Traduction de «crimes when committed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

association to commit offences | confederation to commit a crime | criminal association | criminal conspiracy | illegal organisation
association de malfaiteurs | entente délictueuse | organisation criminelle

Commission on War Crimes and Crimes against Humanity Committed in the Former Yugoslavia
Commission pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie

extradition may be granted irrespective of when the offence was committed
l'extradition peut être accordée sans égard à la date de commission de l'infraction

crime committed by foreigners | crime involving foreign nationals
criminalité des étrangers | délinquance des étrangers

child delinquency | child crime | crime committed by children
délinquance des enfants | criminalité des enfants

Yugoslav Committee for the Collection of Data on Crimes Committed against Humanity and International Law
Comité yougoslave chargé de recueillir des informations sur les crimes contre l'humanité et le droit international

Commission for Investigation of War Crimes Committed by the Chinese Expansionists and Hegemonists against the Socialist Republic of Vietnam
Commission d'enquête sur les crimes de guerre commis par les expansionnistes et hégémonistes chinois contre la République socialiste du Viet Nam

ECCC | Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia for the Prosecution of Crimes Committed during the Period of Democratic Kampuchea | Khmer Rouge Genocide Tribunal | Khmer Rouge Tribunal
tribunal chargé de juger les Khmers rouges

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Children may become involved with the justice systems in a number of ways, for example when their parents divorce or disagree over custody, when they commit offences, when they witness crimes or are their victims, or when they seek asylum.
Les enfants peuvent avoir affaire à la justice de multiples façons, par exemple, lorsque leurs parents divorcent ou ne sont pas d'accord sur le droit de garde, lorsqu'ils commettent des délits, lorsqu'ils sont témoins d'actes criminels ou en sont victimes, ou encore lorsqu'ils demandent l'asile.

The Review Conference adopted amendments to the Rome Statute, in accordance with Article 5, paragraph 2 thereof to define the crime of aggression and to establish conditions under which the ICC could exercise jurisdiction with respect to that crime; adopted amendments to the Rome Statute to expand the jurisdiction of the ICC to three additional war crimes when committed in armed conflicts not of an international character; and decided to retain, for the time being, Article 124 of the Rome Statute.
La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l'heure l'article 124 du statut de Rome.

Honourable senators, the mandatory minimum would only be applicable if one or more of the following factors is present in the crime: When the criminal offence is committed for the benefit of or at the direction of or in association with organized crime; when the offence involves violence or threat of violence or weapons or the threat of the use of weapons; when the offence is committed by someone who is a repeat drug offender, that is, someone who has been convicted within the previous 10 years of a designated drug offence; when the offence is committed by someone who abuses his or her authority or position; or, when the offender has access to a restricted area and uses that access to commit the crime.
Honorables sénateurs, la peine minimale obligatoire ne serait imposée que lorsqu'un ou plusieurs de ces facteurs est associé au crime. Parmi les circonstances aggravantes, on compte notamment : la personne a commis l'infraction au profit ou sous la direction d'une organisation criminelle ou en association avec celle-ci; la personne a eu recours ou a menacé de recourir à la violence, ou a utilisé ou menacé d'utiliser une arme; la personne a déjà été reconnue coupable d'une infraction désignée liée à la drogue au cours des dix dernières années; si le contrevenant a commis un abus de confiance ou un abus d'autorité, ou s'il avait accès à une zone réservée aux personnes autorisées et qu'il a utilisé cet accès pour perpétrer l'infraction.

Someone walks into a bank, credit union or convenience store with a loaded or unloaded weapon to commit theft. When the time comes to sentence that individual, the crime is more visible and it is much easier to prove that the crime was committed.
Quelqu'un entre dans une banque, une caisse populaire ou un dépanneur avec une arme chargée ou non, pour y commettre un vol. Lorsque vient le temps d'imposer des peines, c'est plus visible et il est beaucoup plus facile de faire la preuve du crime qui a été commis.

When the crime was committed, was this young man really in a position to not commit the crime?
Donc, quand l'acte a été commis, ce jeune était-il vraiment en position de ne pas commettre ce crime?

When EU citizens or residents become victims of a crime abroad, they shall have the right to turn to an authority in their Member State of residence to get assistance when applying to the Member State where the crime was committed.
Lorsque des citoyens ou des résidents de l'Union seront victimes d'une infraction à l'étranger, ils auront le droit de se tourner vers une autorité de leur État membre de résidence afin d'obtenir une assistance lorsqu'ils demanderont à l'État membre où l'infraction a été commise de les indemniser.

With respect to the problem of young people and crime, when we say that we must speak more about young people who commit crimes than about crimes committed by young people, we can clearly see where this bill is coming from.
En ce qui concerne le problème des jeunes et de la criminalité, lorsqu'on dit qu'on doit davantage parler des jeunes qui commettent des crimes plutôt que de parler des crimes commis par des jeunes, on voit très bien l'origine de ce projet de loi.

EU countries are required to inform law enforcement authorities when there is a suspicion that an applicant for a residence permit has committed any of the crimes listed above.
Les pays de l’UE sont tenus d’informer les services répressifs lorsque la présomption qu’un demandeur d’un permis de séjour a commis l’un des crimes mentionnés ci-dessus a été établie.

1. The Member States shall take the necessary measures in order for the law enforcement authorities to be informed when facts are established which give rise to a suspicion that an applicant for a residence permit has committed crimes as referred to in Article 1 which may lead to prosecution in a Member State or in international criminal courts.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que les services répressifs soient informés lorsque sont constatés des éléments qui permettent d'établir la présomption qu'un demandeur d'un permis de séjour a commis des crimes tels que ceux visés à l'article 1er, qui peuvent déclencher l'ouverture d'une procédure pénale dans un État membre ou devant des juridictions pénales internationales.

For the purposes of this Communication, organised crime in the financial sector ("organised financial crime") covers a range of illegal activities, including money laundering, financial fraud and counterfeiting of the Euro when committed by criminal organisations.
Aux fins de la présente communication, la criminalité organisée dans le secteur financier («criminalité financière organisée») couvre donc tout un éventail d'activités illégales, en particulier le blanchiment d'argent, la fraude financière et la contrefaçon de l'euro, dès lors qu'elles sont le fait d'organisations criminelles.