I would like to stress that although these people may not be liable to be charged with one of the new offences in the bill, the current Criminal Code provisions still apply and, thus, these people remain accountable to Canadians for their criminal behaviour.
Je tiens à souligner que, même si ces personnes n'étaient pas susceptibles d'être accusées d'avoir perpétré une des nouvelles infractions prévues dans le projet de loi, les dispositions en vigueur du Code criminel continueraient de s'appliquer et que, par conséquent, ces personnes continueraient d'être responsables de leur comportement criminel devant la population canadienne.