Vertaling van "criminal act under " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Identification of Criminals Act [ An Act respecting the identification of criminals ]
Loi sur l'identification des criminels [ Loi concernant l'identification des criminels | Loi de l'identification des criminels ]

offence | offense | criminal offence | punishable offence | crime | punishable act | criminal act
infraction | délit | acte délictueux | acte punissable | agissement coupable | activité punissable | infraction punissable | infraction pénale

Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories
Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest

criminal offence under the Criminal Code
infraction criminelle aux termes du Code criminel

constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime
élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction

officer acting under false identity
agent intervenant sous une identité fictive

officer acting under covert identity
agent intervenant en secret

unified criminal act
unité d'action normative | unité juridique d'actions

carrying out of an offence | carrying out of a criminal act
exécution d'une infraction | perpétration d'une infraction

Definition: The majority of compulsive acts are concerned with cleaning (particularly handwashing), repeated checking to ensure that a potentially dangerous situation has not been allowed to develop, or orderliness and tidiness. Underlying the overt behaviour is a fear, usually of danger either to or caused by the patient, and the ritual is an ineffectual or symbolic attempt to avert that danger.
Définition: La plupart des comportements compulsifs concernent la propreté (en particulier le lavage des mains), des vérifications répétées pour éviter la survenue d'une situation qui pourrait devenir dangereuse, ou un souci excessif de l'ordre et du rangement. Le comportement du sujet est sous-tendu par une crainte consistant habituellement dans l'appréhension d'un danger, encouru ou provoqué par le sujet et l'activité rituelle constitue un moyen inefficace ou symbolique pour écarter ce danger.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If that person has done nothing wrong, if that person is in lawful possession of whatever goods we are talking about, and the court finds that it is appropriate to return those goods to that person who is innocent of any criminal wrongdoing, and if there is no other reason to keep that property, then why would you impose upon an innocent person some form of recognizance and put him or her on conditions such that, if at some point in time that recognizance is breached, that person effectively commits a criminal act under the Criminal Code and could be convicted of such and have a criminal record for something that is absolutely lawful?
Si la personne n'a rien fait de mal, si la personne a légitimement en sa possession les biens dont il est question, que le tribunal juge qu'il convient de rendre ces biens à la personne innocente de délit criminel et s'il n'y a pas d'autre raison de conserver le bien, pourquoi exiger de la personne innocente une forme quelconque d'engagement et lui imposer des conditions telles que si, à un certain moment donné, elle ne respecte pas son engagement, elle se trouvera, dans les faits, à commettre une infraction au Code criminel, pourra en être jugée coupable et avoir un casier judiciaire pour quelque chose de parfaitement légal?

On the other hand, recognition of the employee's right to not be penalized for having committed a criminal act under section 18.2 of the Quebec charter does not prevent the employer from acting.
D'autre part, la reconnaissance du droit de l'employé de ne pas être pénalisé, du fait qu'il a été l'auteur d'un acte criminel en vertu de l'article 18.2 de la charte québécoise, n'empêche pas l'employeur d'agir.

Rather, it is an acknowledgement that people who commit criminal acts under the influence of mental illnesses should not be held criminally responsible for their acts or omissions in the same way that sane responsible people are.
Il reconnaît plutôt que la personne qui commet un acte criminel alors qu’elle est atteinte de troubles mentaux ne doit pas être tenue criminellement responsable de ses actes ou de ses omissions de la même manière qu’une personne saine d’esprit.

21. Calls on the Council and Member States to explain the objectives of the EU military naval operation within the framework of United Nations Security Council Resolution 1816(2008) to suppress armed robbery and piracy off the coasts of Somalia; acknowledges that UN Security Council Resolution 1816(2008) and 1838(2008) were drafted under Chapter VII of the UN Charter as the only way to legitimatise the use of force; stresses, nevertheless, that under no circumstances should acts of piracy or acts against piracy be considered to be acts of war; urges the European Council to deal with piracy as a criminal act under existing international law;
21. appelle le Conseil et les États membres à expliquer les objectifs de l'opération militaire navale de l'Union dans le cadre de la résolution 1816(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies pour mettre un terme aux vols à main armée et à la piraterie au large des côtes de la Somalie; reconnaît que les résolutions 1816(2008) et 1838(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies ont été rédigées en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies et qu'elles constituent l'unique moyen de justifier le recours à la force; souligne néanmoins qu'en aucun cas les actes de piraterie, ainsi que les actes destinés à lutter contre cette dernière, ne devraient être considérés comme des actes de guerre; invite instamment le Conseil européen à considérer la piraterie comme une infraction pénale en vertu du droit international en vigueur;

13. Calls on the Council and Member States to explain the objectives of the EU military naval operation within the framework of United Nations Security Council Resolution 1816(2008) to suppress armed robbery and piracy off the coasts of Somalia; regrets that UNSC 1816(2008) was drafted under Chapter VII of the UN Charter because by adopting this approach the UN has problematically treated acts of piracy as acts of war; urges the European Council to deal with piracy as a criminal act under existing international law;
13. appelle le Conseil et les États membres à expliquer les objectifs de l'opération militaire navale de l'Union européenne dans le cadre de la résolution n° 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies pour mettre un terme aux vols à main armée et à la piraterie au large des côtes de la Somalie; regrette que la résolution n° 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies ait été rédigée en vertu du chapitre VII du Conseil de sécurité des Nations unies, car en procédant de la sorte, l'ONU a considéré les actes de piraterie comme des actes de guerre; invite le Conseil européen à considérer la piraterie comme une infraction pénale en vertu du droit international en vigueur;

So let us consider a scenario where someone in my constituency – London, the greatest city in the world, capital of the greatest country in the world – commits an act which is not considered a criminal act under English law (a body of law that has been arrived at through common law tradition and through reason) but which, because we have decided to impose this EU law from above, setting reason aside, over the heads of the citizens of my constituency, is now considered a criminal act under EU law.
Imaginons un scénario dans lequel un citoyen de ma circonscription - Londres, la plus grande ville du monde, capitale du plus grand pays au monde - commette un acte qui n’est pas considéré comme un délit en droit anglais (un corpus législatif développé sur base de la tradition du droit commun et de la raison), mais qui, parce que nous avons décidé d’imposer une législation européenne par le haut, par-dessus la tête des citoyens de ma circonscription, est désormais considéré comme un délit en droit européen.

Why is it that what is not considered under reasonable English law to be a criminal act, is a criminal act under European law?
Comment est-il possible qu’une action que le droit anglais, si raisonnable, ne considère pas comme un délit, puisse être un délit au regard du droit européen?

A criminal act under Bill C-5 could mean jail or a huge fine.
En vertu du projet de loi C-5, une infraction criminelle peut être passible d'emprisonnement ou d'une énorme amende, ce qui pourrait démolir une vie.

Our existing law is the Identification of Criminals Act. Under that law, not only indictable offences but also relatively serious summary conviction offences, called hybrid offences, are considered indictable offences for the purpose of the Identification of Criminals Act.
En vertu de la loi actuelle, soit la Loi sur l'identification des criminels, sont considérées comme des actes criminels les infractions punissables par mise en accusation, ainsi que les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, qui sont aussi appelées infractions mixtes et qui sont relativement graves.