Traduction de «criminal charges relating » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

criminal law relating to sexual matters | criminal law relating to sexual offences
droit pénal en matière sexuelle | droit pénal relatif aux infractions d'ordre sexuel

charge document [ criminal charge document | charging document ]
document d'inculpation

related criminal offence | related offence
délit connexe | infraction connexe

Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths
Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle

Report of the Royal Commission on the Criminal Law Relating to Criminal Sexual Psychopaths
Rapport de la Commission royale d'enquête sur le droit pénal en matière de psychopathie sexuelle criminelle

related costs | related expenses | related charges | related fees
frais afférents

criminal proceedings relating to a tax offence
procédure pénale en matière fiscale

criminal law relating to tax offences
droit pénal fiscal | droit pénal en matière fiscale

criminal charge
accusation criminelle

charges relating to the issue operation | cost of issue | flotation costs | issuing costs
coût d'émission | frais d'émission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As such, the latitude vested in the Irish courts in the main proceedings does not extend to matters such as whether the claim complies with ne bis in idem (Article 50 of the Charter) as considered by the European Court of Human Rights in its ruling in Kapetanios and Others v. Greece, or whether the disputed claim in fact relates to a criminal charge, rather than one of the claims listed in Article 2 of Directive 2010/24.
À ce titre, la marge d’appréciation dont bénéficient les juridictions irlandaises dans la procédure au principal ne s’étend pas à des questions portant sur le point de savoir si la demande est conforme au principe ne bis in idem(article 50 de la Charte) tel qu’il a été examiné par la Cour EDH dans l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce ou si la créance litigieuse correspond, en réalité, à une condamnation pénale et non à l’une des créances énumérées à l’article 2 de la directive 2010/24/UE.

The enlarged mandate of the mission will principally aim at: (i) strengthening the Nigerien legal framework on migration, border control and the fight against criminal activities related to irregular migration; (ii) building the capacities of the Nigerien security services in charge of border management, migration control and the fight against organised crime; and (iii) improving the efficiency of the judiciary.
Le mandat étendu de la mission aura principalement pour objectifs: i) de consolider le cadre juridique du Niger en matière de migration, de contrôles aux frontières et de lutte contre les activités criminelles en rapport avec les migrations irrégulières; ii) de renforcer les capacités des services de sécurité nigériens chargés de la gestion des frontières, du contrôle des migrants et de la lutte contre la criminalité organisée; et iii) d'améliorer l'efficacité du système judiciaire.

22 The enlarged mandate of the mission will principally aim at: (i) strengthening the Nigerien legal framework on migration, border control and the fight against criminal activities related to irregular migration; (ii) building the capacities of the Nigerien security services in charge of border management, migration control and the fight against organised crime; and (iii) improving the efficiency of the judiciary.
Le mandat étendu de la mission aura principalement pour objectifs: i) de consolider le cadre juridique du Niger en matière de migration, de contrôles aux frontières et de lutte contre les activités criminelles en rapport avec les migrations irrégulières; ii) de renforcer les capacités des services de sécurité nigériens chargés de la gestion des frontières, du contrôle des migrants et de la lutte contre la criminalité organisée; et iii) d'améliorer l'efficacité du système judiciaire.

There have been 170 admissions to the Maplehurst and Vanier facilities on criminal charges related to the G-20 summit. Of those admissions, 125 were male and 45 female.
Les établissements Maplehurst et Vanier ont admis 170 personnes sous le coup d'accusations se rapportant au Sommet du G20: 125 hommes et 45 femmes.

One of the findings I found almost shocking was that across the globe, more than 50% of the criminal charges relating to human trafficking were actually against women, not men.
L'un des constats que j'ai trouvé presque choquant était que dans le monde plus de 50 p. 100 des accusations criminelles relatives à la traite de personnes étaient portées contre des femmes, et non des hommes.

2. If, in the course of inquiries, he learns of facts which he considers might relate to criminal law, the Ombudsman shall immediately notify the competent national authorities via the Permanent Representations of the Member States to the European Communities and, insofar as the case falls within its powers, the competent Community institution, body or service in charge of combating fraud; if appropriate, the Ombudsman shall also notify the Community institution or body with authority over the official or servant concerned, which may apply the second paragraph of Article 18 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities.
2. Si, dans le cadre d’une enquête, il a connaissance de faits qu’il estime relever du droit pénal, le Médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l’intermédiaire des représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes et, dans la mesure où l’affaire relève de ses compétences, l’institution ou l’organe communautaire concerné, ou encore le service chargé de la lutte contre la fraude; le cas échéant, le Médiateur informe également l’institution ou organe communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l’agent mis en cause, celle-ci pouvant éventuellement appliquer l’article 18, deuxième alinéa, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

[61] IN ADDITION TO MUTUAL LEGAL ASSISTANCE IN CRIMINAL JUSTICE, THE EU/US AGREEMENT ALSO ADDRESSES AREAS MORE SPECIFIC TO FINANCIAL CRIME, NOTABLY EXCHANGE OF BANK ACCOUNT INFORMATION RELATING TO LEGAL OR PHYSICAL PERSONS SUSPECTED OF OR CHARGED WITH A CRIMINAL OFFENCE.
[61] OUTRE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, L'ACCORD ENTRE L'UE ET LES ÉTATS-UNIS TRAITE AUSSI DE QUESTIONS AYANT PLUS SPECIFIQUEMENT TRAIT A LA CRIMINALITE FINANCIERE, NOTAMMENT L'ECHANGE D'INFORMATIONS CONCERNANT LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI SONT SOUPÇONNEES OU ACCUSEES D'ACTIVITES CRIMINELLES.

(a) the revenue and expenditure of the European Community, including administrative expenditure occasioned for the institutions by the provisions of the Treaty on European Union relating to the common foreign and security policy and police and judicial cooperation in criminal matters, and the operating expenditure occasioned by implementation of those provisions where this is charged to the budget.
a) les recettes et les dépenses de la Communauté européenne, y compris les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune et dans celui de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ainsi que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre desdites dispositions quand celles-ci sont à la charge du budget.

(a) the revenue and expenditure of the European Community, including administrative expenditure occasioned for the institutions by the provisions of the Treaty on European Union relating to the common foreign and security policy and police and judicial cooperation in criminal matters, and the operating expenditure occasioned by implementation of those provisions where this is charged to the budget;
a) les recettes et les dépenses de la Communauté européenne, y compris les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l'Union européenne dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune et dans celui de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ainsi que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre desdites dispositions quand celles-ci sont à la charge du budget;