Vertaling van "criminal checks could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal check [ criminal screening ]
vérifications judiciaires

criminal record name check [ CRNC | name-based criminal record verification ]
vérification nominale du casier judiciaire

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

check criminals' risk behaviour | evaluate criminals' risk behaviour | appraise of criminals' risk behaviour | assess offenders' risk behaviour
évaluer le comportement à risque de délinquants

Request for Criminal Records Name Check
Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What was the Prime Minister thinking when he allowed a convicted criminal to slip through all the security checks so that he could be his chief adviser?
Qu'est-ce que le premier ministre avait en tête lorsqu'il a permis à un criminel reconnu d'échapper à toutes les vérifications de sécurité pour pouvoir en faire son principal conseiller?

This means, inter alia, that, without prejudice to that Framework Decision, the executing State could verify the existence of grounds for non-recognition and non-enforcement as provided in Article 9 of this Framework Decision, including the checking of double criminality to the extent that the executing State makes a declaration under Article 7(4) of this Framework Decision, as a condition for recognising and enforcing the judgment with a view to considering whether to surrender the person or to enforce the sentence in cases pursuant to Article 4(6) of Framework Decision 2002/584/JHA.
Cela signifie entre autres que, sans préjudice de ladite décision-cadre, l’État d’exécution pourrait vérifier l’existence de motifs de non-reconnaissance et de non-exécution prévus à l’article 9 de la présente décision-cadre — y compris le respect du principe de la double incrimination pour autant que l’État d’exécution fasse une déclaration conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la présente décision-cadre — à titre de condition pour reconnaître et exécuter le jugement, en vue de déterminer s’il faut remettre la personne ou exécuter la condamnation dans les cas prévus à l’article 4, point 6), de la décision-cadre 2002/584/JAI.

Criminal checks could be completed while the person is in custody, if the government ever got serious about access to databases from all available countries rather than just within our own lists.
Pendant que le demandeur est détenu, les vérifications d'activités criminelles pourraient être faites, si le gouvernement prenait vraiment au sérieux l'accès aux bases de données de tous les pays plutôt que seulement de celles qui figurent sur nos propres listes.

This inter alia means, that without prejudice to the Council Framework Decision 2002/584/JHA, the executing Member State could verify the existence of grounds for refusal as provided for in Article 9, including checking of dual criminality to the extent the executing State has made a declaration under Article 7(4), as a condition to recognise and enforce the judgment with a view to consider whether to surrender the person or to enforce the sentence in cases pursuant to Article 4(6) of the said Framework Decision.
Il s'ensuit, entre autres, que sans préjudice de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI, l'État membre d'exécution peut s'assurer de l'existence de motifs de refus, conformément aux dispositions visées à l'article 9, y inclus le contrôle de la double incrimination pour autant que l'État d'exécution ait fait une déclaration conformément à l'article 7, paragraphe 4, comme condition préalable à la reconnaissance et à l'application de la décision, afin d'examiner s'il convient de remettre la personne ou d'appliquer la condamnation dans les cas relevant de l'article 4, paragraphe 6, de ladite décision-cadre.

Your rapporteur strongly endorses this proposal, highlighting however the need to clearly eliminate any legal loopholes that undermine the import and trade ban as such, and to tighten customs checks as well as administrative - and where possible also criminal - sanctions by Member States in order to create a truly dissuasive framework which could be in a position to indeed stem this shameful and illegal trade.
Votre rapporteur soutient avec vigueur la présente proposition, soulignant cependant la nécessité d'éliminer certaines failles dans la législation qui affaiblissent l'interdiction de l'importation et du commerce en tant que tels, et de renforcer les contrôles douaniers, et les sanctions administratives, mais aussi, dans la mesure du possible, pénales, appliquées par les États membres afin d'instaurer un cadre réellement dissuasif, à même de mettre fin à ce commerce à la fois illégal et scandaleux.

This could be based on a criminal check or on some intervention by, say, the owner's spouse or someone else suggesting that there's a risk factor (1650) Hon. Lorne Nystrom: I was asking about the contracting-out cost.
Pareille décision serait prise après avoir vérifié les antécédents criminels ou à la suite d'une intervention quelconque, par exemple du conjoint, laissant croire qu'il y a un facteur de risque.. (1650) L'hon. Lorne Nystrom: Je cherchais à avoir des renseignements au sujet du coût d'adjudication des marchés.

If, for example, the government wished to check the histories of future airport employees, it could, as it does today if it wishes, check the criminal data bases to ensure it is not offering a key airport job, for example, to a criminal.
Si le gouvernement désirait, par exemple, vérifier les antécédents des futurs employés des aéroports, il pourrait, comme il le fait aujourd'hui s'il le désire, vérifier les bases de données sur les criminels pour s'assurer qu'on ne confie pas à un criminel un travail clé dans un aéroport, par exemple.

Obviously, if we want to ensure that nobody gets into the country then we could introduce security screening and criminal checks for everybody.
De toute évidence, si nous voulons nous assurer que personne n'entre au pays, nous pourrions faire subir à tout le monde une enquête de sécurité et une vérification des antécédents criminels.