's behaviour is against the law or violates the conditions imposed and is incompatible with the continuance of the measure.
La révocation de la mesure intervient lorsque le sujet s'éloigne du lieu prescrit pour l'exécution de la peine (et que l'on est en présence d'un délit d'évasion, art. 385 du Code pénal) ou lorsque le comportement du sujet est contraire à la loi ou aux prescriptions formulées et qu'il entraîne une incompatibilité avec la poursuite de la mesure.

At the reconvened hearing, the court may exempt the defendant from penalty (while still recognising his guilt), [150] or impose the penalty set out by law, or defer sentencing once more (Article 132-61 of the Criminal Code).
A l'audience de renvoi, la juridiction peut soit dispenser le prévenu de toute peine (tout en reconnaissant sa culpabilité) [150], soit prononcer la peine prévue par la loi, soit ajourner une nouvelle fois le prononcé de la peine (art. 132-61 du code pénal).