Traduction de «criminal charge where » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charge document [ criminal charge document | charging document ]
document d'inculpation

Criminal charges and Parliamentarians
Les accusations au criminel chez les parlementaires

criminal charge
accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

criminal charge
accusation criminelle

place where fees are charged
lieu de perception des redevances

criminal libel charge
inculpation de diffamation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Going back to what he is talking about there, if somebody is in Canada seeking refugee status or landed status, or for whatever reason, and there's a criminal charge where you've sought extradition, we could still have in the order sending him or her back that if the charge was not a legitimate one, they would be brought back to Canada to go through the process.
Pour en revenir à ce que disait mon collègue, si un étranger arrive au Canada et demande le statut de réfugié ou d'immigrant reçu et qu'il a déjà fait l'objet d'une demande d'extradition relativement à des accusations criminelles, nous pourrions prévoir, dans l'ordonnance d'extradition, que, si les allégations s'avèrent non fondées, l'intéressé pourra revenir au Canada et reprendre le processus.

There would no longer be a statutory defence to criminal charges where the force that is used is a minor, corrective force of a transitory or trifling nature.
Il n'y aurait plus de défense prévue par la loi dans le cas d'accusations criminelles portées quand la force corrective employée est mineure, transitoire ou insignifiante.

A decision ending criminal proceedings should include situations where a prosecutor decides to withdraw charges or discontinue proceedings.
Une décision mettant fin à la procédure pénale devrait couvrir les situations dans lesquelles le procureur décide de retirer les charges ou d'arrêter les poursuites.

(5) As regards the principle of unity, this Regulation should specify that it also applies to operational expenditure on implementing the European Union Treaty provisions on the common foreign and security policy and on police and judicial cooperation in criminal matters, where this is charged to the budget.
(5) S'agissant du principe d'unité, le présent règlement doit prévoir qu'il s'applique également aux dépenses opérationnelles concernant la mise en oeuvre des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et à celles relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, lorsque ces dépenses sont à la charge du budget.

-where the group commits criminal offences, in particular to obtain sources of finance, without it being possible to charge it with terrorist offences at that stage.
-lorsque le groupe commet des actes criminels, notamment pour se procurer des financements, sans que l'on puisse encore lui imputer formellement des actes terroristes,

Each Member State shall ensure that victims have access to advice as referred to in Article 4(1)(f)(iii), provided free of charge where warranted, concerning their role in the proceedings and, where appropriate, legal aid as referred to in Article 4(1)(f)(ii), when it is possible for them to have the status of parties to criminal proceedings.
Chaque État membre garantit que la victime ait accès, gratuitement lorsque cela est justifié, aux conseils visés à l'article 4, paragraphe 1, point f) iii), sur leur rôle au cours de la procédure et, le cas échéant, à l'aide juridique visée à l'article 4, paragraphe 1, point f) ii), lorsqu'elle peut avoir la qualité de partie à la procédure pénale.

Where such rights exist, the issuing Member State shall return the property without charge to the executing Member State as soon as the criminal proceedings have been terminated.
Si de tels droits existent, l'État membre d'émission renvoie les objets sans frais à l'État membre d'exécution, dès que la procédure pénale est terminée.

Sometimes it results in a criminal charge, where a court then hears information and is able to address the issue concretely.
Parfois, il se solde par une accusation au criminel où le tribunal entend alors l'information et est capable d'aborder la question concrètement.

1. International parental abduction resulting in criminal charges where a parent illegally takes their child abroad without the permission of the other parent and with the intention of not coming back.
1. L'enlèvement parental international avec charge criminelle dans lequel un parent emmène illégalement hors du pays son enfant sans la permission de l'autre parent avec l'intention de ne pas revenir.