Traduction de «criminal cartels have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

crime cartel [ criminal cartel | organized crime cartel | organized criminal cartel ]
cartel criminel [ cartel du crime | cartel du crime organisé ]

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

Charities Registration (Security Information) Act [ An Act respecting the registration of charities having regard to security and criminal intelligence information ]
Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) [ Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance au regard des renseignements en matière de sécurité ou de criminalité ]

An Act to amend the Criminal Code (public disclosure of the names of persons who have served a sentence of imprisonment for an offence of a sexual nature)
Loi modifiant le Code criminel (divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle)

to have a criminal record
avoir des condamnations inscrites à son casier judiciaire | avoir un casier judiciaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If a company is engaged in criminal activity, like a cartel, they can let us know they have been involved in a cartel, tell us what they have been doing and who they have been doing it with, and that person can receive immunity from prosecutions for basically divulging to us that the cartel exists.
Si une entreprise est impliquée dans une activité criminelle, comme un cartel, elle peut nous le divulguer, nous dire ce qu'elle a fait et avec qui, et ainsi recevoir en échange l'immunité en cas de poursuite.

If we look at the criminal provision, meaning the cartel provision, the agreement to fix prices — the price maintenance provision and the predation provision were our responsibility at the criminal matters branch until a few years ago — in the last 10 years, we have had about 40 complaints about the cartel.
Si nous nous arrêtons à la disposition criminelle, c'est-à-dire la disposition concernant le cartel, l'entente pour la fixation des prix — jusqu'à tout récemment, la Direction générale des affaires criminelles avait la responsabilité d'appliquer la disposition sur le maintien des prix et la disposition sur les prix d'éviction — je dirais que nous avons reçu une quarantaine de plaintes au sujet du cartel au cours des 10 dernières années.

B. whereas criminal organisations have gradually extended their operating range on an international scale, exploiting economic globalisation and new technologies, and entering into alliances with criminal groups in other countries (examples being the South American drug cartels and Russian-speaking organised crime) in order to carve up markets and spheres of influence; whereas increasingly criminal groups are diversifying in their operations, with links growing between drug trafficking, the trafficking of human beings, the facilitation of illegal immigration, weapons trafficking, and money laundering;
B. considérant que les organisations criminelles ont progressivement élargi leur champ d'action à l'échelle internationale ainsi que la mondialisation économique et les nouvelles technologies et en s'alliant à des organisations criminelles originaires d'autres pays (à l'instar des cartels de la drogue sud-américains et de la criminalité organisée russophone) pour se partager les marchés et les zones d'influence; considérant qu'un nombre sans cesse croissant de groupes criminels diversifient leurs activités en renforçant les liens entre le trafic de drogues, la traite des êtres humains, l'aide à l'immigration clandestine, le trafic d'armes et le blanchiment de capitaux;

B. whereas traditional criminal organisations have gradually extended their operating range on an international scale, exploiting the opportunities offered by the opening of the internal borders of the European Union, as well as economic globalisation and new technologies, and entering into alliances with criminal groups in other countries (examples being the South American drug cartels and Russian-speaking organised crime) in order to carve up markets and spheres of influence; whereas, increasingly, criminal groups are diversifying in their operations, with links growing between drug trafficking, trafficking in human beings, facilitation of irregular immigration and weapons trafficking; whereas the link between terrorism and organised crime is becoming increasingly organic;
B. considérant que les organisations criminelles traditionnelles ont progressivement élargi leur champ d'action à l'échelle internationale, en exploitant les possibilités qu'offrent l'ouverture des frontières intérieures de l'Union européenne ainsi que la mondialisation économique et les nouvelles technologies, et en s'alliant à des organisations criminelles originaires d'autres pays (à l'instar des cartels de la drogue sud-américains et de la criminalité organisée russophone) pour se partager les marchés et les zones d'influence; considérant qu'un nombre sans cesse croissant d'organisations criminelles diversifient leurs activités, en renforçant toujours les liens entre le trafic de drogues, la traite des êtres humains, la facilitation de l'immigration irrégulière et le trafic d'armes; considérant que le lien entre le terrorisme et la criminalité organisée devient de plus en plus systématique;

As I have described, as part of the amendments resulting from the passage of Bill C-10, new criminal cartel and civil agreements provisions came into force on March 12, 2010.
Comme je l’ai dit, dans le cadre des modifications résultant de l’adoption du projet de loi C-10, les nouvelles dispositions pénales et civiles visant les cartels et les ententes sont entrées en vigueur le 12 mars 2010.

The main elements of the amendments were as follows: creating a more effective mechanism for the criminal prosecution of the most egregious forms of cartel agreements between or among competitors and introducing a non-criminal review process for other forms of competitor collaborations; allowing the Competition Tribunal to award administrative monetary penalties against companies that have abused a dominant position in the marketplace; introducing a two-stage merger review process to allow for a more efficient and effective review of proposed merger transactions; increasing penalties for deceptive marketing practices; expressly empowering the courts to award restitution to victims of false or misleading representations; and finally, repealing criminal sanctions for certain pricing practices to ensure that creative pro-competitive initiatives are encouraged.
Les principales modifications visaient les objectifs suivants: créer un mécanisme plus efficace pour intenter des poursuites au criminel dans les cas les plus graves d’accords de cartel entre concurrents et mettre en place un processus d’examen non pénal pour les autres formes de collaboration entre concurrents; permettre au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions pécuniaires aux sociétés qui abusent d’une position dominante sur le marché; introduire un processus d’examen en deux étapes des fusions devant assurer une plus grande efficacité; accroître les sanctions imposées en cas de pratiques de commercialisation trompeuses; donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’accorder des réparations aux victimes d’offres fausses ou trompeuses; et abroger les sanctions pénales dans le cas de certaines pratiques de fixation des prix afin d’encourager les initiatives novatrices qui favorisent la concurrence.

In this context some important phenomena have arisen. Most important of all is the fall of the Soviet Union, which resulted in the transfer of many State assets into cash and directly to cartels and criminal organisations.
C’est dans ce contexte que plusieurs phénomènes majeurs ont fait leur apparition, le plus important étant l’effondrement de l’Union soviétique, qui a débouché sur la transformation de nombreux avoirs de l’État en espèces sonnantes et trébuchantes, lesquelles sont directement tombées dans l’escarcelle de cartels et d’associations criminelles.

The United National panel of experts warns: "These criminal cartels have ramifications and connections worldwide and they represent the next serious security problem in the region".
Le United National panel of experts prévient : Ces cartels criminels ont des ramifications et des connexions dans le monde entier et ils représentent le prochain problème de sécurité sérieux dans la région.

The first track would modify the current criminal provision (section 45) in two ways and allow the criminal justice system to deal with “hard core cartels”, in other words conspiracies that have no compensatory social value.
Le premier volet modifierait la disposition criminelle actuelle (article 45) de deux façons et permettrait que le système de justice pénale s'attaque aux «cartels véritables», c'est-à-dire les complots n'ayant aucune valeur sociale compensatoire.