Vertaling van "criminal actions involving " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

civil offence involving a drug [ criminal offence involving a drug ]
infraction liée à une drogue

coordinate running of performances | coordinate the performance running | coordinate all actions involved in a performance | coordinate the running of a performance
coordonner le déroulement d'une représentation

Protocol on the implementation of a humanitarian action involving the exchange of prisoners of war and detainees
Protocole relatif à la mise en œuvre d'une opération humanitaire comportant l'échange de prisonniers de guerre et de détenus

criminal action
action au criminel

assess risks involved in fighting actions | carry out risk assessments for combat scenes | perform fight actions' risk assessments | perform risk assessment for fight actions
évaluer les risques d'actions de combat

proceedings involving the same cause of action
demandes ayant le même objet et la même cause

action device | involvement device
élément publicitaire incitatif | élément incitatif | outil publicitaire incitatif | outil incitatif

action instituted by a private person for damages,parallel to prosecution in a criminal case
plainte assortie de constitution de partie civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to the recent Commission Communication on the State of Play of Implementation of the Priority Actions under the European Agenda on Migration,there is strong evidence that the migration crisis has been exploited by criminal networks involved in trafficking in human beings to target the most vulnerable, in particular women and children.
Selon la récente communication de la Commission sur l’état d’avancement de la mise en œuvre des actions prioritaires prévues par l’agenda européen en matière de migration, il apparaît clairement que la crise migratoire a été exploitée par des réseaux criminels se livrant à la traite des êtres humains pour cibler les personnes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants.

Ms. Eve Roberts: Senator, it was a pilot project originally, and it was unified in that it was supposed to hear minor criminal actions involving parents and some of these other issues.
Mme Eve Roberts: Sénateur, il s'agissait à l'origine d'un projet pilote. Il était unifié en ce sens qu'il était censé entendre des actions criminelles mineures impliquant des parents, et quelques-unes de ces autres questions.

Proactive financial investigations to seize and recover criminal assets, and taking action against money laundering, are crucial for weakening the criminal networks involved in migrant smuggling.
Il est capital de mener des enquêtes financières proactives en vue de la saisie et du recouvrement d'avoirs d'origine criminelle, et de lutter contre le blanchiment de capitaux pour affaiblir les réseaux criminels impliqués dans le trafic de migrants.

Senator Baker: Today, normally, in cases involving over $1 million, you have two actions that are taking place normally: A criminal action and a civil action; a civil action on behalf of the victims of the fraud.
Le sénateur Baker : À l'heure actuelle, en règle générale, dans les cas de fraude de plus de un million de dollars, deux poursuites sont habituellement intentées, à savoir une poursuite criminelle et une poursuite civile — une poursuite civile au nom des victimes de la fraude.

A number of actions to prevent trafficking in human beings will be taken by the end of 2006. For example, EU campaign materials will be prepared to raise awareness of the dangers involved and to publicise crime prevention and criminal justice in order to deter traffickers.
En vue de prévenir la traite des êtres humains, plusieurs actions seront mises en œuvre d’ici la fin de 2006, comme par exemple l’élaboration de matériel pour les campagnes de l’UE, pour sensibiliser aux risques qu’elle comporte et en faisant connaître l’action de prévention de la criminalité et celle de la justice pénale pour dissuader les trafiquants.

The committee takes into account general competency in the law, intellectual ability, analytical skills, ability to listen, ability to maintain an open mind while hearing all sides of an argument, ability to make decisions, capacity to exercise sound judgment, reputation among professional peers and in the general community, areas of professional specialization, specialized experience or special skills, ability to manage time and workload without supervision, capacity to handle heavy workload, capacity to handle stress and pressures of the isolation of the judicial role, interpersonal skills with peers and the general public, awareness of racial and gender issues, and bilingual ability (1545) [English] I'll point out some of the main potential impediments to appointment. These would be any debilitating physical or mental condition, including drug or alcohol dependency, that would likely impair the candidate's ability to perform the duties of a judge; any past or current disciplinary actions or matters against the candidate; any current or past civil or criminal actions involving the candidate; financial difficulties, including bankruptcy, tax arrears, or arrears of child support payments—and that's about it.
On tient compte de la compétence générale en droit, des aptitudes intellectuelles, de la capacité d'analyse et d'écoute, de l'ouverture d'esprit vis-à-vis les deux côtés d'un argument, de la capacité à prendre des décisions, de l'objectivité de jugement, de la réputation professionnelle et communautaire, du domaine de spécialisation et d'expériences spécifiques professionnelles, de la capacité à gérer le temps et le travail sans supervision, de la capacité à gérer un lourd fardeau de travail, de la capacité à travailler seul et sous pression, des relations interpersonnelles avec les collègues et le public en général, de la sensibilité aux questions se rapportant à l'égalité des sexes et à l'égalité raciale, et du bilinguisme (1545) [Traduction] Je vais rappeler certains des principaux obstacles possibles à une nomination, notamment une prédisposition à des maladies, la dépendance aux drogues ou à l'alcool, susceptibles de lui nuire dans l'exécution des fonctions de juge, si le candidat a déjà fait ou fait actuellement l'objet de mesures disciplinaires; si le candidat a déjà fait ou fait actuellement l'objet d'actions au civil ou au criminel; des difficultés financières, notamment la faillite, des arriérés d'impôts ou des défauts de paiement de pension alimentaire — et c'est à peu près tout.

Would the member concede that the luring offence in the code is simply a communicating offence in the sense that—not that any offence is simple—it doesn't involve any of the other criminal actions that the code already criminalizes, such as kidnapping, abduction, sexual touching, sexual assault in all its forms, and all other assaults and any other number of criminal actions that might follow a communicating offence?
Le député reconnaît-il que l'infraction de leurre inscrite au Code criminel est simplement une infraction de communication en ce sens que — je ne dis pas qu'il y a des infractions qui sont simples — elle n'implique aucune autre infraction criminelle déjà prévue dans le Code, comme l'enlèvement, le contact sexuel, l'agression sexuelle sous toutes ses formes, l'agression simple et tout autre acte criminel qui pourraient ainsi suivre une infraction de communication?

Member States, through their Heads of Europol National Units, and Europol to consider, within available resources, the establishment of an Analysis Work File for the collection, analysis and dissemination of criminal intelligence on international organized cannabis trafficking in the framework of law enforcement action at the level of the European Union; Member States and Europol to consider the setting up of Joint Investigative Teams with a view to dismantling criminal networks involved in large scale trafficking and distribution of cannabis and, to that effect, designate the necessary law enforcement capacity; the EMCDDA, within its work plan, to continue to monitor the situation regarding the use of cannabis and to analyze epidemiological and other relevant information on patterns of use, including how changes in those using cannabis intensively or/and in high dose are reflected in the number of people experiencing problems and/or becoming dependent, including also conditions for effective prevention and treatment, and examples of best practice, and to consider preparing a scientific monograph to inform the policy debate;
les États membres, par l'intermédiaire de leurs chefs d'unités nationales Europol, et Europol à envisager, dans la limite des ressources disponibles, la constitution d'un fichier de travail à des fins d'analyse en vue de la collecte, de l'analyse et de la diffusion de renseignements en matière criminelle sur le trafic organisé international de cannabis dans le cadre d'une action répressive au niveau de l'Union européenne; les États membres et Europol à envisager la mise sur pied d'équipes communes d'enquête afin de démanteler les réseaux criminels impliqués dans le trafic et la distribution de cannabis à grande échelle et, à cet effet, à y affecter les forces de police nécessaires; l'OEDT, dans le cadre de son programme de travail, à continuer à surveiller la situation en ce qui concerne la consommation de cannabis et à analyser les informations épidémiologiques et d'autres informations pertinentes sur les modèles de consommation, notamment sur la manière dont l'évolution du public concerné par une consommation de cannabis intensive et/ou à fortes doses se reflète dans le nombre de personnes qui connaissent des problèmes et/ou qui deviennent dépendantes, de même que des informations sur les conditions permettant une prévention et un traitement efficaces, notamment des exemples de bonnes pratiques; il l'encourage également à envisager l'élaboration d'une monographie scientifique afin d'alimenter le débat d'orientation;

(5) This Framework Decision should assist in the fight against fraud and counterfeiting involving non-cash means of payment together with other instruments already agreed by the Council such as Joint Action 98/428/JHA on the creation of a European Judicial Network(5), Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union(6), Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime(7), as well as the Decision of 29 April 1999 extending Europol's mandate to deal with forgery of money and means of payment(8).
(5) La présente décision-cadre devrait, avec les autres instruments déjà approuvés par le Conseil et cités ci-après, contribuer à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces: l'action commune 98/428/JAI concernant la création d'un Réseau judiciaire européen(5); l'action commune 98/733/JAI, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne(6); l'action commune 98/699/JAI concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime(7), ainsi que la décision du Conseil du 29 avril 1999 étendant le mandat d'Europol à la lutte contre le faux monnayage et la falsification des moyens de paiement(8).

[26] See, for example, Joint Action of 24 February 1997 concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children, Title II/A/f (OJ L 63 of 4 March 1997); Convention of 26 May 1997 on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the Member States of the European Union, Article 7 (OJ C 195 of 25 June 1997), Joint Action of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union, Article 4 (OJ L 351 of 29 December 1998), Joint Action of 22 December 1998 on corruption in the private sector, Article 7 (OJ L 358 of 31 December 1998).
[26] Voir, par exemple, l'action commune du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, titre II, partie A, point f) (JO L 63 du 4 mars 1997), la convention du 26 mai 1997 relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'UE, article 7 (JO C 195 du 25 juin 1997), l'action commune du 21 décembre 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l'Union européenne, article 4 (JO L 351 du 29 décembre 1998), l'action commune du 22 décembre 1998 relative à la corruption dans le secteur privé, article 7 (JO L 358 du 31 décembre 1998).